Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

1 Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2013 Rapport annuel 2 3 RAPPORT AN N UEL SOM MAI RE G N RAL Vue d ensemble du rapport Composition du Haut Premi re partie : l accessibilit financi re des soins apr s 1. Tableaux de bord du Volet 1 : Accessibilit financi re des Volet 2 : Tableaux 2. tude sur les restes charge les plus lev 3. tude sur les restes charge l h pital (public et priv )..65 Deuxi me partie : les logiques de solidarit des assurances 1. Note sur les principes de solidarit de l assurance 2. La g n ralisation de la couverture compl mentaire en sant ..103 Troisi me partie : les d penses de sant moyen et long TOME 2- ANNEXES Ont contribu la r daction du pr sent rapport au sein du secr tariat g n ral du HCAAM : Mme Marie Reynaud M.

2 Laurent Butor M. David Foucaud Mme Pascale Bonnevide 4 5 VUE D ENSEMBLE DU RAPPORT AN N UEL Install en 2003, le Haut conseil pour l avenir de l assurance maladie (HCAAM) a pour mission d exercer une vigilance sur le fonctionnement et l volution de notre syst me de protection maladie qui, sur la base d un financement solidaire, doit garantir l acc s de tous des soins de qualit 1. Sa composition, large et diversifi e (66 membres), en fait un lieu de d bat ouvert sur des th mes d actualit , d termin s chaque ann e par un programme de travail ou des saisines directes des ministres charg s de la sant et de l assurance maladie . Ses travaux, tay s par des tudes, notes ou rapports produits par son secr tariat, conduisent une expression collective sous la forme d avis rendus publics.

3 Il transmet chaque ann e un rapport au Parlement. En 2013 comme pr c demment, deux lignes de force ont structur la r flexion du HCAAM : - l accessibilit financi re des soins ; - la soutenabilit financi re du syst me de protection maladie obligatoire. Les documents examin s par le HCAAM Ils sont de trois types et peuvent donner lieu des avis du Haut conseil . Des tudes statistiques, produites par le secr tariat du HCAAM ou r alis es en partenariat avec d autres administrations ou institutions. Il en est ainsi cette ann e des deux tudes sur l origine des restes charges les plus lev s ou de l analyse prospective de l volution moyen et long terme des d penses de sant.

4 Des rapports qui dressent un tat des lieux d un sujet pr cis et formulent des recommandations aux pouvoirs publics : le rapport sur la g n ralisation de la couverture compl mentaire en sant en est une illustration. Des notes qui pr cisent ou rappellent la position du Haut conseil sur des questions de principe : tel est le cas la note sur les principes de solidarit de l assurance maladie . 1 Au terme de son d cret constitutif du 7 octobre 2003 repris dans la loi de financement de la s curit sociale pour 2006, les misions du HCAAM sont : 1 D' valuer le syst me d'assurance maladie et ses volutions ; 2 De d crire la situation financi re et les perspectives des r gimes d'assurance maladie et d'appr cier les conditions requises pour assurer leur p rennit terme ; 3 De veiller la coh sion du syst me d'assurance maladie au regard de l' gal acc s des soins de haute qualit et d'un financement juste et quitable.

5 4 De formuler, le cas ch ant, des recommandations ou propositions de r forme de nature r pondre aux objectifs de coh sion sociale et de p rennit financi re des r gimes d'assurance maladie . Le Haut conseil remet chaque ann e aux ministres charg s de la sant et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations n cessaires pour assurer ses objectifs de coh sion sociale et son quilibre financier. Ce rapport est communiqu au Parlement et rendu public. 6 L ACCESSIBILIT FINANC I RE DES SOI N S Un tableau de bord approfondi par deux tudes sp cifiques sur l origine des restes charge les plus lev s.

6 Chaque ann e, le HCAAM tablit un tableau de bord sur l accessibilit financi re du syst me de soins sur la base d une batterie d indicateurs dont certains font d sormais partie des programmes de qualit et d efficience (PQE) annex s la loi de financement de la s curit sociale : il s agit de v rifier que l assurance maladie obligatoire remplit bien son r le de solidarit des bien portants envers les malades, au travers notamment de l observation du montant des restes charge (RAC) des personnes apr s remboursement par les r gimes de protection obligatoire. Tout en soulignant que les RAC des personnes demeurent en moyenne mod r s gr ce la protection de l assurance maladie obligatoire, le Haut conseil observe cependant leur grande dispersion.

7 Une premi re tude rel ve que 5% des assur s supportent des restes charge annuels sup rieurs en 2009 1600 euros : ce sont des assur s plus g s que la moyenne de la population (60 ans contre 39 ans en moyenne), davantage en affection de longue dur e (ALD), trois fois plus souvent hospitalis s. Ces restes charge qui recouvrent une grande vari t de situations proviennent, selon les cas, d un cumul de soins de ville (dentaires, proth ses auditives ou frais d optique, d passement d honoraires, secteurs en libert tarifaire), mais aussi de s jours hospitaliers. Une deuxi me tude, fond e sur les fichiers d hospitalisation de l ATIH pour 2010, approfondit le sujet de l origine des restes charge hospitaliers et proc de une analyse fine de la r glementation complexe qui r git la participation des patients l h pital.

8 Elle r v le une grande concentration des restes charge sur une partie des assur s (un cinqui me des patients supportent des RAC l h pital) et montre que l origine des restes charge les plus lev s diff re selon les secteurs publics ou priv s (dans le premier cas il s agit du ticket mod rateur, dans le second des d passements d honoraires). Les principes de solidarit de l assurance maladie et la g n ralisation de la couverture compl mentaire en sant Apr s avoir rappel dans une note de principe les l ments qui fondent l assurance maladie obligatoire (AMO) d une part et l assurance compl mentaire d autre part, le Haut conseil , sur saisine des ministres charg s des affaires sociales et de la sant et de l conomie et des finances, a proc d , sous la forme d un rapport, un tat des lieux complet de la place des assurances compl mentaires dans la protection maladie .

9 Constatant le r le important de l assurance compl mentaire dans la prise en charge de la d pense de soins non rembours e par l AMO (restes charge), le Haut conseil met 7 en lumi re les principes de fonctionnement qui la r gissent et la diff rencient de l AMO. Il examine ensuite les voies et moyens de sa g n ralisation et pr conise de mieux cibler les aides publiques. Enfin, partir d une analyse du r le de l assurance compl mentaire dans la r gulation du syst me de soins, il envisage le d veloppement des r seaux pour mod rer les tarifs dans les secteurs de libert tarifaire. L avis mis par le HCAAM, sur la base de ce rapport, attire l attention sur la n cessit d am liorer l acc s la couverture compl mentaire des populations les plus modestes et souligne en outre que le d veloppement de l assurance compl mentaire ne pourra tre une solution aux probl mes financiers de l assurance maladie obligatoire.

10 Si des transferts de d penses plus massifs de l AMO vers l AMC taient d cid s l avenir, ils pourraient affecter la protection sociale dans ses fondements, en cr ant des in galit s d acc s aux soins que les pouvoirs publics s efforceraient ensuite de corriger ; par ailleurs, ils ne r soudraient pas non plus le probl me de la soutenabilit long terme de l AMO. C est pourquoi le Haut conseil affirme nouveau que le maintien d une protection sociale maladie obligatoire de qualit , fond e sur la solidarit , est primordial. Il implique notamment, comme le HCAAM l a rappel dans son avis de mars 2012, la mobilisation des nombreux gisements d efficience du syst me.