I - LA DEMISSION VOLONTAIRE

1 LA DEMISSION VOLONTAIRE La d mission VOLONTAIRE du maire ou de l' adjoint est r gie par l'article L. 2122-15 du code g n ral des collectivit s territoriales. Comme pour les conseillers municipaux, toute d mission est individuelle. I - LA PROCEDURE Le maire ou l adjoint peut d missionner uniquement du mandat de maire ou d' adjoint tout en restant conseiller municipal. Il peut aussi se d mettre simultan ment de ses deux mandats. La proc dure est identique. La d mission du maire ou de l' adjoint doit tre adress e au pr fet.

2 Elle devient d finitive partir de son acceptation par le pr fet. A d faut d'acceptation du pr fet, la d mission est r put e d finitive un mois apr s un nouvel envoi de la d mission par lettre recommand e. Le pr fet ne dispose d'aucun pouvoir d'appr ciation sur les raisons invoqu es l'appui de la d mission (1). Il est cependant libre d'accepter ou de refuser la d mission. Notons qu'un maire ne peut pas obliger un adjoint d missionner. Il peut seulement l'inviter d missionner.

3 Si toutefois l' adjoint refuse, le maire peut toujours rapporter la d l gation de fonction qu'il lui a accord e, condition que cette d cision ne soit pas inspir e par des motifs trangers la bonne marche de l'administration communale. L' adjoint conserve cependant le titre d' adjoint et les pr rogatives d'officier de l' tat civil et d'officier de police judiciaire. II - LES EFFETS Pendant longtemps, la jurisprudence n'a pas fourni de r gles strictes concernant la d termination de la date d'effet de la d mission.

4 Un arr t du Conseil d' tat (2) a d finitivement tranch la question en estimant que le maire doit tre consid r comme ayant cess ses fonctions la date laquelle lui a t notifi l'acceptation du pr fet. A d faut d'acceptation du pr fet, la d mission intervient tacitement un mois apr s l'envoi de la lettre recommand e. Bien qu'ayant d missionn , le maire ou l' adjoint reste cependant en fonction jusqu' la nomination de son successeur afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l'administration communale.

5 1 Tribunal administratif de Versailles du 27 juin 1980, Madame Ghibaudo. 2 Conseil d' tat du 26 mai 1995, Etna c/Ministre des d partements et territoires d'Outre-Mer. Dans cette affaire, le maire de Vieux-Habitants avait donn sa d mission au pr fet le 4 d cembre 1994. Ce dernier, par lettre du 26 d cembre 1994, l'avait accept e et notifi cette acceptation le 4 janvier 1994, en fixant la date d'effet de la d mission au 7 janvier 1995.

6 Toutefois, le maire avait d cid le 5 janvier 1995 de reprendre sa d mission. Le Conseil d' tat a consid r qu'en d pit du fait que le pr fet avait accept , la demande du maire, d'en fixer la date d'effet au 7 janvier 1995, la d mission tait devenue d finitive le 4 janvier 1995. 1 Si c'est le maire qui d missionne, le conseil municipal doit tre convoqu dans les conditions pr vues l'article L. 2122-8 du code g n ral des collectivit s territoriales afin de pourvoir l' lection de son rempla ant.

7 S'il s'agit d'un adjoint , le conseil est libre de le remplacer (sauf si, bien s r, il n'y avait qu'un adjoint , auquel cas il y a lieu de proc der l' lection d'un adjoint au minimum comme le pr voit l'article L. 2122-1 du code pr cit ). En tout tat de cause, chacun des adjoints d'un rang inf rieur celui de l' adjoint d missionnaire se trouve automatiquement promu d'un rang au tableau des adjoints. Et si un nouvel adjoint est lu en remplacement de celui d missionnaire, il prend place au dernier rang du tableau des adjoints (3).

8 Si le maire ou l' adjoint d missionnaire tait d sign en tant que d l gu de la commune au sein d'un tablissement public de coop ration intercommunale (EPCI), il continue d'exercer cette fonction jusqu' la d signation d'un autre d l gu par le conseil municipal. En cas de renouvellement int gral du conseil municipal, le maire exerce ses fonctions jusqu l installation du nouveau conseil, c est- -dire jusqu la premi re s ance. Par contre, si le maire abandonne purement et simplement ses fonctions sans respecter la proc dure, la constatation officielle de l abandon suivie de la r vocation s impose.

9 Si le maire et tous les adjoints d missionnent, c est un conseiller municipal d sign par l assembl e d lib rante, et, d faut, pris dans l ordre du tableau, qui remplace temporairement le maire (4). 3 Conseil d' tat du 28 octobre 1988, St fanini. 4 R ponse minist rielle n 38254 parue au du 18 mars 1991, page 1106. 2