Guide pratique TAXES DE SÉJOUR - entreprises.gouv.fr

1 Minist re de l conomie et des finances Direction g n rale des entreprises Minist re de l int rieur Direction g n rale des collectivit s locales Guide pratique TAXES DE S JOUR Mise jour : Mars 2017 Sommaire FICHE N 1 : LA TAXE DE S JOUR DEPUIS LA R FORME DE 2015 .. 1 Combien de temps une d lib ration reste-t-elle valable ? .. 3 FICHE N 2 : INSTITUTION DE LA TAXE DE S JOUR .. 5 Qui peut lever la taxe ? .. 5 Comment concr tement instituer la taxe ? .. 6 quel moment la d lib ration instituant la taxe doit-elle tre prise ? .. 7 Peut-on instituer la taxe pour certaines natures d h bergement et ne pas l instituer pour d autres natures d'h bergement ? .. 8 Peut-on d finir une p riode de perception communale diff rente de celle adopt e par l EPCI ? .. 8 Les collectivit s doivent-elles transmettre leurs d lib rations ? .. 9 Comment les informations contenues dans la d lib ration adopt e, doivent-elles tre transmises au directeur des finances publiques?

2 9 Lorsqu un EPCI d sormais comp tent en mati re de promotion du tourisme (cf. loi NOTRe) souhaite instaurer la taxe de s jour alors que des communes de son territoire l ont d j institu e, l institution au niveau intercommunal est-elle possible et quelles communes seront concern es ? .. 10 Le transfert obligatoire de la comp tence promotion du tourisme, dont la cr ation d offices de tourisme aux EPCI est-il automatiquement accompagn du transfert de la facult d instituer la taxe de s jour ? .. 11 Les d lib rations d EPCI appel s fusionner restent-elles applicables apr s la fusion ? .. 11 FICHE N 3 : TARIFS ET EXON RATIONS .. 18 G n ralit s .. 18 D finition des natures d h bergements taxables .. 18 Tarifs applicables pour 2017 (cf. articles et du CGCT) .. 19 La loi pr voit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du bar me. Comment cela fonctionne-t-il ? .. 19 Une collectivit a vot un tarif la valeur plancher du bar me. Apr s revalorisation annuelle, il s av re que le tarif adopt par la collectivit n appartient plus au bar me applicable.

3 Comment proc der ? .. 20 Dans quelles conditions peut-on assimiler un classement dans le cadre d un label commercial un classement au sens du code du tourisme ? .. 21 Comment se calcule la taxe de s jour forfaitaire ? .. 22 Lorsque le choix porte sur le mode de recouvrement forfaitaire, peut-on d finir un abattement diff rent par nature d h bergement ? .. 23 Lorsque la taxe est institu e par l'EPCI, quelle est l'autorit comp tente pour la signature des arr t s r partissant les h bergements tax s ? .. 23 Tarifs applicables certains types d h bergements .. 24 Comment sont tax s les h bergements insolites (yourtes, cabanes dans les arbres, ) ? .. 24 Comment s applique la taxe de s jour pour les locations propos es par des particuliers au sein de leur r sidence? .. 24 Une collectivit peut-elle distinguer les habitations l g res de loisirs dans les tarifs appliqu s sur un terrain de camping ? .. 25 Qu est-ce qu une aire de stationnement de camping-car ? .. 26 Peut-on appliquer un tarif diff rent aux chambres d h tes et aux h tels de tourisme 1 toile ?

4 26 La taxe de s jour est-elle applicable aux locations propos es en journ e ? .. 26 Comment sont tax s les g tes ? .. 27 Quel tarif faut-il appliquer aux colonies et centres de vacances ? .. 27 Dans le cas d un s jour en camping-car, le tarif s applique t-il par v hicule ou par personne ? .. 28 Comment s applique la taxe dans les ports de plaisance ? .. 28 Cas d exon rations .. 31 Quelles sont d sormais les exemptions possibles la taxe de s jour ? .. 31 Les personnes s journant sur les aires d accueil des gens du voyage sont-elles assujetties la taxe de s jour? .. 32 Une personne est-elle redevable de la taxe de s jour si elle loue un h bergement touristique situ sur son territoire intercommunal de r sidence ? .. 32 Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et tant h berg dans la commune B, d une m me intercommunalit comp tente en mati re de taxe de s jour, est-il exon r de taxe de s jour ? .. 32 Un employ en d placement professionnel peut-il b n ficier de l exon ration appliqu e aux personnes titulaires d un contrat de travail saisonnier employ es dans la commune ?

5 33 Les fonctionnaires en mission b n ficient-ils d une exon ration particuli re ? .. 33 Un tudiant qui effectue un stage dans une collectivit avec un h bergement titre on reux est-il redevable de la taxe de s jour ? .. 33 La gratuit du s jour accord e une personne par un logeur l exon re-t-elle du paiement de la taxe de s jour ? .. 34 Un propri taire de mobil-home situ sur un terrain de camping est-il redevable de la taxe de s jour ? .. 34 Un change temporaire de propri t entre deux particuliers est-il soumis la taxe de s jour ? .. 34 FICHE N 4 : AFFECTATION DU PRODUIT .. 36 La taxe peut-elle servir couvrir toutes sortes de d penses ? .. 36 Quelles cons quences entra ne la cr ation d un office de tourisme en EPIC pour les communes ou les groupements ayant institu la taxe ? .. 37 FICHE N 5 : RECOUVREMENT DU PRODUIT .. 38 Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est demand ? .. 38 De quelle mani re est recouvr e la taxe additionnelle aux TAXES de s jour ?

6 38 quel moment du s jour la taxe doit-elle tre per ue ? .. 39 Quelle conduite tenir lors du d part inopin de la personne h berg e? .. 39 Le d faut de paiement d un redevable s assimile t-il un d part furtif ? .. 39 Un touriste a r gl un montant de taxe de s jour sup rieur au montant normalement exigible. Quels sont les voies de recours ? .. 40 Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date laquelle ils verseront le produit de la taxe aupr s du comptable public ? .. 40 Le produit de la taxe de s jour tant une recette de fonctionnement, doit-il obligatoirement tre encaiss au cours de l ann e laquelle il se rapporte ? .. 40 La TVA s applique-t-elle dans le cadre de la taxe de s jour forfaitaire ?.. 41 FICHE N 6 : TAXATION D OFFICE .. 42 Faut-il mentionner la proc dure de taxation d office dans la d lib ration pour pouvoir la mettre en uvre ? .. 42 Quelles sont les tapes de cette proc dure ? .. 42 A quel moment une proc dure de taxation d office peut-elle tre engag e ?

7 43 Peut-on engager une proc dure de taxation d office en l absence de paiement de la taxe de s jour ? Sur quel montant l avis doit-il tre motiv ? .. 43 Une collectivit peut-elle appliquer la taxation d office de mani re r troactive, sur trois ans par exemple ? .. 44 FICHE N 7 : PARTICIPATION DES SITES DE R SERVATION EN LIGNE LA COLLECTE DE LA TAXE DE S JOUR .. 46 Sous quelles conditions, une soci t peut-elle collecter la taxe pour le compte d un logeur ? .. 46 Les contr les et les sanctions sont-ils diff rents lorsque la location s effectue par le biais d un op rateur num rique ou directement par le logeur ? .. 46 Comment est collect e la taxe de s jour lorsque les propri taires h bergeurs commercialisent les nuit es par l interm diaire de sites de r servation en ligne ? .. 47 De nombreuses r servations sont faites par des tours op rateurs qui peuvent payer le s jour ult rieurement : doit-on demander le paiement de la taxe chaque personne du groupe avant son d part ?

8 Ou le tour op rateur peut-il faire un r glement global l'h telier ? .. 48 FICHE N 8 : D CLARATIONS OBLIGATOIRES, INFRACTIONS, CONTR LES ET CONTENTIEUX .. 49 Rappel sur les obligations d claratives selon le r gime fiscal .. 49 Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ? .. 50 Que peuvent contr ler les collectivit s ? .. 51 LISTE DES ABR VIATIONS .. 52 CONTACTS .. 53 Fiche n 1 : La r forme de la taxe de s jour Guide pratique : TAXES de s jour 1 Fiche n 1 : La taxe de s jour depuis la r forme de 2015 Cr e par la loi du 13 avril 1910, la taxe de s jour est institu e l initiative des communes r alisant des d penses favorisant l accueil des touristes. l'origine, elle pouvait tre institu e uniquement par les stations class es de tourisme. Cette possibilit s est largie au fur et mesure des ann es, aux communes de montagne en 1985, un an apr s aux communes littorales, en 1988 aux communes r alisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes r alisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995.

9 Elle est devenue instituable par les tablissements publics de coop ration intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes compter de l ann e 1999. Historique de la r forme de 2015 Tenant compte du rapport men par la mission d valuation et de contr le (MEC) sur la fiscalit des h bergements touristiques, le Gouvernement a propos , dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une refonte de la taxe de s jour et de la taxe de s jour forfaitaire. Cette r forme a poursuivi trois objectifs : Une meilleure adaptation du bar me tarifaire aux capacit s contributives des redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, cr ation d une tranche suppl mentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles cat gories d h bergements) ; Une simplification des critures conform ment aux pr conisations de la mission pr cit e (limitation du nombre d exon rations, clarification de la distinction entre dispositions l gales et r ).

10 Le renforcement des moyens de recouvrement de l imposition par les collectivit s territoriales en instituant une proc dure de taxation d office et en pr voyant une participation la collecte de la taxe des professionnels qui, assurent, par voie Fiche n 1 : La r forme de la taxe de s jour Guide pratique : TAXES de s jour 2 lectronique, un service de r servation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d h bergements non class s. Dispositions introduites par la loi de finances pour 2016 Introduction d une date limite pour les d lib rations relatives aux tarifs applicables (adoption avant le 1er octobre N, pour application au 1er janvier N+1) ; Pr cisions quant la hi rarchie respecter entre les tarifs adopt s pour des h bergements de m me nature (h tels de tourisme, r sidences de tourisme, meubl s de tourisme, etc.) mais de cat gories tarifaires diff rentes (3 toiles, 2 toiles, etc.) telles que d finies aux articles L.