GUIDE PRATIQUE DU FAIT RELIGIEUX DANS LES …

1 Minist re du Travail _____ GUIDE PRATIQUE DU FAIT RELIGIEUX DANS LES ENTREPRISES PRIVEES (Version candidats/salari s) _____ Janvier 2017 Mise jour f vrier 2018 1 GUIDE PRATIQUE du fait RELIGIEUX dans les entreprises priv es Remarques liminaires Ce GUIDE a pour objet d apporter des r ponses concr tes aux questions que peut susciter le fait RELIGIEUX en entreprise et de rappeler les r gles fix es par le droit en la mati re. Le questions/ r ponses est organis selon le dispositif suivant : Cinq grands th mes : - l offre d emploi, l entretien d embauche ; - l ex cution du travail ; - le comportement dans l entreprise ; - l organisation du temps de travail ; - la vie collective.

2 Au sein de chaque th me : les questions et les r ponses illustr es, autant que possible, par des situations concr tes en veillant prendre des exemples au regard de la diversit des pratiques religieuses. Enfin, ce GUIDE fournit une base documentaire comportant les principales r f rences (textes de loi, avis, rapports, d lib rations, principales jurisprudences) li es au fait RELIGIEUX dans l entreprise. Les questions pouvant tre lues de fa on ind pendante, certaines r ponses pourront donner lieu des r p titions. D autres guides, comme celui adopt par l observatoire de la la cit en 2013, ont d j t labor s.

3 Le pr sent GUIDE s inscrit dans leur continuit . Son apport est double : il est centr sur le monde de l entreprise, d une part, il est con u comme un GUIDE PRATIQUE d autre part, outil commun mis la disposition des salari s et des employeurs par l Etat en troite concertation avec les organisations syndicales et patronales qui ont t associ es son laboration depuis janvier 2016. Ce GUIDE sera diffus aupr s des services publics d acc s au droit d di s aux entreprises de moins de 300 salari s cr s par la loi du 8 ao t 2016 sur le travail. Ces entreprises pourront b n ficier de conseils et d un appui concernant leurs questions li es au droit du travail.

4 2 GUIDE PRATIQUE du fait RELIGIEUX dans les entreprises priv es Sommaire PR AMBULE .. 3 LES NOTIONS-CLES .. 4 LA LIBERTE DE RELIGION .. 4 LA LA 4 LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT ADMISES .. 6 LE CADRE SPECIFIQUE EN DROIT DU TRAVAIL .. 7 QUESTIONS/REPONSES .. 11 BASE DOCUMENTAIRE .. 27 LES TEXTES FONDAMENTAUX .. 27 LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE PENAL .. 29 LE DEFENSEUR DES DROITS (HALDE) .. 33 AVIS ET RAPPORTS .. 34 JURISPRUDENCE NATIONALE .. 35 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME .. 36 3 GUIDE PRATIQUE du fait RELIGIEUX dans les entreprises priv es PR AMBULE L entreprise a une finalit conomique mais elle est galement un lieu de socialisation, de discussions, d interactions, voire parfois de confrontation puisque le salari y est aussi un individu avec son histoire, ses convictions, sa culture, ses croyances ou sa non-croyance.

5 De ce point de vue, on observe que les acteurs de l entreprise sont plus fr quemment qu auparavant confront s la question de l expression des convictions religieuses. Si le nombre de situations probl matiques est faible - la majorit des cas se r gle par le dialogue - ce sujet suscite des interrogations croissantes, tant de la part des employeurs, que des salari s, ou des repr sentants du personnel, auxquelles il est n cessaire d apporter des r ponses. C est pourquoi le gouvernement a voulu ce GUIDE afin d clairer, de la fa on la plus pragmatique possible, l ensemble des acteurs sur la conduite adopter quant l exercice de la libert religieuse en entreprise et ses limites possibles.

6 Il ne s agit pas ici de traiter le ph nom ne de radicalisation dans l entreprise qui ne peut ni ne doit tre confondu avec la manifestation des convictions religieuses et fait l objet de r ponses sp cifiques. L objectif de ce document, con u sous la forme de questions/r ponses, est de permettre chacun de conna tre ses droits et ses devoirs, notamment en rappelant les principes fondamentaux qui s imposent dans l entreprise en mati re de fait RELIGIEUX . Ce GUIDE a, en premier lieu, pour objet de clarifier des notions-clefs telles que la la cit , la neutralit , les libert s fondamentales et apporte, en second lieu, des r ponses des cas concrets tout en sugg rant les attitudes permettant de favoriser la recherche de solutions consensuelles.

7 Dans tous les cas, pour assurer une vie collective apais e et harmonieuse, la tol rance et le respect mutuels doivent pr sider cette recherche. Ce GUIDE n a pas vocation se substituer aux politiques de management internes aux entreprises. Le contexte social, l activit ou la taille de l entreprise sont autant d l ments prendre en compte pour faire co ncider les r ponses g n rales apport es par le droit aux sp cificit s de chaque cas. Aux questions pos es par le fait RELIGIEUX , le droit fran ais apporte des r ponses fond es sur des principes non confessionnels : protection de la sant et de la s curit , respect du contrat de travail, non-discrimination.

8 Pour illustrer certaines questions, des exemples issus de diff rentes religions sont utilis s. Pour autant, les r ponses sont les m mes quelle que soit la religion. Ce GUIDE s adresse aux employeurs, salari s et responsables syndicaux d entreprises priv es qui ne sont pas charg es d une mission de service public, titre permanent ou occasionnel. 4 GUIDE PRATIQUE du fait RELIGIEUX dans les entreprises priv es LES NOTIONS-CLES Il est n cessaire, en pr alable la partie questions/r ponses de ce GUIDE , de clarifier certains termes couramment utilis s et qui, du fait d une interpr tation parfois erron e, sont source de confusion.

9 C est du point de vue du droit applicable, c est dire des devoirs et des libert s, tant des employeurs que des salari s que ces notions sont ici pr sent es. La libert de religion La libert de religion est la fois la libert de croire ou de ne pas croire et de pratiquer une ou aucune religion. Elle est galement la libert d en changer. Elle est prot g e par plusieurs textes de port e nationale ou internationale. Il est cependant n cessaire d apporter quelques pr cisions sur la notion de libert fondamentale et ses cons quences. Il convient de distinguer la libert de croyance et la libert de manifester cette croyance.

10 Toutes deux constituent des libert s fondamentales mais la premi re est absolue tandis que la seconde peut tre restreinte dans des conditions strictement encadr es1. C est de la libert de manifester ses convictions religieuses dont il est question dans ce GUIDE . Il ne s agit en aucune mani re de traiter des convictions religieuses des individus, f t-ce dans le cadre de la relation de travail. La la cit Concept et contenu : La la cit , dont l origine se trouve dans l article 10 de la d claration des droits de l homme et du citoyen est reprise dans l article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que : La France est une R publique indivisible, la que, d mocratique et sociale.