IL N 10517 02 IMPÔTS LOCAUX (art. 1406 du C.G.I.)

1 R SERV L ADMINISTRATIONS ectionNum ro du planNum roBT PFC Cl 6704N 10517 * 02 Formulaire obligatoire(art. 1406 du )D CLARATIONMOD LEIILLC ette D CLARATION concerne(mettez une croix dans la case appropri e)une PROPRI T B TIE(autre qu un tablissement industriel)un TABLISSEMENT INDUSTRIELune PROPRI T NON B TIE doit tre remise, ou adress esous pli affranchi, au bureau du cadastredu lieu de situation de la propri t dans les 90 joursde la r alisation du AFFECT PAR LE CHANGEMENT (Localisation, propri taire, occupant)D PARTEMENT : ..COMMUNE : ..(et arrondissement, le cas ch ant)RUE ou LIEU-DIT : ..N : .. ventuellement : b timent ..escalier .. tage ..PROPRI TAIRENOM et pr noms ou Raison sociale : ..(soulignez le pr nom usuel)USUFRUITIERADRESSE (si elle est diff rente de celle du bien).

2 (mettez une croixdans la case appropri e)..OCCUPANTNOM et pr noms ou Raison sociale : ..(si ce n est pas le propri taire) (soulignez le pr nom usuel)ou EXPLOITANTA ctivit exerc e : ..2 DATE DE R ALISATION D FINITIVE DU CHANGEMENT : ..NATURE DU CHANGEMENT un seul changement par d claration (mettez une croix dans la case appropri e)A- Propri t s b ties autres que les tablissements industriels1 - D molition totale ..2 - D molition partielle ..3 - Addition de construction un local existant (local agrandi ou sur lev ) ..4 - Changement d affectation (en tout ou en partie) ..Ex. : local commercial transform en local d habitation ou - tablissements industriels5 - D molition totale de l - Affectation de la totalit de l tablissement un usage autre qu industriel.

3 7 - D molition totale ou partielle d un local ou d un bien imposable de l tablissement ..8 - Construction d un local (ou d un bien passible de taxe fonci re) dans l - Addition de construction un local existant ..10 - Acquisition d une immobilisation (local, terrain, etc.) accompagn e de son utilisation dans l tablissement ..11 - Vente d une immobilisation (local, terrain, etc.) accompagn e de la fin de son utilisation dans l tablissement ..12 - Affectation l tablissement de LOCAUX , terrains ou biens pr c demment utilis s un usage non industriel ..13 - Affectation une activit autre qu industrielle d une partie de l tablissement ..NOTA. - L acquisition ou la vente d un tablissement industriel entier ne constitue pas un changement de consistance ; elle peut, cependant, s accompagner d un changementd affectation (affectation un usage autre qu industriel) entra nant la n cessit , pour l acqu reur, de r diger une d - Propri t s non b ties14 - Changement de nature de culture.

4 15 - Changement de consistance ( pr ciser : alluvions, etc.) ..N 6704 2016 - Janvier 2016 Fin de lad claration,signez au versoCompl tezau versole cadre 3 Fin de lad claration,signez au versoCompl tezau versole cadre 3 Compl tezau versole cadre 4 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHANGEMENTIMP TS LOCAUXCHANGEMENTS DE CONSISTANCE OU D AFFECTATIONDES PROPRI T S B TIES ET DES PROPRI T S NON B TIESCodeService destinataireTR MINISEDESFINANESETDESCOMPTESPUBLICSCPROP RI T S NON B TIESNATURE DU CHANGEMENT Portez dans cette case le num ro figurant AU RECTO (Ex. : changement de nature de culture : 14)NATURE DU CHANGEMENT Portez dans cette case le num ro figurant AU RECTO (Ex. : d molition partielle d une maison : 2)PROPRI T S B DES L MENTS(Pi ces, annexes, d pendances,magasins, etc.)

5 NOMBRESURFACE TOTALE(en m2)B T. TAGEAFFECTATION(habitation, profes-sionnelle, commercialeou industrielle) TABLISSEMENTS INDUSTRIELS (1)Prix de revient ( )Date d entr edans l actifCONFORT- QUIPEMENT(2)D molition ou vente partielle[nos2, 7, 11]..la partie d molieou vendueAddition de construction[nos3, 8, 9, 10]..la partie ajout eChangement d affectation[nos4, 6, 12, 13]..la partie concern e1 - apr s changement2 - avant (mettez une croix dansla case appropri e)Eau couranteGaz (installation fixe)Electricit Tout- -l goutChauffage centralVide-orduresAscenseurINSTALLATION SANITAIREWC et divers( viers exclus)..SURFACE TOTALE DES L MENTS CI-DESSUS ..(1) Les colonnes 8 et 9 concernent seulement les tablissements industriels dont le propri taire rel ve de plein droit du r gime du b n fice r elou du r el simplifi (d claration produire alors en deux exemplaires).

6 (2) La colonne 10 ne concerne pas les tablissements industriels vis s au (1) RIAUX UTILIS Spour les gros la DES PARCELLES (1)SectionNum roduplanLettreindica-ContenanceNature de cultureou de propri t (2)AVANT CHANGEMENT (1)ClasseContenanceAPR S CHANGEMENTN ature de cultureou de propri t (2)(1) Col. 1 6 : reportez les indications figurant la matrice cadastrale.(2) Indiquez la nature de culture ou de propri t :Terre - Pr - Verger - Vigne - Bois - Lande - Carri re - Lac - Jardin (autres que jardin d agr ment) -Terrain b tir, lotissement - Terrain d agr ment - Chemin de fer - Sol (des propri t s b ties).123 456 789tiveLa loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative l informatique, aux fichiers et aux libert s, s applique aux r ponses faites ce formulaire.

7 Elle garantit un droit d acc s et de rectification pour les donn es vous concernant, aupr s du centre des imp ts foncier destinataire de votre d , :haacahaaca3La charte du contribuable : des relations entrel administration fiscale et le contribuable bas es surles principes de simplicit , de respect et d quit . Disponible sur aupr s devotre service des imp ts.