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GUIDE PRATIQUE DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE - …

GUIDE PRATIQUE . DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE . Pr face Le groupe de travail ordinal Expertise JUDICIAIRE a mis en forme toute une s rie de documents types aff rents au d roulement d'une mission d'expertise confi e un g om tre-expert par une juridiction civile de premi re instance (TI ou TGI) ou par une Cour d'appel. Ces documents-types ont pour but d'apporter une aide de premi re urgence sous forme de jalons qui guideront l'expert dans les m andres de sa mission. L'emploi desdits documents n'est en rien une obligation en ce qui concerne la forme mais y avoir recours peut viter tout expert d butant ou confirm . de commettre des erreurs dues au non-savoir ou l'inattention. Ils ne sont que recommandations.

Guide pratique de l’expertise judiciaire – Mise à jour au 29 janvier 2014 7 Conseil quant aux délais: ils sont souvent trop courts ; mais l’expert attend au moins la tenue de la première réunion d’expertise, voire les relevés techniques, pour

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1 GUIDE PRATIQUE . DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE . Pr face Le groupe de travail ordinal Expertise JUDICIAIRE a mis en forme toute une s rie de documents types aff rents au d roulement d'une mission d'expertise confi e un g om tre-expert par une juridiction civile de premi re instance (TI ou TGI) ou par une Cour d'appel. Ces documents-types ont pour but d'apporter une aide de premi re urgence sous forme de jalons qui guideront l'expert dans les m andres de sa mission. L'emploi desdits documents n'est en rien une obligation en ce qui concerne la forme mais y avoir recours peut viter tout expert d butant ou confirm . de commettre des erreurs dues au non-savoir ou l'inattention. Ils ne sont que recommandations.

2 Le lecteur, d'autre part, ne saurait se dispenser de consulter, avec int r t, les ouvrages qui traitent du sujet notamment : - Vade-mecum de l'expert de justice du CNCEJ ;. - Livre blanc de l'expertise JUDICIAIRE du CNCEJ ;. - Droit et PRATIQUE de l'expertise JUDICIAIRE civile de Fran ois RUELLAN et Nathalie MARIE ;. - Questions d'experts (et r ponses des juges) de Michel ZAVARO, ainsi que la revue Expert . Ces documents-types, en fait, ne sont que la partie visible de l'iceberg et, tel un miroir, ne refl teront que ce qu'il leur sera donn mirer ! En un mot, il leur manque une me. Il tait donc utile d'y adjoindre un GUIDE PRATIQUE dit de bon usage . Ce GUIDE permettra son lecteur de s'affranchir de l'administratif pour aborder le c t politique voire humaniste de sa t che.

3 Il permettra enfin et surtout d' viter les cueils qu'il ne manquera pas de rencontrer dans l'exercice de sa mission. Il pourra ainsi approcher une exigence de neutralit , d'ind pendance et plus largement d' thique (Georges SAGNOL). GUIDE PRATIQUE de l'expertise JUDICIAIRE Mise jour au 29 janvier 2014. 3. Il va aborder de fa on didactique et imag e les grandes phases d'une mission classique, mission qui, l'instar du th tre classique, peut tre assujettie ob ir la r gle des trois unit s : - l'unit de temps : le d lai - l'unit de lieu : le litige - l'unit d'action : la mission Ce document est vocation volutive et sera mis jour p riodiquement suivant les observations et propositions qui seront faites au groupe de travail ordinal Expertise JUDICIAIRE directement ou par l'interm diaire des AREGE.

4 Bonne lecture et bon usage. Alain CLEMENT. G om tre-Expert Honoraire Membre du Groupe de Travail Expertise Judicaire l'Ordre des G om tres- Experts GUIDE PRATIQUE de l'expertise JUDICIAIRE Mise jour au 29 janvier 2014. 4. Table des mati res Pr face .. 3. Table des mati res .. 5. I- R ception et acceptation ou refus de la mission :.. 6. II- Convocation des 8. III- R unions d'expertise ou acc 10. IV- Compte-rendu d'acc 13. V- Op rations techniques de relev des lieux (le cas ch ant) .. 14. VI- Pr -rapport .. 14. VII- Rapport d finitif .. 15. VIII- Demande de taxe de frais et honoraires .. 16. Annexe 18. GUIDE PRATIQUE de l'expertise JUDICIAIRE Mise jour au 29 janvier 2014. 5. I- R ception et acceptation ou refus de la mission : L'expert doit attendre la notification de la mission par le tribunal et ne rien entreprendre sur un simple dire d'un avocat ou d'une partie.

5 L'expert v rifie si tous les points de la mission entrent dans le domaine de ses comp tences (ou l'essentiel de la mission). La cr ation du juge charg du contr le des expertises civiles Le d cret n 2012-1451 du 24 d cembre 2012 (Annexe 1) relatif l'expertise et . l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a t publi au Journal officiel le 27 d cembre dernier. Ce d cret permet d sormais chaque juridiction de d signer un juge charg du contr le des expertises. Par ailleurs, ce nouveau texte pr voit notamment une obligation pour l'expert de demander au juge une provision suppl mentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale. Il instaure galement la possibilit pour les parties de pr senter des observations sur la demande de r mun ration.

6 Enfin, il est a not que le juge qui ordonne une expertise et qui d signerait un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes tablies par les cours d'appel ou la Cour de cassation devra motiver son choix. L'expert examine soigneusement l'identit des parties en pr sence. La liste des incompatibilit s est d taill e la fiche Cas d'incompatibilit . S'il existe une possible incompatibilit , il ne faut pas h siter refuser la mission. En cas de doute, il convient de demander l'avis du magistrat, et ventuellement des parties, en leur laissant un d lai de r ponse de 15 jours. S'il n'existe aucune incompatibilit , il convient de renvoyer au tribunal l'acceptation de la mission dans les meilleurs d lais.

7 L'expert interroge le portail GEOFONCIER. Si l'expert nomm n'est pas inscrit sur les listes, ou si sa demande d'inscription est en cours (et non de r inscription), il demande au juge la formule de prestation de serment par crit, si ce n'est pas fait. L'expert doit attendre la notification par le tribunal du versement de la consignation de la provision initiale avant de commencer la mission. Il ne doit pas se satisfaire de l'envoi de la copie du ch que par un avocat ou une partie (la R gie doit s'assurer de l'encaissement). Il en sera de m me pour la demande de consignation compl mentaire. GUIDE PRATIQUE de l'expertise JUDICIAIRE Mise jour au 29 janvier 2014. 6. Conseil quant aux d lais : ils sont souvent trop courts ; mais l'expert attend au moins la tenue de la premi re r union d'expertise, voire les relev s techniques, pour mieux appr hender les d lais n cessaires.

8 Conseil quant la provision : elle est souvent insuffisante. De m me, l'expert attend au moins la tenue de la premi re r union d'expertise, pour tablir un programme d'investigation et demander ventuellement une consignation compl mentaire. Voir Fiche Demande de consignation compl mentaire . Conseil quant aux pi ces des parties : l'expert demande aux conseils des parties (ou aux parties en l'absence de conseils) la communication des pi ces de leurs dossiers respectifs avec le bordereau (l'expert v rifie que l'ensemble est complet et que toutes les pi ces ont galement t envoy es aux autres parties). Il faut bien s'assurer, tout au long de l'expertise, que l'ensemble des parties ont t.

9 Destinataires de toutes les pi ces envoy es l'expert pour respecter le contradictoire. Il appartient l'expert de d terminer s'il souhaite analyser les l ments du dossier avant ou pendant la r union d'expertise et la visite des lieux. Une analyse succincte d s la r ception de l'ordonnance ou du jugement, ayant amen la nomination de l'expert, et des pi ces, peut potentiellement permettre de faire la demande d'archives ou de documents particuliers aupr s de confr res ou d'administrations ; ceci peut faciliter la ma trise de la r union d'expertise. Remarque sur le comportement adopter l' gard des parties : Ne pas avoir d'entretiens t l phoniques directement avec les parties, sauf cas tr s exceptionnel.

10 Ne jamais recevoir s par ment les parties. GUIDE PRATIQUE de l'expertise JUDICIAIRE Mise jour au 29 janvier 2014. 7. II- Convocation des parties L'expert ou son secr tariat prend les convenances des avocats (uniquement des avocats) par t l phone, t l copie, courrier ou courriel en leur proposant plusieurs dates. Il convient de leur donner un court d lai pour r pondre. En cas de probl me persistant de concordance de dates, l'expert fixe une date unilat ralement. L'expert adresse une convocation toutes les parties cit es dans le jugement ou l'ordonnance par lettre recommand e avec accus de r ception, y compris les parties d faillantes et celles qui ne sont pas repr sent es par un avocat.


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