Guide pratique d’utilisation du code général de la ...

1 1 Guide pratique d utilisation du code g n ral de la propri t des personnes publiques Le code g n ral de la propri t des personnes publiques (CGPPP), pris par l ordonnance n 2006-460 du 21 avril 2006 relative la partie l gislative du code g n ral de la propri t des personnes publiques, et entr en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l ensemble des dispositions l gislatives aff rentes la gestion du domaine public et priv des personnes publiques.

2 Le pr sent Guide a donc pour finalit de pr senter les innovations majeures apport es par ce nouveau code. Il s articule, l image de l organisation tripartite du code g n ral de la propri t des personnes publiques, autour de trois th mes principaux, savoir les modalit s de gestion des biens des collectivit s territoriales, de leurs tablissements publics et de leurs groupements, les proc dures d acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession. 2 Introduction Le code g n ral de la propri t des personnes publiques (CG3P)

3 , pris par l ordonnance n 2006-460 du 21 avril 2006 relative la partie l gislative du code g n ral de la propri t des personnes publiques, regroupe l ensemble des dispositions l gislatives aff rentes la gestion du domaine des personnes publiques, et conf re un fondement l gislatif aux jurisprudences successives, en permettant ainsi aux personnes publiques de b n ficier d un document de r f rence, destin les aider dans la gestion domaniale de leur patrimoine. Le droit domanial s est fortement diversifi et complexifi au gr des modifications de l environnement juridique et conomique.

4 Or, si le code du domaine de l Etat a t cr e en 1957, les r gles applicables aux collectivit s territoriales lui sont par d finition trang res et celles r gissant les tablissements publics sont fragmentaires et empiriques. Par cons quent, il a t propos de rassembler, dans un code g n ral, l ensemble des r gles aff rentes la domanialit publique et priv e des personnes publiques. Il tait donc n cessaire de redonner coh rence et unicit au droit domanial, dans le souci de conformit au principe valeur constitutionnelle d accessibilit au droit et de lisibilit des normes 1.

5 L article 48 de la loi n 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l conomie2, qui habilit le Gouvernement modifier et compl ter les r gles applicables au patrimoine priv et public des personnes publiques, a donc pour objectif premier de rassembler les r gles communes aux biens publics et priv s de l Etat, des collectivit s territoriales et des tablissements publics dans un code g n ral. Le code g n ral de la propri t des personnes publiques regroupe l ensemble des dispositions l gislatives aff rentes la gestion du domaine des personnes publiques, en int grant les dispositions domaniales du code du domaine de l Etat, du code du domaine public fluvial et de la navigation int rieure, mais galement les dispositions aff rentes au domaine maritime, routier et ferroviaire.

6 Il s organise, l image du code civil, autour de trois notions principales, savoir les proc dures d acquisition, de gestion et de cession des biens des personnes publiques. 1 Extrait du rapport au Pr sident de la R publique relatif la partie l gislative du code g n ral de la propri t des personnes publiques. 2 Article 48 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l conomie Dans les conditions pr vues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris prendre, par ordonnance, les mesures l gislatives n cessaires pour modifier et compl ter les dispositions relatives la d finition, aux modes d'acquisition, l'administration, la protection et au contentieux du domaine public et du domaine priv , mobilier comme immobilier, de l'Etat.

7 Des collectivit s territoriales, des tablissements publics et des autres personnes publiques dot es de la personnalit morale, l'authentification des actes d tenus en jouissance par ces personnes publiques, au r gime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives la r alisation et au contr le des op rations de prises en location, d'acquisition et d'ali nation poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les pr ciser, de les harmoniser, d'am liorer la gestion domaniale et de les codifier.

8 3 Le Gouvernement a t habilit moderniser les r gles de la gestion domaniale, en les modifiant, les compl tant, mais galement en cr ant de nouveaux dispositifs juridiques. Certaines de ces innovations m ritent tout particuli rement d tre soulign es. Le code g n ral de la propri t des personnes publiques conf re d sormais un fondement l gislatif d finition jurisprudentielle du domaine public mobilier et immobilier. A cette occasion, le Gouvernement a souhait restreindre le champ d application de ce domaine, afin de permettre aux collectivit s territoriales de s affranchir des r gles tr s protectrices applicables au domaine public (inali nabilit et imprescriptibilit ), pour valoriser plus ais ment leur patrimoine, en recourant des modalit s de gestion souples et innovantes.

9 D sormais, font partie du domaine public les biens appartenant une personne publique et qui sont : - soit affect s l usage direct du public; - soit affect s un service public pourvu qu en ce cas ils fassent l objet d un am nagement indispensable l ex cution des missions de ce service public. Cette nouvelle d finition a pour cons quence de priver d effet la th orie de la domanialit publique virtuelle. De plus, le code donne une d finition a contrario du domaine priv des personnes publiques, tout en pr cisant que quatre cat gories de biens rel vent d sormais de ce domaine par d termination de la loi : les r serves fonci res, les biens immobiliers usage de bureau qui ne forment pas un bien indivisible avec ceux relevant du domaine public, les chemins ruraux et les bois et for t soumis au r gime forestier.

10 Enfin, la DGCL a eu pour ligne directrice la volont de permettre une gestion optimale du domaine public des collectivit s territoriales, en s appuyant sur le principe de libre administration et en valorisant le d veloppement de l intercommunalit . Pour ce faire, le code g n ral de la propri t des personnes publiques autorise d sormais, par d rogation au principe d inali nabilit du domaine public, les cessions et les changes de propri t s publiques relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans d classement pr alable.