Guide les cas de saisine CAP - cdg59.fr

1 Guide . COMMISSIONS. ADMINISTRATIVES PARITAIRES. LES CAS DE saisine . Guide . COMMISSIONS. ADMINISTRATIVES PARITAIRES. LES CAS DE saisine . BIENVENUE. Ce fascicule a pour objet de lister les diff rents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires ( ) plac es aupr s du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Il s'adresse donc aux collectivit s affili es au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et a pour objet de faciliter leurs d marches aupr s de la En effet, pour chaque cas o la doit tre saisie ou inform e, vous trouverez la liste des documents transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer cette saisine .

2 Des lettres-types de saisine sont galement jointes ce pr sent fascicule. Enfin, je tiens vous rappeler que l'avis de la doit toujours tre pr alable la d cision de l'autorit territoriale. VOS CONTACTS. Marie-Christine DEVAUX Directeur de la direction D veloppement des carri res . Christine DEUDON Sylvie TURPAIN Communes de l'arrondissement de : Lignes directes des gestionnaires : AVESNES 03 59 56 88 41. CAMBRAI 03 59 56 88 45. DOUAI 03 59 56 88 43. DUNKERQUE 03 59 56 88 24/41. LILLE 03 59 56 88 21/25/47. VALENCIENNES 03 59 56 88 26/46. Ce fascicule est galement t l chargeable sur notre site Internet ( ) dans la partie Conseil/Organismes paritaires/Commissions administratives paritaires/Cas de consultation de la CAP/ Guide des cas de saisine de la CAP.

3 2 Mai 2017. Guide . COMMISSIONS. ADMINISTRATIVES PARITAIRES. LES CAS DE saisine . SOMMAIRE. I. PROCEDURE DE saisine DE LA CAP P. 4. II. LES CAS DE saisine P. 5. Avancement d' chelon la cadence unique -> pas d'avis de Avancement de grade / avancement l' chelon sp cial Avancement de grade et entretien professionnel : modalit s d'appr ciation de la valeur et de l'exp rience professionnelles de certains fonctionnaires ligibles un avancement de grade Compte pargne-temps Cong de maladie Cong pour formation syndicale Cumul d'emplois et d'activit s P.

4 6. D charge de fonction (fin de d tachement sur un emploi fonctionnel). D charges syndicales de service D mission D tachements P. 6-7-8. Disponibilit s sur demande P. 8. Evaluation P. 9. Formation La Poste Int gration directe P. 10. Int gration suite un d tachement Licenciement du stagiaire Licenciement apr s mise en disponibilit d'office ou maintien en disponibilit d'un fonctionnaire ayant refus trois propositions d'affectation en vue de sa r int gration Licenciement pour inaptitude physique P. 11. Maintien en disponibilit faute d'emploi vacant Mise disposition Mutation interne Promotion interne Prorogation de stage P.

5 12. Reclassement des agents de la fili re police municipale R int gration R int gration au terme d'une p riode de disponibilit P. 13. Refus de titularisation Suppression d'emploi T l travail Temps partiel P. 14. Transfert de personnels Travailleurs handicap s LES LETTRES-TYPES DE saisine P. 15. D tachement dans un emploi fonctionnel D tachement dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire venant d'une autre administration : Etat, fonction publique hospitali re). D tachement dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique Autres types de d tachement Int gration suite un d tachement dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire venant d'une autre administration : Etat, fonction publique hospitali re).

6 Int gration suite un d tachement dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique Disponibilit sur demande accord e sous r serve des n cessit s de service Prorogation de stage 3 Mai 2017. Guide . COMMISSIONS. ADMINISTRATIVES PARITAIRES. LES CAS DE saisine . I. La proc dure de saisine de la Commission administrative paritaire Envoi du dossier au secr tariat de la avant la date limite indiqu e sur l' ch ancier des r unions de la Instruction du dossier par le secr tariat de la et inscription du dossier l'ordre du jour de la Envoi aux membres de la des convocations et de l'ordre du jour au moins 15 jours avant la r union de la Examen du dossier par les membres de la au cours de la r union de la Etablissement du proc s-verbal de la et des avis Envoi pour signature du proc s-verbal au Notification

7 De l'avis la collectivit ayant Pr sident, Secr taire et Secr taire adjoint saisi la et l'agent concern . de la Adoption du proc s-verbal par les membres D cision de l'autorit territoriale de la lors de la suivante Si l'autorit territoriale ne suit pas l'avis de la , elle est tenue d'en informer ses membres dans un d lai de 30 jours compter de la notification de l'avis et de pr ciser les motifs qui l'ont amen e ne pas suivre cet avis. NB : Respecter les d lais de d p t des dossiers (vous reporter l' ch ancier des r unions de ). sauf en ce qui concerne les disponibilit s pour convenances personnelles (avis de principe).

8 4 Mai 2017. Guide . COMMISSIONS. ADMINISTRATIVES PARITAIRES. LES CAS DE saisine . II. Les cas de saisine REFERENCE DE. OBJET DOCUMENTS A TRANSMETTRE. TEXTE. Avancement d' chelon la Art. 78 de la loi 84- PAS D'AVIS DE cadence unique 53 du 26/01/1984. Avancement de grade Art. 30, 78-1, 79 et Adresser le tableau d'avancement de grade (tableau 80 de la loi 84-53 d'avancement l' chelon sp cial) que vous pouvez Avancement l' chelon t l charger sur notre site internet en fin d'ann e N . sp cial 1 (imprim -type de tableau d'avancement de grade /. chelon sp cial) pour avis la Il n'est tabli qu'un seul tableau par an et par grade sur lequel vous inscrirez les agents que vous souhaitez promouvoir au titre de l'ann e N.

9 : L'imprim type est t l chargeable sur dans la partie conseil/conseil statutaire/avancement et promotion interne/tableau annuel d'avancement de grade au titre de l'ann e N (ou tableau d'avancement d' chelon sp cial). Avancement de grade et D cret 2017-722 du Les perspectives d'avancement au grade sup rieur entretien professionnel : 02/05/2017 du fonctionnaire : modalit s d'appr ciation de - qui a atteint, depuis au moins trois ans le la valeur et de l'exp rience dernier chelon de son grade au 31 d cembre professionnelles de certains de l'ann e au titre de laquelle il est proc d.

10 Fonctionnaires ligibles un l' valuation, avancement de grade - et lorsque la nomination ce grade ne r sulte pas d'un avancement de grade ou d'un acc s (Cf. CDG-INFO2017-17) celui-ci par concours interne ou promotion ( compter de l' tablissement interne, des tableaux d'avancement sont abord es au cours de l'entretien professionnel et de grade de l'ann e 2019) font ainsi l'objet d'une appr ciation particuli re du sup rieur hi rarchique direct dans le compte rendu de cet entretien mentionn l'article 5 du d cret n 2014-1526 du 16/12/2014. Cette appr ciation est port e la connaissance de la commission administrative paritaire comp tente Compte pargne-temps Art.