Transcription of IMM 0008 F: Annexe 5 - Déclaration d'intention de résider ...
1 PROT G UNE FOIS REMPLI - B. Sauvegarder R initialiser Imprimer Page 1 de 1. Annexe 5. D CLARATION d'intention DE R sider AU QU BEC IMMIGRATION CONOMIQUE. Le requ rant principal doit remplir le formulaire. 1. Votre nom au complet Nom de famille Pr nom(s). Pr nom(s). 2. Votre date de naissance Date (AAAA-MM-JJ). D claration Je d clare solennellement que ma famille et moi-m me avons l' intention de vivre dans la Province du Qu bec. J'autorise le gouvernement du Canada transmettre toute l'information n cessaire en ce qui concerne ma demande de r sidence permanente au Canada, y compris la d cision rendue au sujet de ma demande aux autorit s responsables de la Province du Qu bec.
2 Signature Date (AAAA-MM-JJ). Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire sont recueillis par Immigration, R fugi s et Citoyennet Canada (IRCC) en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des r fugi s (LIPR). Les renseignements personnels fournis seront utilis s aux fins du traitement d'une demande. Les renseignements personnels fournis peuvent tre communiqu s d'autres institutions du gouvernement f d ral, des organismes de maintien de l'ordre, . des gouvernements provinciaux/territoriaux ou des gouvernements trangers aux fins de validation de l'identit , de l'admissibilit et de la recevabilit.
3 Les renseignements personnels peuvent galement tre utilis s d'autres fins, notamment des fins de recherche, de statistiques, d' valuation des programmes et des politiques, de v rification interne, de conformit , de gestion des risques, d'admissibilit ult rieure aux programmes, d' laboration de strat gies et de rapports. Le fait de ne pas remplir correctement le formulaire peut retarder le traitement de la demande ou entra ner le rejet de celle-ci. La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux personnes le droit d'acc s, de protection et de correction de leurs renseignements personnels.
4 Si vous n' tes pas satisfait de la mani re dont IRCC traite vos renseignements personnels, vous pouvez exercer votre droit de d poser une plainte aupr s du Commissariat . la protection de la vie priv e du Canada. Les d tails concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels sont d crits dans le fichier de renseignements personnels d'IRCC-PPU 042. IMM 0008 (06-2020) F (AVAILABLE IN ENGLISH - IMM 0008 E).
