GUIDE DU CRÉATEUR DENTREPRISE - Accueil – APIX

1 R vision : 06/01/15 Impression : 7/01/15 Version : 09 GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE 2 I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le S n gal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guin e Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d harmoniser le droit conomique dans les Etats membres d une part, et, d autre part, de rem dier l'ins curit juridique et judiciaire. Le statut juridique de l entreprise d termine, tr s largement, la vie de celle-ci.

2 Il influence m me la vie des associ s. Il est donc important d opter pour un statut qui correspond le mieux : o aux motivations et objectifs des entreprenants ; o au contexte socio- conomique et juridique du pays ; Les formes juridiques en vigueur au S n gal sont r gies par l acte uniforme de l OHADA relatif au droit des soci t s commerciales et du Il s agit notamment de : o l Entreprise individuelle ; o le GIE ; o la Soci t Responsabilit Limit e (SARL) o la Soci t anonyme (SA) o la Soci t en Nom Collectif (SNC) o la Soci t en Commandite Simple (SCS) o la soci t civile o la soci t coop rative Chaque soci t a ses propres caract ristiques administratives, fiscales, sociales et financi res.

3 Le tableau comparatif ci-dessous pr sente les diff rents types de soci t . GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE 3 TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Statut Juridique Entreprise Individuelle Associ s Min. 01 01 01 02 Capital minimum d marrage 0 CFA minimum lib rer int gralement la constitution CFA minimum; lib ration du la constitution et du solde dans les 3 ans 0 Cr dibilit aupr s des tiers Tr s Faible Importante Tr s importante Faible Responsabilit associ Illimit e ( largie aux biens personnels de l entrepreneur) Limit e aux apports Limit e aux apports Illimit e et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers) ligibilit au CI ou EFE OUI OUI OUI OUI Commissaires aux comptes Sans Pas obligatoire* Obligatoire Sans Direction Entrepreneur G rant (associ ou non)

4 Nomm par les associ s Directeur g n ral, ou Administrateur G n ral Pr sident Imposition des b n fices Contribution Globale Unique jusqu 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises IS sur option Imp t sur les soci t s (IS) 30% du b n fice net Imp t sur les soci t s 30% du b n fice net Contribution Globale Unique jusqu 50 millions de CA pour les services et les commerces de marchandises (ou IS sur option) L imp t minimum forfaitaire 0 IMF : C est le minimum d si le r sultat est d ficitaire 0,5% du chiffre d affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5 000 000 0,5% du chiffre d affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5 000 000 0 (*) Si le capital d passe 10 000 000 F ou le chiffre d affaires d passe 250 millions de FCFA, ou l effectif permanent d passe 50 personnes GUIDE DU CR ATEUR D ENTREPRISE 4 TABLEAU AVANTAGES - INCONVENIENTS Statut Juridique Avantages Inconv nients Entreprise Individuelle Aucun capital minimum exig pour le d marrage Formalit s de constitution rapides et simplifi es Co t de constitution assez faible R gime fiscal forfaitaire, incitatif et tr s souple.

5 Responsabilit illimit e de l entrepreneur. En cas de faillite, le patrimoine de l entrepreneur est engag Faible cr dibilit vis- -vis des partenaires : banques, fournisseurs, Acc s difficile au cr dit Capital minimum exig pas trop important FCFA Responsabilit limit e : les associ s ne sont responsables qu concurrence de leurs apports ; Les associ s ont la possibilit d assurer un contr le troit de l acc s de nouveaux associ s au capital de la soci t La soci t pourra continuer d exister en cas de d c s de l un des associ s ou du g rant (si le contraire n est pas stipul dans les statuts) Le capital minimum exig bloque certaines initiatives Obligation de passer par un notaire pour les actes constitutifs (statuts, d claration de conformit.)

6 Les associ s peuvent c der librement leurs parts sociales. Tr s cr dible aupr s des tiers Grande capacit de mobilisation des fonds (la peut faire appel l pargne publique) Le risque limit aux apports La possibilit de lib rer seulement le quart du capital La possibilit pour les associ s en principe de librement de c der leurs actions Le capital social minimum assez lev Frais de constitution tr s lev s Syst me d administration tr s lourde (CA, commissaires aux ) pour les nouvelles soci t s Le GIE peut tre cr sans capital de d part Les formalit s de constitution assez souples Flexibilit dans l organisation et le fonctionnement R gime fiscal forfaitaire, incitatif et tr s souple Le GIE a pour but exclusif de mettre en uvre, pour une dur e d termin e, tous les moyens propres faciliter ou d velopper l activit conomique de ses membres, am liorer ou accro tre les r sultats de cette activit Faible cr dibilit vis- -vis des tiers, surtout des banques Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE II.

7 LES FORMALITES DE CONSTITUTION AU SENEGAL A. Les formalit s obligatoires Les formalit s obligatoires pour la constitution d une entreprise au S n gal sont au nombre de 8 : o une d claration sur l honneur, disponible l APIX, renseign e et sign e par le g rant ou un extrait de casier judiciaire ; o l tablissement des actes notari s (pour les soci t s) ; o la constitution du Capital aupr s du Notaire ou la Banque (pour les soci t s) o l enregistrement des statuts (pour les soci t s et les GIE) ; o l immatriculation au Registre de Commerce et du Cr dit Mobilier (RCCM) ; o l immatriculation au NINEA ; o la D claration d Etablissement ; o la Publication au journal d annonce l gale (pour les soci t s).

8 NB : Tout demandeur l immatriculation au registre de commerce est tenu de produire un casier judiciaire de moins de trois (3) mois et celui du pays d origine pour les trangers , dans un d lais de 75 jours, compter de l immatriculation au RCCM, conform ment aux dispositions de l article 45 de l acte uniforme OHADA modifi , portant sur le Droit Commercial G n ral, adopt e le 15 d cembre 2010 Lom . Hormis l obtention du casier judiciaire, l tablissement des actes notari s et la constitution du capital, toutes les autres formalit s de cr ation de soci t peuvent tre effectu es en 24 H au niveau du Bureau d appui la Cr ation d Entreprise (BCE) de l APIX.

9 B. L entreprise individuelle Les pi ces fournir sont : Deux copies d une pi ce d identification nationale (carte d identit nationale, passeport, permis de conduire) Deux copies du passeport pour les trangers Une d claration sur l honneur, disponible l APIX, renseign e et sign e par le requ rant ou Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois Un extrait du casier judiciaire du pays d origine datant de moins de 3 mois (pour les trangers) Un certificat de r sidence (d livr par la police ou la mairie) Une copie du certificat de mariage (le cas ch ant) Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le RC et le NINEA) Les frais de constitution sont de.

10 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial ; 20 000 FCFA pours les entreprises individuelles avec nom commercial dont o 10 000 FCFA pour l enregistrement du nom commercial aupr s de l Organisation Africaine de la Propri t Intellectuelle (OAPI) ; o 10 000 F CFA pour les frais de greffe. C. La SARL & la SA La proc dure pour la constitution des soci t s de capitaux se divise en deux tapes : l tablissement des statuts chez le notaire et le d p t du capital (en 24h). Les statuts doivent tre sign s par tous les associ s fondateurs ou leurs mandataires justifiants d un pouvoir y aff rant. enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la soci t au BCE de l APIX.