Immatriculation des Solex - solexcap.free.fr

1 Proc dure d Immatriculation de votre SolexARRETE Arr t du 9 f vrier 2009 relatif aux modalit s d' Immatriculation des v hicules ' Immatriculation des Solex est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011. Les r gles d Immatriculation d'un cyclomoteur sont celles applicables l'ensemble des v hicules (changement d'adresse, perte ou vol du certificat, ..). Les cyclomoteurs re oivent un num ro d' Immatriculation vie, inscrit dans le syst me d' Immatriculation des v hicules (SIV).Le Certificat d' Immatriculation * ( Carte Grise ) est d livr gratuitement par les Pr s enregistrement de votre dossier ,* il vous sera envoy par Courrier Recommand votre domicile.

2 Vous devez fournir les 5 Documents ci-dessous pour chaque SolexSoit au Guichet de la Pr fecture de votre choix Ou au Secr tariat de la Mairie de votre domicile1 - La Demande de Certificat d Immatriculation d un V hicule , Formulaire Cerfa 13750*03 2 - La D claration de Cession d un V hicule ( exemplaire N 2 ) Formulaire Cerfa 13754*01 Ou une Facture d achat de votre Solex votre Nom3 - Une Photocopie du Certificat de Conformit Mines ( Solex Type.)

3 5000-3800-3300-2200) rempli Ou une D claration sur l honneur pour les Mod les Type 45 1700 qui n ont pas de Certificat Mines 4 - Une Photocopie de votre Carte d Identit , recto/verso 5 - Une Photocopie d un Justificatif de domicile adresse identique celle de votre carte d identit ( Photocopie Facture EDF,Quittance de loyer, T l, Imp de moins de 3 mois) Agrafer le tout , votre dossier est complet