GUIDE POUR LA DÉTERMINATION DE L’ORIGINE NON ...

1 GUIDE pour la d termination de l origine non pr f rentielle dans l Union europ enne (UE) GUIDE POUR LA D TERMINATION DE L ORIGINE NON PR F RENTIELLE DANS L UEVersionsV101/05/16 entr e en application du Code des douanes de l Union (CDU)V207/12/21 modifications en jaune, notamment suite l entr e en application du r glement d l gu (UE) 2021/1934 de la Commission du 30 juillet 2021 modifiant le r glement d l gu (UE) 2015/2446 compl tant le CDUR appels essentielsExistence de deux types d origine :Une marchandise peut avoir une origine pr f rentielle (OP), qui permet de b n ficier d une r duction du tauxde droits de douane dans le cadre d accords de libre- change (ALE) sign s par l Union europ enne (UE) ou deconcessions tarifaires unilat rales accord es par l marchandise poss de toujours, en revanche, une origine non pr f rentielle (ONP) qui sert appliquer lesmesures de politique commerciale de l UE (contingentements, droits anti-dumping, etc.)

2 , ainsi qu d terminerles statistiques du commerce ext rieur et le marquage de l origine ( made in ).Une marchandise a donc toujours une origine non pr f rentielle, et peut de surcro t avoir une originepr f rentielle si l change commercial intervient dans le cadre d un ALE, d un accord de partenariat conomique(APE) ou d une concession unilat rale tel que le Sch ma de Pr f rences G n ralis es (SPG).Le plus souvent, l origine non pr f rentielle et l origine pr f rentielle pour une m me marchandise sontidentiques. Les deux types d origine peuvent n anmoins tre diff rentes. En effet, chacune fait appel un corpusjuridique et des conditions d acquisition GUIDE NE TRAITE QUE DE L ORIGINE NON PR F RENTIELLE.

3 Il a pour objectif de faciliter lad termination de l origine non pr f rentielle au regard des r gles d origine non pr f rentielle applicables au seinde l UE. Ces r gles ne sont pas opposables l exportation (hors de l UE). En effet, les r gles d origine nonpr f rentielle ne sont pas harmonis es au niveau international. Un programme de n gociations a toutefois t tabli au sein de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans ce existe galement un GUIDE pour la d termination de l origine pr f rentielle dans l Union europ deux guides sont en ligne sur le site internet de la de l origine non pr f rentielle : Un justificatif d origine non pr f rentielle n est en principe pas exigible l importation dans l UE. Untel document, tabli dans un pays tiers en application de r gles d origine qui lui sont propres, ne peutpas lier les autorit s douani res des tats membres.

4 Selon l article 57 du r glement d ex cution (REC) du code des douanes de l Union (CDU)1, uncertificat d origine sera cependant exigible l importation dans l UE pour le b n fice de r gimes1. R glement d ex cution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre : DGDDI Bureau COMINT3 Politique tarifaire et commerciale (V2 mise jour le 07/12/2021)1/16 GUIDE pour la d termination de l origine non pr f rentielle dans l Union europ enne (UE)particuliers d importation non pr f rentiels. Ce certificat d origine est d livr par les autorit scomp tentes d un pays tiers au moyen de l annexe 22-14 du REC et selon les r gles d origine nonpr f rentielle applicables au sein de l UE. Non obligatoire et sur demande de l op rateur, un certificat d origine peut tre n cessaire l exportationlorsque le pays de destination l exige.

5 Ce document est d livr par une chambre de commerce etd industrie (CCI) des fins commerciales. Selon l article 60 du CDU, elle s appuie sur les r glesapplicables dans le pays de destination (possibilit ouverte si le pays concern dispose d un corpus der gles d origine non pr f rentielle) ou selon tout autre m thode permettant d identifier le pays d originede la : DGDDI Bureau COMINT3 Politique tarifaire et commerciale (V2 mise jour le 07/12/2021)2/16 GUIDE pour la d termination de l origine non pr f rentielle dans l Union europ enne (UE)I. D TERMINATION DE L ORIGINE NON PR F RENTIELLEA. Pr alables1. Le produitIl est indispensable de conna tre le classement tarifaire du produit dont on souhaite d terminerl origine : au minimum la position tarifaire, c est- -dire les quatre premiers chiffres de lanomenclature douani re (Syst me harmonis 4 ou SH 4).

6 Pour l application de certaines r gles de liste, il sera utile de conna tre la sous-position tarifaire,c est- -dire les 6 premiers chiffres de la nomenclature douani re SH 6. En cas de doute, ne pas h siter solliciter au pr alable la d livrance d un renseignementtarifaire contraignant (RTC) aupr s du Bureau COMINT3 de la Direction G n rale desDouanes et Droits Indirects via le portail (t l serviceSOPRANO).2. Le processus commercialIl faut conna tre de mani re certaine : la chronologie des diff rentes op rations de fabrication ; les pays concern s par le processus de production (fourniture de composants ou r alisationd op rations) ; la sous-position tarifaire (SH 6) et le prix des diff rents composants ; le prix d part usine du produit r gles d origine non pr f rentielle ne trouvent s appliquer que si le produit final estimport ou commercialis dans l Union europ D termination des r gles applicablesLa d termination de l origine non pr f rentielle se fonde sur : les dispositions des articles 59 63 du code des douanes de l Union CDU (r glement (UE) duParlement europ en et du Conseil du 9 octobre 2013), et en particulier l article 60 ; les articles 31 36 du r glement d l gu - RDC (r glement d l gu (UE) 2015/2446 de laCommission du 28 juillet 2015).

7 Les articles 57 59 deu r glement d ex cution - REC (r glement d ex cution (UE) 2015/2447 dela Commission du 24 novembre 2015) en ce qui concerne les preuves de l origine non pr f rentielledans le cadre de r gimes particuliers d importation ; l annexe 22-01 du RDC, comprenant notes introductives et r gles de liste ; pour les produits non repris dans cet annexe, se r f rer aux r gles de liste correspondant laposition d fendue par l UE dans le cadre du programme de travail pour l harmonisation des r glesd origine non pr f rentielle l OMC (ci-apr s tableau des r gles de liste publi sur le siteEuropa ) : l annexe 22-14 du REC, mod le de certificat d origine l importation dans l UE pour certainsproduits soumis des r gimes particuliers d importation non pr f rentiels.

8 Source : DGDDI Bureau COMINT3 Politique tarifaire et commerciale (V2 mise jour le 07/12/2021)3/16 GUIDE pour la d termination de l origine non pr f rentielle dans l Union europ enne (UE)1 re hypoth se : intervention d un seul pays dans la production du produitL article 31 du RDC liste les marchandises enti rement obtenues dans un pays ou territoire :a) les produits min raux extraits dans ce pays ou territoire ;b) les produits du r gne v g tal qui y sont cultiv s et r colt s uniquement dans ce pays outerritoire ;c) les animaux vivants qui y sont n s et lev s ;d) les produits provenant d animaux vivants qui y font l objet d un levage ;e) les produits de la chasse ou de la p che qui y sont pratiqu es ;f) les produits de la p che maritime et les autres produits tir s de la mer en dehors des eauxterritoriales d un pays par les navires immatricul s dans le pays ou territoire concern et battantpavillon de ce pays ou territoire ;g) les marchandises obtenues bord de navires-usines partir de produits vis s au point f)originaires de ce pays ou territoire, pour autant que ces navires-usines soient immatricul s dansledit pays ou territoire et qu ils battent pavillon de celui-ci ;h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situ hors des eaux territoriales, pourautant que ce pays ou territoire dispose de droits exclusifs d exploitation sur ce sol ou sous-sol.

9 I) les d chets et d bris r sultant d op rations manufacturi res et les articles hors d usage, sousr serve qu ils y aient t recueillis et ne puissent servir qu la r cup ration de mati res premi res ;j) les marchandises qui y sont fabriqu es exclusivement partir de produits vis s aux points a) i).Il est pr cis que la notion de pays couvre galement sa mer ment l article 60 1 du CDU, une marchandise enti rement obtenue dans l UE acquiertl origine non pr f rentielle : des carottes r colt es dans l UE ont l origine non pr f rentielle UE par enti reobtention (article 31 b) du RDC).Source : DGDDI Bureau COMINT3 Politique tarifaire et commerciale (V2 mise jour le 07/12/2021)4/16 GUIDE pour la d termination de l origine non pr f rentielle dans l Union europ enne (UE)2 me hypoth se : intervention de deux ou plusieurs pays dans la fabrication du produitLe raisonnement tenir n est pas le m me selon que le produit se trouve dans l annexe 22-01 ous il est uniquement repris dans le tableau des r gles de liste publi sur le site anmoins, des principes communs s appliquent dans ces deux Concepts applicables l ensemble des produits1.

10 La d finition du CDUC onform ment l article 60 2 du CDU, une marchandise est consid r e comme originaire dupays o elle a subi sa derni re ouvraison2 ou transformation substantielle (a), conomiquement justifi e (b), effectu e dans une entreprise quip e cet effet et ayant abouti la fabrication d un produit nouveau ou correspondant un stade de fabrication important(c).a) Le crit re d ouvraison ou transformation substantielleEn pratique, il convient d identifier les mati res non originaires du dernier pays de production. Ilfaut ensuite identifier si elles ont t substantiellement transform es ou ouvr es de mani re conf rer l origine non pr f rentielle du dernier pays de production au produit r gle de derni re ouvraison ou transformation substantielle est explicit e par des crit ressp cifiques (organis s en r gles primaires et r gles r siduelles) permettant de d finir le degr substantiel d une ouvraison ou d une transformation conf rant l origine aux )