GUIDE PRATIQUE DU CONTRÔLEUR FINANCIER

1 GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 1 DIRECTION DU CONTR LE FINANCIER GUIDE PRATIQUE DU CONTR LEUR FINANCIER Premi re dition Abidjan DIRECTION DU CONTR LE FINANCIER 2006 GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 2 PREFACE Le pr sent GUIDE du Contr leur FINANCIER nourrit l'ambition d' tre un document de r f rence ayant les caract ristiques d un creuset d informations et d un outil PRATIQUE de contr le des d penses publiques. Il traite, avec pertinence, le m canisme de fonctionnement du Contr le FINANCIER en C te d Ivoire, de la phase d engagement des d penses publiques jusqu leur ordonnancement. Il fait galement un clin d' il aux conditions de visa des actes de gestion de la carri re des fonctionnaires et agents de l'Etat. Ce manuel vise rassembler le maximum d informations relatives l activit du contr le FINANCIER , transmettre des conseils pratiques indispensables au Contr leur FINANCIER et rendre les m canismes du contr le plus accessibles aux usagers.

2 Ce triple d fi fait de ce GUIDE un document didactique qui sensibilise, informe le Contr leur FINANCIER tout en lui rappelant les responsabilit s qui sont les siennes dans l exercice de ses fonctions. En effet, le contr le n est pas uniquement l apposition d un simple visa. Au-del du sceau fait , le Contr leur pose un acte de foi, marqu d une conscience professionnelle, conduisant, in fine, ne faire payer que la bonne d pense, la juste d pense et la vraie d pense. Je salue donc l initiative de ce manuel qui est appel constituer une r f rence pour la bonne ex cution de la d pense publique et tre un instrument de discipline budg taire. Aussi, voudrais-je adresser mes vives f licitations la Direction du Contr le FINANCIER pour ce pr cieux viaire dont l utilisation bon escient permettra au Contr leur FINANCIER d inscrire ses actions dans la transparence et par cons quent dans le respect des exigences de la bonne gouvernance.

3 Le Ministre d l gu aupr s du Premier Ministre charg de l conomie et des Finances CHARLES DIBY KOFFI GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 3 SOMMAIRE Notes liminaires 6 PREMIERE PARTIE : LA MISSION DE CONTROLE A PRIORI DE LA REGULARITE DES DEPENSES CHAPITRE I : Le contr le des d penses de mat riel SECTION 1 : A l chelon central et d concentr PARAGRAPHE 1 : La phase d engagement A : Les op rations de contr le 1 : La proc dure utilis e 7 13 15 16 2 : La qualit de l administrateur de cr dits et de l ordonnateur (principal, d l gu ou secondaire) 16 3 : La disponibilit des cr dits 4 : L exacte imputation budg taire 5 : L utilit de la d pense 6: Le co t de la d pense 7 : Les pi ces justificatives de la d pense B : Les (cons quences - conclusions) du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER PARAGRAPHE 2 : La phase d ordonnancement ou de mandatement A : Le contr le sur pi ces 1 : Les op rations de contr le 2 : Les sanctions du contr le 3 : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER B : Le contr le sur place 1 : Le contr le concomitant 2 : Le contr le non concomitant SECTION 2 : Au niveau des projets co- financ s PARAGRAPHE 1 : La phase de transfert A : Les op rations de contr le 1 : La proc dure utilis e (voir la phase d engagement) 2 : La qualit de l administrateur de cr dits et de l ordonnateur (principal, d l gu ou secondaire) (voir la phase d engagement) 3 : La disponibilit des cr dits (voir la phase d engagement) 4 : L exacte imputation budg taire (voir la phase d engagement) 5 : L utilit de la d pense (voir la phase d engagement) 6 : Le co t de la d pense (voir la phase d engagement) 16 17 17 18 19 GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 4 7.

4 Les pi ces justificatives de la d pense (voir la phase d engagement) B : Les (cons quences- conclusions) du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER PARAGRAHAPHE 2 : La phase d ex cution des cr dits au sein du Projet A : Le contr le l engagement 1 : Les op rations de contr le 2 : Les sanctions du contr le 3 : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER B : Le contr le l ordonnancement 1 : Le contr le sur pi ces 2 : Le contr le sur place SECTION 3 : Au niveau des r gies Choisir entre les 2 proc d s suivants : - Au niveau central et d concentr ; - Au niveau des Projets co- financ s CHAPITRE II : Le contr le des d penses de personnel SECTION 1 : Les conditions de visa des actes de recrutement PARAGRAPHE 1 : Les fonctionnaires 282929 A : Les op rations de contr le B : Les sanctions du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER PARAGRAPHE 2 : Les non fonctionnaires A : Les op rations de contr le B : Les sanctions du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER SECTION 2 : Les conditions de visa des actes de gestion de la carri re du fonctionnaire 30 PRAGRAPHE 1 : La nomination dans une fonction A : Les op rations de contr le B : Les sanctions du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER 30 PRAGRAPHE 2 : La titularisation A : Les op rations de contr le B.

5 Les sanctions du contr le 31 GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 5 C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER PRAGRAPHE 3 : L avancement A : Les op rations de contr le B : Les sanctions du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER 31 PRAGRAPHE 4 : La mise disposition A : Les op rations de contr le B : Les sanctions du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER 31 PRAGRAPHE 5 : Le changement d identit du fonctionnaire A : Les op rations de contr le B : Les sanctions du contr le C : Le d lai de traitement et la responsabilit du Contr leur FINANCIER 31 PRAGRAPHE 6 : Les cong s A : Les cong s annuels B : Les cong s de longue dur e32 32 C : Les cong s pour couche et allaitement PARAGRAPHE 7 : La disponibilit du fonctionnaire PARAGRAPHE 8 : Le d tachement du fonctionnaire PARAGRAPHE 9 : La validation des services temporaires PARAGRAPHE10 : Les mesures disciplinaires A : Les sanctions du premier degr B : Les sanctions du second degr PARAGRAPHE 11 : La radiation 32 32 33 33 A : La radiation pour cause de d c s B : La radiation pour admission la retraite C : Le d part volontaire la retraite 34 PARAGRAPHE 12 : L allocation temporaire d infirmit SECTION 3 : Les conditions de visa des ordres de mission PARAGRAPHE 1 : Les missions en C te d Ivoire PARAGRAPHE 2 : Les missions l tranger 36 37 DEUXIEME PARTIE : LES MISSIONS DE CONSEILS ET D INFORMATION 39 CHAPITRE I : Le Contr leur FINANCIER pour un meilleur emploi des cr dits40 CHAPITRE II : Le Contr leur FINANCIER pour la conformit des textes en laboration 41 GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 6 TROISIEME PARTIE.

6 LES DISPOSITIONS A OBSERVER A LA SESSION DE LA COMMISSION D OUVERTURE ET DE JUGEMENT DES OFFRES DES MARCHES PUBLICS (COJO) 43 CHAPITRE I : Les dispositions l ouverture des plis 44 CHAPITRE II : Les dispositions au jugement des offres SECTION 1 : Les march s de fournitures SECTION 2 : Les march s de travaux SECTION 3 : Les march s de prestations 44444445 Annexes 51 Annexe 1 : Les mentions indispensables une facture de fournitures 52 Annexe 2 : Les mentions indispensables une facture d'entretien 55 Annexe 3 : Les mentions indispensables une facture d'entretien de v hicule 59 Annexe 4 : Les mentions indispensables une facture de travaux ou un devis 60 Annexe 5 : Les mentions indispensables un march public 61 Annexe 6 : Les mentions indispensables un contrat de prestations 62 Annexe 7 : Les r gimes d imposition 63 Annexe 8 : Les d penses ligibles la proc dure simplifi e 65 Annexe 9 : Les dix commandements du Contr leur FINANCIER 67 Annexe 10 : Les textes de r f rence 74 INDEX ALPHABETIQUE 78 GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 7 Notes liminaires Assurer le contr le et le suivi de l ex cution des d penses publiques en signalant toutes infractions aux principes budg taires, toutes inobservations des r gles de la comptabilit publique, tous manquements l application des textes l gislatifs et r glementaires; Rechercher l quilibre budg taire dans la gestion en veillant au maintien des d penses dans les limites absolues des cr dits autoris s.

7 Proposer les am liorations apporter dans l ex cution des cr dits des institutions, des d partements minist riels, des projets cofinanc s et des services d concentr s. Tel est l essentiel des missions assign es au Contr leur FINANCIER dans l exercice de sa fonction. Pour que son action soit dynamique et lui permette de se faire une r putation accrue de sa fonction, le Contr leur FINANCIER doit, dans la rigueur et de fa on quotidienne donner la preuve de ses comp tences. Ayant entre autres missions, celle qui consiste veiller la bonne application des proc dures, le Contr leur FINANCIER doit tre m me de r pondre avec c l rit toute interrogation afin de cr dibiliser l action administrative. Le pr sent GUIDE appara t alors comme un manuel didactique de r f rence. Il vise non seulement donner une r ponse positive cette pr occupation de comp tence n cessaire, mais aussi favoriser un accroissement continu de son influence et de son autorit.

8 C est donc un support infaillible de l'action de contr le, et pour tout dire, un pr cieux outil de travail par lequel chaque Contr leur FINANCIER devrait acqu rir rapidement la comp tence qui fera le succ s et l'agr ment de notre fonction. Le Directeur du Contr le FINANCIER Abo Guillaume POKOU GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 8 1 LES MOYENS D'ACTION DU CONTROLEUR FINANCIER GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 9 Le Contr leur FINANCIER dirige le service de contr le institu aupr s des institutions, des minist res, des projets cofinanc s, des r gions ou des d partements. Il est charg , de veiller la bonne ex cution du budget de l Etat conform ment aux lois et r glements qui r gissent l'Administration. A cet effet, dans l exercice de ses fonctions, le Contr leur FINANCIER proc de par: GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 10 LE VISA Formalit obligatoire et pr alable l acte de d pense; la d livrance du visa vaut approbation de la d pense par le Contr leur FINANCIER .

9 LE VISA DIFFERE Le Contr leur FINANCIER utilise le visa diff r pour acc der des informations ou des renseignements qui font d faut au dossier. Le visa diff r de ce fait, suspend (sans rompre) la proc dure. LE VISA AVEC OBSERVATION Le visa avec observation est d livr avec des r serves d ordre FINANCIER que le Contr leur FINANCIER a le devoir de formuler. Il ne pourra par principe tre proc d au paiement d une d pense vis e avec observation qu apr s autorisation du Ministre de l conomie et des AVIS MOTIVE Le Contr leur FINANCIER donne du point de vue FINANCIER son avis motiv sur les projets de lois, d crets et autres mesures pris en Conseil des Ministres. L avis motiv a pour objet essentiel d clairer l autorit financi re ou technique sur les besoins des services contr l s et la r gularit des actes qu elle envisage de prendre.

10 LE REFUS DE VISA (OU REJET) Le Contr leur FINANCIER utilise le refus de visa pour manifester sa d sapprobation. Le rejet rompt la proc dure en cours d ex cution rendant de ce fait impossible le traitement ult rieur de la d pense LE RAPPORT DE SUIVI ET DE CONTROLE DE L EXECUTION DU BUDGET DE LA GESTION ECOULEE Le rapport de suivi et de contr le expose les r sultats des op rations de contr le effectu es et les propositions d am lioration de l ex cution du budget. Pour donner son avis ou accorder son visa, le Contr leur FINANCIER doit recevoir tous documents ou renseignements utiles (cf. : annexe 1 annexe 6). GUIDE PRATIQUE DU CONTROLEUR FINANCIER 11 CE QU IL FAUT RETENIR 1- DU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER -Les actes administratifs Le visa pr alable ne s applique qu aux actes administratifs qui engagent l tat directement ou indirectement payer une d pense un tiers.