GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR ...

1 GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT. MUTUEL PAR acte SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DEPOSE AU. RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE. 1. Mode de saisine du notaire Quel notaire ? Rien dans les textes ne restreint la comp tence territoriale du notaire. Donc pas de comp tence territoriale du notaire d posant. Les questions pos es en cas d' l ments d'extran it seront examin es et r gl es par les avocats. Le notaire d posant est celui choisi et d sign par la convention (article 1144-1 du Code de proc dure civile). Il peut tre diff rent de celui qui a tabli l' tat liquidatif notari le cas ch ant. Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ? L'avocat a l'obligation d'envoyer, dans un d lai maximal de 7 jours suivant la signature de la convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de DIVORCE accompagn des annexes suivantes : - La copie authentique de l' acte liquidatif notari , le cas ch ant (1091 Code de proc dure civile).

2 - La copie authentique, le cas ch ant de l' acte contenant attribution de biens ou droits soumis publication fonci re titre de prestation compensatoire (1144-3 du Code de proc dure civile) ;. - Le ou les formulaires d'information du ou des enfant(s) mineur(s) (annexer autant de formulaire d'information que d'enfants mineurs dot s de discernement) : o Enfant(s) mineur(s) dot (s) de discernement : Remplir le ou les formulaire(s) d'information tabli par l'arr t du 28 d cembre 2016 ;. o Enfant mineur non dot de discernement : Inscrire dans la convention que l'enfant n'est pas dot de discernement et n'a donc pas t inform ;. Page | 1. o Enfant mineur dot de discernement mais incapable d' crire : Les parents remplissent le formulaire fix par l'arr t du 28 d cembre 2016. aux lieu et place de l'enfant. - Le justificatif du respect du d lai de quinze jours pr vu par l'article 229-4 du Code civil ;. - La traduction par un traducteur habilit de la convention, le cas ch ant, (Article 1146 du Code de proc dure civile).

3 O Les autres documents que les parties auront d cid d'annexer la convention de DIVORCE . 2. Missions avocats/notaires R dactions des actes R le des avocats V rification de l'identit des parties par la production d'une pi ce d'identit avec photographie ;. V rification de la capacit civile des parties par la production d'une copie int grale de leurs actes de naissance datant de moins de trois mois ;. V rification de l' tat civil des enfants par la production de la copie du livret de famille et de la copie int grale des actes de naissance des enfants ;. V rification du r gime matrimonial des poux par la production de la copie int grale de leur acte de mariage datant de moins de trois mois et du contrat de mariage ;. Conception et r daction de la convention de DIVORCE comportant les mentions obligatoires pr vues l'article 229-3 du Code civil ;. R le du notaire En pr sence de biens ou droits soumis publicit fonci re soit devant tre partag s soit devant tre attribu s titre de prestation compensatoire : 2.

4 Le notaire tablit un acte dont il adresse le projet chacun des avocats des parties pour qu'il soit annex au projet de convention que les avocats adresseront leurs clients pour signature apr s expiration d'un d lai de 15 jours (article 229-4 du Code Civil). Page | 2. 3. Le projet d' acte notari doit tre soumis ce d lai de r flexion de 15 jours avant signature puisqu'il s'agit d'une annexe de la convention de DIVORCE (article 1091 du Code de proc dure civile). R gularisation des actes Signature de l' acte authentique Une fois le d lai de r flexion de 15 jours expir , ce dont le notaire sera inform par les avocats, le notaire pourra soumettre l' acte authentique tabli par lui la signature des poux ;. Le notaire tablira 3 ou 4 copies authentiques selon les cas, qu'il adressera son choix l'un des avocats (Article 1145 du Code de proc dure civile). Signature de la convention de DIVORCE Les avocats et les parties se r unissent physiquement ensemble pour signer la convention de DIVORCE , conform ment l'article 1145 du Code de Proc dure Civile et aux pr cisions de la fiche n 5 de la circulaire du 26 janvier 2017 qui indique qu'en PRATIQUE un rendez-vous commun aux deux poux et aux deux avocats devra tre organis en vue de la signature de la convention.

5 Conform ment aux indications des fiches 5 et 6 de la circulaire du 26 janvier 2017 ni les poux ni les avocats n'ont en principe se pr senter devant le notaire . V rification formelle de la convention de DIVORCE par le notaire avant le d p t au rang des minutes (articles 229-1 et 229-3 du Code civil). Le notaire a une mission d finie l'article 229-1 du Code civil dont les modalit s pratiques sont pr cis es par la fiche 6 de la circulaire du 26 janvier 2017. Contr le du respect du d lai de r flexion de 15 jours : Le texte ne pr cise pas les justificatifs que l'avocat doit fournir au notaire. En PRATIQUE , les avocats annexeront la convention de DIVORCE l'original de l'accus de r ception de la lettre recommand e pr vue l'article 229-4. du Code Civil ;. Contr le de la mention des exigences formelles pr vues l'article 229-3 du Code Civil 1 ) . 6 ) : En cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces exigences formelles, le notaire doit refuser de proc der au d p t au rang des minutes et informera imm diatement les avocats des parties afin qu'ils puissent proc der la r daction et la signature de la convention d ment modifi e (le d lai de r flexion de 15 jours devant s'appliquer NOUVEAU , d lai que le notaire v rifiera donc NOUVEAU ).

6 O NB 1 : Le contr le par le notaire se limite la v rification formelle de la mention dans la convention de DIVORCE des l ments exig s par l'article 229-3 du Code Civil. Page | 3. Pour ce qui concerne plus pr cis ment le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats , de la m me fa on, il s'agit pour le notaire uniquement de v rifier que ces mentions figurent dans la convention de DIVORCE . o NB Formulaire d'information enfant mineur : conform ment la fiche 6 de la circulaire du 26 janvier 2017, le notaire s'assure que chacun des enfants mineurs dot de discernement a re u l'information de son droit tre entendu par le juge. Le notaire doit s'assurer uniquement de l'effectivit de l'information. Seuls les parents appr cient le discernement de leur(s) enfant(s) mineur(s). Droits d'enregistrement Provision Hypoth se 1 : Existence d'un tat liquidatif notari : le notaire provisionne les droits d'enregistrement Hypoth se 2 : Absence d' tat liquidatif notari : l'avocat provisionne les droits d'enregistrement Paiement Hypoth se 1 : soit il n'y a pas d' tat liquidatif notari et l'avocat devra se charger des formalit s d'enregistrement et du paiement des droits.

7 Hypoth se 2 : soit il y aura un acte authentique de liquidation ou concernant une prestation compensatoire sous forme d'attribution de droits soumis publicit fonci re et en ce cas l'alternative sera la suivante : Soit le notaire se chargera des formalit s d'enregistrement tant de la convention que de son acte et acquittera les droits ainsi dus ;. Soit chaque professionnel se chargera des formalit s d'enregistrement de l' acte par lui tabli et acquittera les droits dus. Page | 4.