Guide du Mecenat - fftt.com

1 Le m c nat est Un soutien mat riel oufinancier apport sanscontrepartie directe de lapart du b n ficiaire, une uvre ou une personnepour l exercice d activit spr sentant un caract red int r t g n ral .GuideduM c natENTREPRISESENTREPRISESETETASSOCIATION SASSOCIATIONSP ublication:Minist re de la Jeunesseet des Solidarit s activesCharg s de mission:Amandine HubertFran ois GoizinDirection de la Jeunesse,de l Education populaireet de laVie associative(DJEPVA)Maquette:Bureau de la communicationColetteVernetPhotos:Herv HamonCette publication est t l chargeable les outils pratiquesdu m c natdans la brochure Le m c nat disponible Les finances et la fiscalit 3 INTRODUCTIONLe contexteLe m c nat est un soutien mat riel ou financier apport sans contrepartie directede la part du b n ficiaire, une uvre ou une personne pour l exercice d activit spr sentant un caract re d int r t g n ral1 .Il se distingue du parrainage qui est un soutien mat riel apport par une personnephysique ou morale une manifestation, une personne, un produit ou une organisa-tion en vue d en retirer un b n fice direct2.

2 Contrairement au m c nat,le parrainage est quivalent une prestation conomique accomplie dans l int r t direct de l dispositif institu par la loi du 1er ao t 20033repr sente une volution par rapport audispositif ant rieur: augmentation du taux de r duction, allongement de la dur e pendantlaquelle l entreprise peut en b n ficier et passage d un dispositif de d duction d assiette une r duction d imp modifications repr sentent pour l entreprise un avantage t moigne la forte croissance des cr ations de fondations:depuis 2003,153 fonda-tions d entreprise ont t cr es dont 45 en 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salari s s investissaient dans le m c estime 2 milliards d euros leur contribution aux projets ou associations qu ellesont aid s cette ann e-l .53 % d entre elles ont b n fici dudispositif de r duction d imp sont essentiellement des entreprises de de m c nat vont princi-palement vers les domaines du social - ducation - sant , du sport, et de la culture.

3 Ellescherchent souvent avoir une port e locale ou r gionale. 21 % des m c nes pratiquent lem c nat de comp tences, 36 % le m c nat en nature et 83 % le m c nat le domaine du sport, en 2006, sur 112 entreprises qui ont mis en place des conven-tions d insertion professionnelle en lien avec les servicesd concentr s de l tat, 24d clarent avoir b n fici des avantages li s au m c avantages pour les entreprisesLe m c nat concr tise l ouverture et le rapprochement des mondes conomique etassociatif dans l int r t du bien de cet int r t g n ral et de celui d un b n fice conomique travers une possibler duction fiscale, le m c nat rel ve d une strat gie de communication interne et externequi renforce l int gration d une entreprise au sein de son environnement et la coh sioninterne et la motivation de ses salari sion interneParce que la loi l impose et parce que c est un moyen de valoriser l attachement des salari s leur entreprise comme de l gitimer ces d penses suppl mentaires vis- -vis d eux.

4 Toutepolitique de m c nat entra ne qu ils soient tenus inform s des choix faits par leur entre-prise5en mati re de m c nat et de soutien aux associations et aux finition donn e par l arr t du6 janvier 1989 relatif la terminologie conomique et financi re2 Idem3 Loi n 2003-709 du 1er ao t 2003 ;Instruction 4-C-5-04 n 112 du 13 juillet20044Le m c nat d entreprise en France, 2010,Enqu te Admical-CSA r alis e du 22 avrilau 6 mai 2010 aupr s de 749 entreprises de20 salari s et plus5 Article 13 de la loi du 1er ao t 2003. Enoutre, lorsque l entreprise est une soci t anonyme, il est galement pr vu un l ment de transparence vis- -vis desactionnaires qui ont droit d tre inform sdu montant global certifi par lecommissaire aux comptes vers dans lecadre du m c nat et de la liste de cesactions de m c nat (Article L225-115,alin a 5, du Code de Commerce).6 BOI 4C-2-00 du 5 mai notion de contrepartie, importantepour pouvoir qualifier l op ration dem c nat ou de parrainage, est pr cis e travers des exemples dans le 4 C-2-00 du 5 mai cit l exemple d une entrepriseinformatique qui offre gratuitement unimportant mus e la cr ation d une base dedonn es informatique de ses collections entrepriseapportedesheuresd ing nieurs et sa technologie.

5 Son apporten nature est valoris 122 000 euros paran, pendant deux ans. En contrepartie, lemus e installe un cartel indiquant le nomde l entreprise dans les salles consacr esaux dessins et sur l ensemble des supportsde entreprise dispose par an de quatresoir es r serv es pour une cinquantaine declients et de 100 invitations gratuites pourson personnel. Il s agit d une op ration dem c nat en raison de la disproportionmarqu e entre le don et les contrepartiesre revanche, si l entreprise exigeait, encontrepartie du m c nat technologique,que le mus e quipe son centre derecherche exclusivement de son mat rielinformatique, alors la contrepartie seraitune prestation directe de services etplacerait l op ration sous le r gime article 23 de la loi du 1er ao t 2003modifie le Code de la sant publique(article L 3323-6) et autorise les entreprisesde boissons alcoolis es m c nes faireconna tre leur participation par la voieexclusive de mentions crites dans lesdocuments diffus s l occasion de cetteop ration (de m c nat)

6 Ou libell es sur dessupports dispos s titre comm politique de transparence passe par exemple par une consultation et une informa-tion r guli res des salari s sur les choix des grands axes ou des projets de m c nat, leurparticipation ces projets ou leur fondation d m c nat de comp tences en particulier, fond la fois sur l engagement personnel dessalari s et sur le m c nat de leur entreprise, peut valoriser les savoir-faire de l entreprisevis- -vis de ses parties prenantes externes et largir et valoriser les comp tences dessalari s dans leur pratique professionnelle stimule leur ouverture d autresprobl matiques et d autres modes de fonctionnement, d veloppe leur cr ativit et leurflexibilit , enrichit leur parcours personnel et externeL article 17 de la loi de finances pour 2000 a modifi l article 238 bis et rendu compatiblele r gime fiscal du m c nat avec la mention du nom de l entreprise m c ne: l associationdu nom de l entreprise versante aux op rations r alis es par l organisme rel ve du m c natsi elle se limite la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support de lamention (logo, ) et la forme du nom, l exception de tout message publicitaire communication doit respecter une certaine discr tion.

7 L entreprise peut associerson nom aux op rations r alis es condition qu il y ait unedisproportion marqu e entreles sommes vers es et la valorisation de la prestation rendue 7, sous peine d une requa-lification de l op ration en revanche, des messages caract re ouvertement publicitaire ne sont pas consid r scomme relevant d une action de m c nat:annonce commerciale relative des services ou des produits, apposition du nom de l entreprise sur plusieurs panneaux d un stade quiaccueille un v nement m diatis , page enti re de publicit pour les produits de l entre-prise dans une revue, justesse de la qualification de m c nat ou de parrainage de l op ration pourra trev rifi e par l administration fiscale par la concordance du traitement fiscal dans les comptesdu donateur et du donataire ou partir des pi ces justificatives mises par le b n - LE CADRE Les formes du m c nat .. p. Les entreprises ligibles au m c nat .. p. : Entreprises concern es .. p.

8 :Territorialit des entreprises .. p. Les organismes b n ficiaires du m c nat et leurs crit resd ligibilit .. p. : Caract re d int r t g n ral .. p. :Territorialit des organismes b n ficiaires .. p. : Champ d activit s des organismes b n ficiaires .. p. : Garanties de transparence .. p. 132 - LES R GLES FISCALES EN FAVEUR DU M C La r gle fiscale .. p. Les modalit s d p. : Calcul du plafond .. p. : Proc dure de report .. p. : Ordre d imputation des diff rents p. : Imposition de l op ration .. p. : Obligation comptable .. p. :Traitement fiscal .. p. : Obligations d claratives .. p. Pr cisions compl mentaires sp cifiques aux formes de m c naten p. : G n ralit p. :Transmission d un bien immobilis ..p. : Remise de marchandises .. p. : Mise disposition de locaux ou de mat riel .. p. : Mise disposition de personnel .. p. 183 -TROIS DISPOSITIFS FISCAUX SP CIFIQUESAU MONDE L achat d uvres originales d artistes vivants ou d instruments de musique(d duction sp ciale).

9 P. : Dispositif .. p. : Entreprises concern es .. p. : Biens concern p. : Conditions de la d duction d imp t .. p. Le m c nat de biens culturels (r ductions d imp t) .. p. Les dons en faveur de l achat de biens culturels: l article 238 bisO A du CGI .. p. : Entreprises concern es .. p. : Biens concern s .. p. : D penses ligibles .. p. : Modalit s d application de la r duction d imp t,.. p. L acquisition de biens culturels: l article 238 bis O AB du : Entreprises concern p. : Biens concern s .. p. : Conditions de la r duction d'imp t .. p. : Modalit s d'application de la r duction d'imp t .. p. 234 - QUELQUES CAS PRATIQUES ..p. 245 - PRINCIPAUXTEXTES JURIDIQUES ET 27S O M M A I R E51- LE CADRE JURIDIQUELe cadre juridique et fiscal du m c nat s ap-puie sur un ensemble de textes. Parmi eux,la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d -veloppement du m c nat constitue uner f rence, modifi e et compl t e entreautres par la loi n 90-559 du 4 juillet 1990qui cr e les fondations d entreprise et la loin 2003-709 du 1er ao t 2003 relative aum c nat,aux associations et aux fondationsqui am liore tr s sensiblement le r gime fis-cal du m c nat et modifie, pour le rendreplus incitatif, le statut des toutes derni res modifications concer-nent les organismes b n ficiaires du m c -nat tendus aux fonds de dotation par la loin 2008-776 du 4 ao t 2008.

10 Aux soci t snationales de programme par la loi n 2009-258 du 5 mars 2009 et aux organismeseurop ens agr s dont les objectifs et lescaract ristiques sont similaires aux orga-nismes b n ficiaires ligibles de France parla loi n 2009-1674 du 30 d cembre 2009de finances rectificative pour d pense engag e par les dirigeantsd une entreprise doit normalement l tredans l int r t direct de l entreprise et obte-nir une contrepartie proportionn e lasomme le cas du parrainage,l entreprise b n -ficie d une contrepartie quivalente m c nat, lui, doit juridiquement consis-ter en un apport sans contrepartie quiva-lente directe ou indirecte, m me si unemod ration est apport e cette r gle parla possibilit donn e l entreprise d appo-ser son nom aux op rations r alis es parl organisme b n Les formes du m c nat Le m c nat financierprend la formede versement de cotisations, d'apport ennum raire. Le m c nat dit m c nat asso-ci est un exemple de don en num raired une entreprise qui abonde d un montantau moins gal les dons faits par ses salari sau titre de dons de particuliers.