Guide du rendez-vous de carrière des PersonneLs ...

1 Septembre 2017 Guide du rendez-vous de carri re des PersonneLs enseiGnanTs, d ducation eT PsYcHoLoG ues de L ducation naTionaLe Guide DU rendez-vous de carri RE DES PersonneLs ENSEIGNANTS, D ducation ET psychologues DE L ducation NATIONALE 1 La r forme de l valuation, telle que pr vue dans les d crets 2017- 786 du 05 mai 2017 modifiant divers d crets portant statut particulier des PersonneLs enseignants et d ducation du minist re charg de l ducation nationale et 2017- 120 du 1er f vrier 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l ducation nationale, dans l arr t du 05 mai 2017 relatif la mise en uvre du rendez- vous de carri re des PersonneLs enseignants, d' ducation et psychologues du minist re charg de l' ducation nationale, comporte deux l ments compl mentaires : un accompagnement des PersonneLs enseignants, d ducation et psychologues tout au long de leur parcours professionnel et des rendez- vous de carri re, moments privil gi s pour porter un regard sur une p riode professionnelle donn e et tracer des perspectives d volution professionnelle.

2 Le pr sent Guide destination des valu s et des valuateurs a vocation accompagner les acteurs concern s dans la pr paration et dans le d roulement du rendez- vous de carri re. LE rendez-vous de carri RE CHAMP D APPLICATION DU DISPOSITIF Il s applique tous les PersonneLs enseignants, d ducation et psychologues du minist re charg de l ducation suivants : les conseillers principaux d ducation ; les professeurs agr g s ; les professeurs certifi s ; les adjoints d enseignement ; les professeurs d ducation physique et sportive ; les professeurs des coles ; les professeurs de lyc e professionnel ; les psychologues de l ducation nationale. Les PersonneLs enseignants, d ducation et psychologues stagiaires ne rel vent pas de cette proc dure. Ils font l objet d une valuation en vue de leur titularisation au titre du corps dans lequel ils sont recrut s.

3 Les modalit s de cette valuation sont fix es par les dispositions r glementaires en vigueur (les arr t s du 22 ao t 2014 fixant les modalit s de stage, d valuation et de titularisation des professeurs des coles stagiaires et de certains PersonneLs enseignants et d ducation de l enseignement du second degr ). Toutefois, s agissant des fonctionnaires stagiaires ayant la qualit de fonctionnaire titulaire dans un autre corps enseignant, d ducation ou psychologues , d tach s pour accomplir l ann e de formation pr alable la titularisation, ils rel vent du rendez- vous de carri re dans leur corps d origine. Guide DU rendez-vous de carri RE DES PersonneLs ENSEIGNANTS, D ducation ET psychologues DE L ducation NATIONALE 2 AGENTS CONCERN S ET OBJECTIFS DES rendez-vous de carri RE Un personnel enseignant, d ducation ou psychologue d roulant une carri re compl te a vocation b n ficier de trois rendez- vous de carri re ( l exception des adjoints d enseignement qui b n ficient de deux rendez- vous de carri re).

4 Le premier rendez- vous de carri re concerne les PersonneLs qui sont dans la deuxi me ann e du 6e chelon l ann e du rendez- vous de carri re. Le deuxi me rendez- vous de carri re concerne les PersonneLs qui ont, au cours de l ann e du rendez- vous de carri re, une anciennet comprise entre 18 mois et 30 mois dans le 8e chelon. Le rendez- vous de carri re pour l acc s la hors- classe concerne les enseignants se situant dans la deuxi me ann e du 9e chelon de la classe normale. Ces rendez- vous de carri re sont des temps d di s pour porter un regard sur la p riode professionnelle coul e. Ils permettent galement d appr cier sa valeur professionnelle en vue de d terminer : pour le premier, l avancement acc l r du 6e au 7e chelon ; pour le second, l avancement acc l r du 8e au 9e chelon ; pour le troisi me, le moment plus ou moins pr coce de passage la hors- classe.

5 Les principes qui suivent sont applicables aux enseignants, dont les professeurs documentalistes, aux conseillers principaux d ducation (CPE) et aux psychologues de l ducation nationale (PsyEN), sous r serve de modalit s sp cifiques certains d entre eux ou certaines situations, qui sont pr cis es en annexe 1. LES ACTEURS DU rendez-vous de carri RE Les services ressources humaines comp tents initient le lancement de la campagne de rendez- vous de carri re pour l ann e scolaire venir. Selon le corps ou la situation, le ou les valuateurs sont pr cis s dans l annexe 1. Selon le corps ou la situation, le recteur/l IA- DASEN (inspecteur d acad mie directeur acad mique des services de l ducation nationale)/le ministre est l autorit comp tente pour arr ter l appr ciation finale de l agent. Guide DU rendez-vous de carri RE DES PersonneLs ENSEIGNANTS, D ducation ET psychologues DE L ducation NATIONALE 3 LES TAPES D UN rendez-vous de carri RE Une n cessaire phase de pr paration Par l agent Il est fortement recommand que l agent pr pare en amont ses rendez- vous de carri re, tant l inspection que le ou les entretien(s) qui la suivent.

6 Pour cela, outre le fait de se r f rer au pr sent Guide du rendez- vous de carri re, l enseignant pourra galement s appuyer sur son CV enrichi sur ainsi que sur diff rents documents. Le Guide du rendez- vous de carri re comprend un document d aide la pr paration du rendez- vous de carri re intitul Document de r f rence de l entretien dont les items servent de support au d roulement du ou des entretiens (annexe 4). Il rel ve du choix de l agent de transmettre ou non ce document de r f rence de l entretien compl t aux valuateurs concern s. Par les services acad miques Les services ressources humaines comp tents adressent la fin de l ann e scolaire aux valuateurs concern s la liste des enseignants relevant de la proc dure du rendez- vous de carri re au titre de l ann e scolaire venir. En parall le, ils informent individuellement les PersonneLs concern s, via leur messagerie professionnelle et , de la programmation d un rendez- vous de carri re pour l ann e venir.

7 Est jointe cette information la notice leur pr sentant le d roulement et les enjeux de ce rendez- vous de carri re. Les membres des corps d inspection tablissent leur plan d inspection pour l ann e en fonction des promouvables. Les inspections se d roulent d octobre mai. Le calendrier du rendez- vous de carri re - inspection et entretiens - est communiqu l agent un mois l avance. Le contenu du rendez- vous de carri re Les diff rentes modalit s du rendez- vous de carri re sont pr cis es l annexe 1 en fonction de la situation des agents. Des pr cisions sont apport es ci- dessous s agissant des PersonneLs enseignants et d ducation des premier et second degr s affect s dans une cole ou dans un tablissement du second degr . Guide DU rendez-vous de carri RE DES PersonneLs ENSEIGNANTS, D ducation ET psychologues DE L ducation NATIONALE 4 Pr cisions sur l inspection Le rendez- vous de carri re comporte une inspection en situation professionnelle qui est conduite par un inspecteur comp tent (cf.)

8 Annexe 1). L agent peut produire tout document relatif la situation professionnelle observ e. Dans le second degr , le chef d tablissement, peut assister l inspection en classe. Pr cisions sur les changes bilat raux au travers d un entretien pour les PersonneLs du premier degr et de deux entretiens pour les PersonneLs du second degr L inspection est suivie d un entretien avec l inspecteur ayant conduit l inspection. Lors des entretiens, les changes se d roulent par r f rence aux diff rents items contenus dans le document de r f rence de l entretien , ins r en annexe du Guide du rendez- vous de carri re. Dans le second degr le d lai entre les deux entretiens ne peut exc der 6 semaines. Le compte- rendu de rendez- vous de carri re Une chronologie respecter Il convient de bien distinguer la phase de communication qui cl t la phase d changes entre l agent et ses valuateurs de la phase de notification.

9 Compl t par l inspecteur et, pour le second degr , par le chef d tablissement, le compte- rendu, dont le mod le est arr t par le ministre charg de l ducation nationale (cf. annexe 3), est communiqu l agent qui peut, cette occasion, formuler par crit des observations dans un d lai de trois semaines. Dans le second degr , les items communs ainsi que l appr ciation g n rale port e par chacun des valuateurs font l objet d un change pr alable entre eux. Le recteur/l IA- DASEN/le ministre arr te l appr ciation finale de la valeur professionnelle de l agent au vu des appr ciations des valuateurs. L appr ciation finale est notifi e l agent dans les deux semaines apr s la rentr e scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez- vous de carri re a eu lieu. Cette notification est le point de d part des voies de recours.

10 Voies de recours Les conditions des voies et d lais de recours sont pr cis es dans chacun des d crets portant statuts particuliers des diff rents corps. L agent peut former un recours gracieux par crit en vue de demander la r vision de son appr ciation finale aupr s du recteur/de l IA- DASEN/du ministre, dans un d lai de 30 jours francs, suivant la notification de cette derni re. L autorit comp tente dispose de 30 jours francs pour r pondre. En cas de r ponse d favorable, l agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d une demande de r vision dans le d lai de 30 jours francs suivant la notification de la r ponse. Il est pr cis que le silence gard par l autorit administrative comp tente l expiration du d lai imparti pour r pondre la demande de r vision vaut rejet de celle- ci.