GUIDE PRATIQUE - CNPP

1 GUIDE PRATIQUE d'appui au d imensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie Ce GUIDE PRATIQUE a t labor l initiative du minist re de l Int rieur, du minist re de la Transition cologique, de la F d ration fran aise de l assurance (FFA) et de CNPP, sous la conduite de Beno t Berhault (CNPP), avec la contribution de : - Fr d ric Bordet, Axa - Fr d ric Brenez, CNPP puis Gras Savoye - Jean-Michel Chatry, Safran Aircraft Engines - Pascal Gavid, Axa - Flora Guillier, FFA - Karim Karzazi, Axa Matrix - Paloma Martin, Allianz Global Corporate & Specialty - Fr d ric Morvan, XL Catlin - Thierry-Ren Murat, Girus puis GSE Group - Shihab Rahman, In ris - J r me Richard, Seris - St phane Spalacci, FFA - Direction g n rale de la s curit civile et de la gestion de crises (minist re de l Int rieur) et des services d incendie et de secours (SDIS) - Direction g n rale de la pr vention des risques, Bureau des risques des industries de l nergie et de la chimie (minist re de la Transition cologique) Par ailleurs, CNPP a consult les organismes suivants.

2 - AFILOG - AFINEGE - Coprec (Conf d ration des organismes ind pendants tierce partie de pr vention, de contr le et d inspection) Document disponible en version num rique uniquement et t l char geable sur CNPP. F d ration fran aise de l assurance. Minist re de l Int rieur. Minist re de la Transition cologique. Juin 2020 ISBN eBook : 978-2- 35505-287-3 Toute repr sentation ou reproduction, int grale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur, ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (article L. 122-4 du Code de la propri t intellectuelle). Cette repr sentation ou reproduction, par quelque proc d que ce soit, constituerait une contrefa on sanctionn e dans les conditions pr vues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propri t intellectuelle.

3 Le Code de la propri t intellectuelle n autorise, aux termes des alin as 2 et 3 de l article L. 122-5, d une part que les copies ou reproductions strictement r serv es l usage priv et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration. diteur : CNPP ditions Route de la Chapelle R anville CD 64 CS 22265 F 27950 Saint-Marcel T l phone 33 (0)2 32 53 64 34 D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 3 GUIDE PRATIQUE D9 Synth se des derni res volutions Cette dition de juin 2020 du GUIDE PRATIQUE D9 annule et remplace l' dition de septembre 2001. Les principales volutions sont les suivantes : - pr cisions sur la prise en compte des locaux administratifs au sein d'un risque industriel ; - mise jour des r f rences r glementaires et techniques relatives la r sistance au feu ; - ra ppel de la n cessit de faire le calcul pour chaque surface de r f rence afin de retenir le dimensionnement p nalisant ; - modification de l'exemple du pour prendre en compte plusieurs risques diff rents dans une m me surface de r f rence ; - prise en compte des stockages de grande hauteur dans le tableau 3 ; - suppression de l interdiction de cumuler les coefficients li s l accueil des secours 24h/24 et la pr sence d une quipe d intervention incendie sur site 24h/24 dans le tableau 3.

4 - cr ation d'un plafond de 720 m3/h pour le s surfaces de r f rence prot g es par une installation d'extinction automatique eau ; - mise jour des r f rences normatives relatives aux poteaux et bouches d incendie ; - modification des fascicules de l'annexe 1 pour int grer les risques faibles et r duire le nombre de risques sp ciaux ; - pr cisions sur la notion de panneaux sandwichs isolant combustible. Les panneaux class s A1 ou A2 n'entra nent pas de majoration de la classe de risque ; - pr cisions sur l'applicabilit du D9 aux stockages et activit s en ext rieur ; - pr cisions sur la prise en compte des cat gories de risques diff rentes au sein d'une m me surface de r f rence ; - modification de l'exemple d'application en annexe 2 pour prendre en compte la nouvelle grille de calcul ; - ajout d'une nouvelle cat gorie de risque (le risque faible ), prenant en compte les activit s et les stockages pr sentant une charge calorifique tr s faible ; - prise en compte des mat riaux aggravants dans le dimensionnement des besoins en eau.

5 - pr cisions sur le champ d'application du D9 dans le cadre de la r glementation relative la DECI (r f rentiel national et r glements d partementaux) ; - pr cision sur la prise en compte de la minoration relative aux quipes d'intervention internes. D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 4 SOMMAIRE 1. Objet et domaine d application 5 Objet 5 Domaine d application 5 Organigramme de la m thode 7 2. Les habitations, bureaux et immeubles de grande hauteur (IGH) 8 3. Les tablissements recevant du public (ERP) 10 4. Les risques industriels 12 Classement des activit s et stockages 12 Principes 12 Organigramme de la m thode 12 D termination de la surface de r f rence du risque 15 D termination du d bit requis 16 5.

6 Dispositions communes aux trois m thodes 19 Annexe 1 Classement des activit s et stockages 21 Annexe 2 Exemple 37 D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 5 1. Objet et domaine d application Objet L article L. 2225-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales pr cise que la d fense ext rieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins r sultant des risques prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'interm diaire de points d'eau identifi s cette fin . L objet de ce GUIDE est de proposer, par type de risque, une m thode permettant de dimensionner les besoins en eau minimum n cessaires l intervention des secours, publics ou priv s, ext rieurs ou internes l tablissement.

7 Le dimensionnement des besoins en eau est bas sur l extinction d un feu limit la surface maximale non recoup e et non l embrasement g n ralis du site. La notion de surface maximale non recoup e est d finie pour chacune des m thodes dans le chapitre concern . Les besoins ainsi d finis se cumulent aux besoins des protections internes aux b timents concern s (extinction automatique eau, RIA, etc.) lorsqu ils sont pris sur la m me source. Dans le cas o les sources sont constitu es de r serves d eau sur site, celles-ci doivent tre diff rentes pour les besoins des syst mes de protection fixes et pour les besoins des secours ext rieurs ou des quipes de seconde intervention de l tablissement. Domaine d application Le pr sent document ne se substitue pas aux r glements d partementaux de d fense ext rieure contre l incendie (RDDECI).

8 Ces documents, arr t s par le pr fet, fixent, pour chaque d partement les r gles, dispositifs et proc dures de d fense ext rieure contre l incendie. Les dispositions des r glements d partementaux de d fense ext rieure contre l incendie doivent tre appliqu es. En l absence de dispositions sp cifiques ou pour les risques n entrant pas dans le champ d application de ces r glements (cas des ICPE notamment), les m thodes propos es par le pr sent GUIDE PRATIQUE peuvent tre appliqu es. D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 6 Les m thodes propos es par le GUIDE concernent : les habitations et bureaux, y compris les IGH (immeubles de grande hauteur) ; les ERP ( tablissements recevant du public) ; les risques industriels.

9 Ces m thodes ne couvrent pas : les d p ts d hydrocarbures ; les industries chimiques (pr sentant un risque parti culi rement lev ) ainsi que les autres risques sp ciaux (classement RS d fini par l annexe 1) ; les installations class es pour la protection de l environnement (activit s ou stockages) pr sentant des liquides inflammables ou combustibles devant faire l objet d un dimensionnement de besoin en eau dont l approche est sp cifi e r glementairement. Pour les risques sp ciaux, des exigences adapt es pourront tre sp cifi es (autres agents extincteurs, quantit d eau adapt e, etc.). Les risques pr sentant un potentiel calorifique particuli rement faible et une tendue particuli rement importante peuvent tre trait s au cas par cas.

10 D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR. Page 7 Risque couvert par le RDDECI ? Risque habitations/ bureaux Utilisation du tableau 1 D terminer la cat gorie du risque ERP Utilisation du tableau 2 D terminer la cat gorie du risque D terminer la surface de r f rence Risque industriel D terminer la cat gorie du risque (activit / stockage) partir de l annexe 1 D terminer la surface de r f rence D terminer les coeffici ents majorants et minorants tableau 3 NON OUI Besoins en eau et position des points d eau incendie Application des prescriptions du RDDECI Description du risque Organigramme de la m thode D9 - GUIDE PRATIQUE d appui de dimensionnement des besoins en eau pour la d fense ext rieure contre l incendie dition juin 2020 CNPP FFA MI/DGSCGC MTE/DGPR.