immoBiLieR Les modaLités de La vente La vente en …

1 Les modaLit s de La venteimmoBiLieR La vente en L tat FutuR d ach vement - veFa modalit s de la venteLA vente EN L TAT FUTUR D ACH VEMENT VEFALa vente en l tat futur d ach vement, ou VEFA ( galement appell e achat sur plan ), est un contrat par lequel l acheteur acquiert un bien immoBiLieR en cours de construction que le vendeur s engage lui livrer une fois achev . Comme toute vente immobili re, elle est obligatoirement re ue par un acqu reur choisit son bien immoBiLieR sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur.

2 Il n intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilit p se enti rement sur le promoteur. Ce dernier s engage lui livrer un bien achev et conforme aux plans et notices descriptives, dans un d lai d termin . Il doit faire toutes les d marches en ce sens (permis de construire, assurances, surveillance des ).La VEFA fait peser sur l acqu reur un risque puisque cet acte porte par d finition sur un bien qui n existe pas (ou n est pas encore achev ) au moment de sa signature. Les dangers encourus par l acqu reur sont essentiellement un d faut d ach vement par le vendeur alors que le prix aurait t pay pour partie, ou la livraison d un bien non conforme aux pr visions contractuelles, voire comportant des vices de est pour cette raison que la VEFA fait l objet d une r glementation sp cifique et imp rative pour les biens immobiliers usage d habita-tion ou usage d habitation et professionnel (on parle de secteur prot g ).

3 Dans les autres cas, elle ne s applique pas. Quelles sont les tapes essentielles de la VeFa ? - le contrat pr liminaire (ou contrat de r servation),- l acte de vente et le paiement du prix,- la livraison du bien,- les garanties de contrat pr liminaire (ou contrat de r servation) Avant la signature de la VEFA, un avant-contrat est g n ralement si-gn , il prend la forme d un contrat pr liminaire ou contrat de r ser-vation, ob issant des r gles particuli res obligatoires. Ce contrat a pour but de r server le logement choisi et d en d terminer les l -ments essentiels (descriptif du bien, prix, calendrier de ).

4 Tout autre avant-contrat (promesse de vente , compromis) est nul et le versement re u l occasion de sa signature, est lui-m me irr gulier. Il expose, en outre, le vendeur des sanctions p contrat pr liminaire est toutefois facultatif, c est- -dire qu il n est pas obligatoire de faire pr c der la VEFA d un tel avant-contrat et il est possible de signer directement le contrat de vente d promoteur garde la facult , bien que le contrat pr liminaire ait t sign , de ne pas r aliser les constructions, auquel cas il doit restituer le d p t de garantie ventuel vers par l acqu reur.

5 De son c t , l acqu reur peut sous certaines conditions renoncer au projet et demander la restitution de son d p t de garantie (voir page 4). QuELLE FormE, QuEL ConTEnu pour LE ConTrAT DE r sErVATIon ? G n ralement, le contrat de r servation est tabli par acte sous si-gnatures priv es, le recours un notaire n tant pas obligatoire ce contrat pr liminaire doit contenir au minimum certaines informa-tions et documents :- la consistance des biens : nombre de pi ces principales et de pi ces de services, d pendances et d gagements, localisation l in-t rieur de l immeuble ou du.

6 - une notice descriptive sommaire indiquant notamment la nature et la qualit des mat riaux utilis s, les l ments d quipement des parties privatives ou ;- le prix de vente du logement et les conditions de sa r vision ventuelle ;- la date laquelle le contrat d finitif sera conclu ;- le d lai d ex cution des travaux ;entRePReneuR> immoBiLieR notaRiatPeRsonnes et FamiLLes4 Les modalit s de la venteLA vente EN L TAT FUTUR D ACH VEMENT VEFA- le rappel des conditions l gales permettant l acqu reur de re-noncer son achat en r cup rant son d p t de garantie, notamment la condition suspensive de financement s il envisage de recourir un VEnDEur pEuT-IL ExIGEr LE VErsEmEnT D un D p T DE GArAnTIE ?

7 Oui, en contrepartie de la r servation du bien, l acqu reur doit verser un d p t de garantie. - son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat d finitif de vente est pr vue dans l ann e de la signature du contrat de r Il n est que de 2% si la signature de l acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans apr s celle du contrat de r revanche, le vendeur ne peut demander aucun d p t de ga-rantie si le d lai de r alisation de la vente est sup rieur 2 ans. Ce d p t de garantie est vers sur un compte sp cial ouvert en la comptabilit du notaire ou au sein d un tablissement financier au nom de l acqu reur.

8 Il s agit d une condition de validit du contrat de r quel cas l argent vers par l acqu reur devra lui tre restitu ? Le d p t de garantie devra tre restitu imp rativement l acqu -reur dans un d lai de 3 mois dans les cas suivants :- si la VEFA n est pas r gularis e dans les d lais pr vus pour une rai-son imputable au vendeur, - si le prix de vente exc de de plus de 5% le prix pr visionnel pr vu au contrat pr liminaire,- si le pr t de l acqu reur n est pas obtenu,- si le projet de VEFA d finitif fait appara tre des diff rences anor-males par rapport aux pr visions du contrat pr liminaire (non r ali-sation d un quipement pr vu par exemple)

9 ,- ou si l acqu reur exerce sa facult de r tractation dans le d lai de 7 aux autres avant-contrats, le versement du d p t de garantie peut tre exig par le promoteur d s la signature du contrat de r servation, donc sans attendre l expiration du d lai de r tractation de 7 jours. En cas de d marchage domicile, aucun versement au titre du d p t de garantie ne peut intervenir avant l expiration du d lai de 7 ACQu rEur pEuT-IL sE r TrACTEr ?le contrat de r servation doit tre notifi chaque acqu reur par courrier recommand avec demande d avis de r ception.

10 Celui-ci a 7 jours pour se r tracter compter du lendemain de la premi re pr sentation de la lettre. s il se r tracte dans ce d lai, l acqu reur est rembours de la totalit des sommes qu il a vers cas de d marchage domicile, le d lai de r tractation passe 14 jours compter de la conclusion du acte de vente (VEFA) et le paiement du prixQuEL EsT LE ConTEnu Du ConTrAT DE VEFA ? le l gislateur, afin de prot ger l acqu reur, a exig que l acte d acquisition soit un acte authentique, tabli obligatoirement par un notaire. Il doit contenir :- une description exacte et d taill e du logement (consistance, ca-ract ristiques techniques, mat riaux utilis ) ainsi que sa situation exacte dans l immeuble ou l ensemble immoBiLieR , conformes celles du contrat de r servation.