I- ORGANISATION ET CALENDRIER - cdg69.fr

1 1 / 16 RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU JURY des CONCOURS de REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2E CLASSE Voie EXTERNE et voie INTERNE - SESSION 2013 - Pour les r gions Rh ne-Alpes I- ORGANISATION ET CALENDRIER 1- Contexte national : un nouveau concours Les centres de gestion ont organis en 2013, pour la premi re fois, les concours de r dacteur principal de 2e classe. Il s agit de nouveaux concours qui s inscrivent dans le cadre de la r forme de la cat gorie B de la fili re administrative1. D sormais, le cadre d emplois de r dacteur territorial compte trois grades dont les appellations ont t modifi es et peuvent tre repr sent s sch matiquement de la mani re suivante : Quelques particularit s concernant ce concours sont signaler : - Pr c demment, le grade de r dacteur principal (actuel r dacteur principal de 2e classe) n tait pas accessible par concours mais uniquement par avancement de grade sans examen professionnel.

2 D sormais, le grade de r dacteur principal de 2e classe est accessible par six voies d acc s : par les trois voies de concours (externe, interne et troisi me voie), ainsi que par voie d avancement de grade, avec ou sans examen professionnel et par voie de promotion interne, avec examen professionnel. 1 cf. d cret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres d emplois de cat gorie B de la fonction publique territoriale ; d cret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des r dacteurs territoriaux ; d cret n 2012-942 du 1er ao t fixant les modalit s d ORGANISATION des concours pour le recrutement des r dacteurs territoriaux. 2 / 16 - Ce concours n est pas organis par sp cialit et aucun programme r glementaire n est pr vu. - Ce cadre d emplois ayant int gr le nouvel espace statutaire (dit NES - d cret 2010-329 du 22 mars 2010), le pourcentage de bascule de postes entre les voies de concours est d sormais celui appliqu divers cadres d emplois de la cat gorie B, c est dire 25%.

3 La 3e voie peut d sormais en b n ficier (ce qui n tait pas le cas jusqu pr sent). Sur tout le territoire national, 25 Centres de gestion ont t organisateurs de ce concours. Les preuves crites des concours ont t organis es le m me jour le 25 septembre 2013 et sur la base des m mes sujets sur l ensemble du territoire national, en m me temps que celles des concours de r dacteur territorial. Cadencement et prochaine session La prochaine session de ce concours est programm e en 2015, conform ment au CALENDRIER national pr voyant une p riodicit d ORGANISATION de deux ans pour les concours, en alternance avec les examens professionnels. Les fonctions exerc es (cf. statut particulier) Extrait du statut (d cret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des r dacteurs territoriaux) : Article 3-I : Les r dacteurs territoriaux sont charg s de fonctions administratives d application.

4 Ils assurent en particulier des t ches de gestion administrative, budg taire et comptable, en participant la r daction des actes juridiques. Ils contribuent l laboration et la r alisation des actions de communication, d animation et de d veloppement conomique, social, culturel et sportif de la collectivit . Les r dacteurs peuvent se voir confier des fonctions d encadrement des agents d ex cution. Ils peuvent tre charg s des fonctions d assistant de direction ainsi que de celles de secr taire de mairie d une commune de moins de 2 000 habitants. Article 3-II : Les r dacteurs principaux de 2 me classe et les r dacteurs principaux de 1 re classe ont vocation occuper les emplois qui, relevant des domaines d activit s mentionn s au I, correspondent un niveau d expertise acquis par la formation initiale, par l exp rience professionnelle ou par la formation professionnelle tout a u long de la vie.

5 Ils peuvent ce titre r aliser certaines t ches complexes de gestion administrative, budg taire et comptable, tre charg s de l analyse, du suivi ou du contr le de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent galement se voir confier la coordination d une ou plusieurs quipes, et la gestion ou l animation d un ou de plusieurs services . 2- ORGANISATION du concours par le CDG69 Pour cette session 2013, le CDG69 a organis les concours externe et interne mais pas le troisi me concours (ou troisi me voie ), et ce pour les besoins en recrutement des diff rents d partements de la r gion Rh ne-Alpes. CALENDRIER : Le concours s est d roul selon le CALENDRIER suivant : Date de l'arr t d'ouverture 14 janvier 2013 P riode d inscription Du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 Limite de d p t des dossiers 25 avril 2013 3 / 16 Epreuves d'admissibilit 25 septembre 2013 Jury d'admissibilit 19 novembre 2013 R sultats d'admissibilit 22 novembre 2013 Epreuves d'admission Entre le 9 et le 12 d cembre 2013 Jury d'admission 19 d cembre 2013 R sultats Admission 20 d cembre 2013 La composition du jury : Le jury est compos de 9 membres.

6 Il est pr sid par Madame Sophie CRUZ, Adjointe au Maire de la Ville de Sainte Foy-l s-Lyon, la vice-pr sidence tant assur e par Monsieur Jean-Yves NENERT, Responsable administration g n rale au sein de la Communaut d Agglom ration de Villefranche sur Sa ne (CAVIL). Admission concourir : les conditions d acc s VOIE EXTERNE Le concours externe de r dacteur principal de 2e classe est un concours sur titres et sur preuves, ouvert pour 50% au moins des postes pourvoir, aux candidats titulaires d un dipl me sanctionnant deux ann es de formation homologu au niveau III, ou d une qualification reconnue comme quivalente dans les conditions fix es par le d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007. S agissant d un concours ouvert des candidats titulaires d un niveau d tudes d termin relevant d une formation g n rale, les Centres de gestion organisateurs sont comp tents pour se prononcer sur les demandes d quivalence de dipl mes formul es par les candidats qui ne poss dent pas le dipl me requis.

7 Il existe deux acc s d rogatoires au dipl me : tre p re ou m re de trois enfants et plus ou tre sportif de haut niveau. VOIE INTERNE Le concours interne est ouvert, pour 30% au plus des postes pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivit s territoriales, de l Etat, des tablissements publics qui en d pendent, y compris ceux mentionn s l article 2 de la loi n 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une ORGANISATION internationale intergouvernementale, la date de cl ture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013. Les services effectifs en qualit d agents non titulaires sont pris en compte. Ainsi, ce concours est ouvert aux agents titulaires ou non titulaires ayant l anciennet requise. 4 / 16 II- LES PRINCIPAUX CHIFFRES DE LA SESSION 2013 Les chiffres du concours organis en 2013 par le Centre de gestion du Rh ne pour Rh ne-Alpes sont les suivants : S lectivit : un concours particuli rement s lectif Compte-tenu du nombre de postes ouverts et du nombre de candidats admis concourir, ce concours est particuli rement s lectif pour la voie externe (5,18% de chances de r ussite) et davantage encore pour la voie interne (3,89% de chances de r ussite).

8 R sultats : les moyennes des crits, de l oral et les moyennes g n rales Concours de R dacteur principal de 2e classe - session 2013 EXTERNE INTERNE Total Nombre de postes 42 18 60 Nombre d admis concourir (inscrits) 810 462 1 272 Nombre de pr sents aux preuves crites d admissibilit 371 222 593 Seuil d admissibilit 9,50 10,00 -- Nombre d admissibles 81 48 129 Nombre de pr sents l preuve orale d admission 80 48 128 Seuil d admission 10,67 12,00 -- Nombre d admis 42 18 60 5 / 16 III- LA PHASE D ADMISSIBILITE : LES EPREUVES ECRITES 1- Nature des preuves d admissibilit Pour chaque voie de concours il existe deux preuves crites obligatoires : Il est attribu chaque preuve une note de 0 20. Chaque note est multipli e par le coefficient correspondant. Toute note inf rieure 5 sur 20 l une des preuves crites d admissibilit est liminatoire. Peuvent seuls tre autoris s se pr senter l admission les candidats d clar s admissibles par le jury, c est- -dire ayant obtenu une note gale ou sup rieure au seuil d admissibilit fix par le jury du concours.

9 2- Sujets propos s : Les sujets sont disposition sur le site internet du centre de gestion du Rh ne : (rubrique concours/examens , sous-rubrique sujets ). Th me du rapport avec propositions (dur e : 3 h ; coef. 1) VOIE EXTERNE et VOIE INTERNE Un sujet identique a t propos aux candidats des voies externe et interne, avec application d un bar me diff rent : pour la premi re partie synth se , valuation sur 8/20 pour la voie externe alors qu elle est de 12/20 pour la voie interne ; pour la deuxi me partie propositions op rationnelles , valuation sur 12/20 pour la voie externe et sur 8/20 pour la voie interne. L accueil des usagers dans les collectivit s territoriales Propositions visant d finir un plan d actions pour permettre la modernisation de l accueil du public de la commune de X. 6 / 16 Questions de droit public et finances publiques (dur e : 3h ; coef.)

10 1) - VOIE EXTERNE Huit questions ont t pos es aux candidats, avec une alternance entre les questions de droit public et celles relevant des finances publiques : Question n 1 4 points La clause g n rale de comp tence. Vous structurerez et d velopperez votre propos. Question n 2 4 points L incidence des transferts de comp tences de l Etat sur les budgets des collectivit s territoriales. Vous structurerez et d velopperez votre propos. Question n 3 3 points Les modes de scrutin aux lections municipales. Vous structurerez et d velopperez votre propos. Question n 4 3 points Les tapes de la proc dure budg taire dans une collectivit territoriale. Vous structurerez et d velopperez votre propos. Question n 5 2 points Les diff rents tablissements Publics de Coop ration Intercommunale (EPCI) et leurs principales caract ristiques. Question n 6 2 points Les avantages et inconv nients de la suppression de la taxe professionnelle. Question n 7 1 point Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique territoriale.