GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX

1 R vision : 06/01/15 Impression : 7/01/15 Version : 09 GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE 2 I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le S n gal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guin e Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d harmoniser le droit conomique dans les Etats membres d une part, et, d autre part, de rem dier l'ins curit juridique et judiciaire.

2 Le statut juridique de l entreprise d termine, tr s largement, la vie de celle-ci. Il influence m me la vie des associ s. Il est donc important d opter pour un statut qui correspond le mieux : o aux motivations et objectifs des entreprenants ; o au contexte socio- conomique et juridique du pays ; Les formes juridiques en vigueur au S n gal sont r gies par l acte uniforme de l OHADA relatif au droit des soci t s commerciales et du Il s agit notamment de : o l Entreprise individuelle ; o le GIE ; o la Soci t Responsabilit Limit e (SARL) o la Soci t anonyme (SA) o la Soci t en Nom Collectif (SNC) o la Soci t en Commandite Simple (SCS) o la soci t civile o la soci t coop rative Chaque soci t a ses propres caract ristiques administratives, fiscales, sociales et financi res.

3 Le tableau comparatif ci-dessous pr sente les diff rents types de soci t . GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE 3 TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Statut Juridique Entreprise Individuelle Associ s Min. 01 01 01 02 Capital minimum d marrage 0 CFA minimum lib rer int gralement la constitution CFA minimum; lib ration du la constitution et du solde dans les 3 ans 0 Cr dibilit aupr s des tiers Tr s Faible Importante Tr s importante Faible Responsabilit associ Illimit e ( largie aux biens personnels de l entrepreneur) Limit e aux apports Limit e aux apports Illimit e et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers) ligibilit au CI ou EFE OUI OUI OUI OUI Commissaires aux comptes Sans Pas obligatoire* Obligatoire Sans Direction Entrepreneur G rant (associ ou non)

4 Nomm par les associ s Directeur g n ral, ou Administrateur G n ral Pr sident Imposition des b n fices Contribution Globale Unique jusqu 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises IS sur option Imp t sur les soci t s (IS) 30% du b n fice net Imp t sur les soci t s 30% du b n fice net Contribution Globale Unique jusqu 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises (ou IS sur option) L imp t minimum forfaitaire 0 IMF : C est le minimum d si le r sultat est d ficitaire 0,5% du chiffre d affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5 000 000 0,5% du chiffre d affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5 000 000 0 (*)

5 Si le capital d passe 10 000 000 F ou le chiffre d affaires d passe 250 millions de FCFA, ou l effectif permanent d passe 50 personnes GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE 4 TABLEAU AVANTAGES - INCONVENIENTS Statut Juridique Avantages Inconv nients Entreprise Individuelle Aucun capital minimum exig pour le d marrage Formalit s de constitution rapides et simplifi es Co t de constitution assez faible R gime fiscal forfaitaire, incitatif et tr s souple. Responsabilit illimit e de l entrepreneur. En cas de faillite, le patrimoine de l entrepreneur est engag Faible cr dibilit vis- -vis des partenaires : banques, fournisseurs, Acc s difficile au cr dit Capital minimum exig pas trop important FCFA Responsabilit limit e : les associ s ne sont responsables qu concurrence de leurs apports.

6 Les associ s ont la possibilit d assurer un contr le troit de l acc s de nouveaux associ s au capital de la soci t La soci t pourra continuer d exister en cas de d c s de l un des associ s ou du g rant (si le contraire n est pas stipul dans les statuts) Le capital minimum exig bloque certaines initiatives Obligation de passer par un notaire pour les actes constitutifs (statuts, d claration de conformit ..) Les associ s peuvent c der librement leurs parts sociales. Tr s cr dible aupr s des tiers Grande capacit de mobilisation des fonds (la peut faire appel l pargne publique) Le risque limit aux apports La possibilit de lib rer seulement le quart du capital La possibilit pour les associ s en principe de librement de c der leurs actions Le capital social minimum assez lev Frais de constitution tr s lev s Syst me d administration tr s lourde (CA, commissaires aux )

7 Pour les nouvelles soci t s Le GIE peut tre cr sans capital de d part Les formalit s de constitution assez souples Flexibilit dans l organisation et le fonctionnement R gime fiscal forfaitaire, incitatif et tr s souple Le GIE a pour but exclusif de mettre en uvre, pour une dur e d termin e, tous les moyens propres faciliter ou d velopper l activit conomique de ses membres, am liorer ou accro tre les r sultats de cette activit Faible cr dibilit vis- -vis des tiers, surtout des banques Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE II.

8 LES FORMALITES DE CONSTITUTION AU SENEGAL A. Les formalit s obligatoires Les formalit s obligatoires pour la constitution d une entreprise au S n gal sont au nombre de 8 : o une d claration sur l honneur, disponible l APIX, renseign e et sign e par le g rant ou un extrait de casier judiciaire ; o l tablissement des actes notari s (pour les soci t s) ; o la constitution du Capital aupr s du Notaire ou la Banque (pour les soci t s) o l enregistrement des statuts (pour les soci t s et les GIE) ; o l immatriculation au Registre de Commerce et du Cr dit Mobilier (RCCM) ; o l immatriculation au NINEA ; o la D claration d Etablissement.

9 O la Publication au journal d annonce l gale (pour les soci t s). NB : Tout demandeur l immatriculation au registre de commerce est tenu de produire un casier judiciaire de moins de trois (3) mois et celui du pays d origine pour les trangers , dans un d lais de 75 jours, compter de l immatriculation au RCCM, conform ment aux dispositions de l article 45 de l Acte uniforme OHADA modifi , portant sur le Droit Commercial G n ral, adopt e le 15 d cembre 2010 Lom . Hormis l obtention du casier judiciaire, l tablissement des actes notari s et la constitution du capital, toutes les autres formalit s de cr ation de soci t peuvent tre effectu es en 24 H au niveau du Bureau d appui la Cr ation d Entreprise (BCE) de l APIX.

10 B. L entreprise individuelle Les pi ces fournir sont : Deux copies d une pi ce d identification nationale (carte d identit nationale, passeport, permis de conduire) Deux copies du passeport pour les trangers Une d claration sur l honneur, disponible l APIX, renseign e et sign e par le requ rant ou Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois Un extrait du casier judiciaire du pays d origine datant de moins de 3 mois (pour les trangers) Un certificat de r sidence (d livr par la police ou la mairie) Une copie du certificat de mariage (le cas ch ant)