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1 GUIDE juridique et fiscal de la pharmaciePour simplifierla gestion de votre officine au quotidienR alis paR les expeRts notaiRes phaRm tudesPour d veloppervaloriser et transmettre votre patrimoinePour vous proposerdes financements adapt s vos projets dition 2015 AvertissementToute repr sentation ou reproduction des l ments contenus dans ce GUIDE , en tout ou partie, sans le consentement des auteurs est illicite et sanctionne par les articles 335-2 et suivants du code de la propri t tudes vous propose l acc s un nombre important d informations juridiques et fiscales, sur le droit de la famille et de l immobilier, ainsi que sur le droit pharmaceutique, le droit des soci t ces informations sont une approche pratique mais partielle des sujets trait s et ne pourront jamais remplacer un conseil personnel pour lequel votre notaire est le seul comp informations sont donn es titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilit de l GUIDE est jour des dispositions en vigueur au 1er janvier les r ponses aux questions pos es peuvent s av rer erron es en cas de changement de la l gislation ou de la tout tat de cause, consultez votre notaire !

2 Reproductions et photocopies interdites dit par Pharm tudes, avec la participation de Cr dit Agricole u, r alis et imprim par Cr dit Agricole Immobilier Facility - Production document est imprim avec des encres v g tales et sont troitement li es nos engagements en mati re d co impression. 1 Notions fondamentales .. 52 Structures d exploitation de l officine .. 153 Le statut personnel du pharmacien .. 674 Le r gime juridique et fiscal des murs .. 795 L installation dans l officine .. 896 Gestion et administration de l officine .. 1117 La transmission de l officine .. 1298 Organisation professionnelle .. 1379 Questions fiscales et pratiques.

3 143 GUIDE juridique et fiscAl de lA phArmAcie 1 SommaireREMERCIEMENTSCe GUIDE a pu tre r dig par la mutualisation des travaux des notaires membres du r seau Pharm tudes .Gr ce leur d vouement constant, leur disponibilit de tous les instants, cet ouvrage est devenu pour beaucoup un document de r f rence en droit pharmaceutique .Aussi, je tiens remercier, mes cons urs et confr res, qui se sont investis de leur temps pour la r ussite de cette nouvelle dition .ma tre Bastien BeRnaRdeauPr sident Pharm tudesnotaire PoitiersGuide juridique et fiscAl de lA phArmAcie 3les notAires sur internetwww .notaires .fr les r seaux de notaires www.

4 Pharmetudes .comwww .notel .orgwww .notairesconseilsdentrepreneurs .frwww .group .monassier .com autres www .congres-notaires .comwww .jeune-notariat .com les conseils r gionaux des notaires www .cr-agen .notaires .frwww .cr-nimes .notaires .frwww .cr-aixenprovence .notaires .frwww .cr-orleans .notaires .frwww .cr-picardie .notaires .frwww .cr-paris2 .notaires .frwww .cr-bordeaux .notaires .frwww .cr-pau .notaires .frwww .cr-bassenormandie .notaires .frwww .cr-reims .notaires .frwww .cr-nord-pas-de-calais .notaires .frwww .xr-rennes .notaires .frwww .cr-montpellier .notaires .frwww .cr-rouen .notaires .frwww .cr-lorraire .notaires.

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6 La r ponse suppose la connaissance de quelques notions fondamentales. C est l objet de ce pr ambule, consacr au pharmacien et au notaire !LE PHARMACIEN ET L OffICINE .. Qu est-ce qu une officine de pharmacie ? Qu est-ce qu un pharmacien ? Le pharmacien est-il commer ant ou professionnel lib ral ? La pharmacie est-elle un fonds de commerce ou une entreprise ? Comment d finir la licence d exploitation de l officine ? Comment d finir la d claration d exploitation de l officine ? Qu en est-il alors de l enregistrement du dipl me ? quel ge peut-on tre pharmacien ? L officine a-t-elle un statut juridique particulier ?

7 Quel est le monopole du pharmacien ? Le monopole du pharmacien concerne tous les produits inscrits la pharmacop e ? ce propos, le pharmacien doit-il d tenir la pharmacop e ? Quel est le quorum pour les pharmacies ? Ces quotas sont-ils applicables partout en France ? Le pharmacien titulaire peut-il exercer une autre activit ? Un pharmacien peut-il recevoir des lib ralit s de ses clients ? Un pharmacien peut-il accueillir un stagiaire ? Le pharmacien qui cesse son activit doit-il pr venir l ordre ? Le pharmacien adjoint doit-il tre inscrit l ordre ? Le pharmacien adjoint doit-il faire enregistrer son dipl me aupr s de l ARS ?

8 De quelle exp rience doit-on justifier pour devenir titulaire d une officine ?LE PHARMACIEN ET LE NOTAIRE .. Qu est-ce qu un notaire ? Qu est-ce qu un acte notari ? Qu est-ce qu un acte sous seing priv ? Quels sont les inconv nients de l acte sous seing priv ? Quels sont les avantages de l acte authentique ? L acte notari est-il plus cher ? GUIDE juridique et fiscAl de lA phArmAcie NOTIONS FONDAMENTALES 51 notions fondAmentAles6 GUIDE juridique ET fisCal dE la PharmaCiE LE PHARMACIEN ET L Officine Qu est-ce qu une officine de pharmacie ?La Loi d finit tr s pr cis ment l officine de pharmacie (article L.)

9 5125-1 du C .S .P .) On entend par officine l tablissement affect la dispensation au d tail des m dicaments, produits et objets mentionn s l article L .4211-1 ainsi qu l ex cution des pr parations magistrales ou officinales . Qu est-ce qu un pharmacien ?Il n existe pas de d finition consacr e, mais on peut le d finir comme suit Le pharmacien est la personne physique titulaire d un dipl me de pharmacien, de docteur en pharmacie ou quivalent, exer ant une profession pharmaceutique et inscrite l Ordre des Pharmaciens . Le pr sent ouvrage concerne exclusivement les pharmaciens d officines, titulaires, adjoints, rempla ants ou g rants apr s d c s.

10 Le pharmacien au sens du Code de la Sant Publique, concerne les seuls dipl m s qui remplissent les conditions d exercice (inscription l Ordre notamment) . Le pharmacien est-il commer ant ou professionnel lib ral ?Le commer ant effectue de mani re habituelle des actes de commerce (principalement vente de marchandises) .Il n existe pas de d finition juridique de la profession lib rale . conomiquement, sont consid r es comme exer ant une profession lib rale, les personnes tablies leur compte (non salari es), qui ne font pas partie du secteur de l industrie et du commerce, et qui exercent une profession dont l activit demande une formation sup rieure.