IMPOT SUR LES SOCIETES - impots.gouv.fr

1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2572 -NOT-SD. IMPOT SUR LES SOCIETES . ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N 51017 # 14. 2017. NOTICE RELEVE DE SOLDE. IMPORTANT. Le relev de solde permet de proc der la liquidation de l'IS selon plusieurs tapes : - calcul de l'imp t sur les soci t s ;. - imputation des diff rents cr dits d'imp t disponibles ;. - imputation des acomptes d j vers s par l'entreprise ;. - d termination du solde payer ou de l'exc dent de versement rembourser ;. - demande de remboursement de l'exc dent. Il permet galement de proc der la liquidation de la contribution exceptionnelle l'IS, la contribution sociale sur l'IS et la contribution annuelle sur les revenus locatifs. Le relev de solde doit tre obligatoirement t l d clar . Personnes concern es par le d p t du relev de Il est utilis par les personnes morales de droit public et de droit priv redevables de l'imp t sur les soci t s et/ou des contributions solde IS 2572 assimil es l'imp t sur les soci t s, notamment la contribution sur les revenus locatifs.

2 Pour les cr ances reportables et restituables venant expiration et celles dont le remboursement est demand titre anticip , les demandes de remboursement doivent tre formul es l'aide du formulaire 2573. Dans tous les cas, le montant du remboursement demand doit correspondre au solde disponible apr s la liquidation de l'imp t sur les soci t s de l'exercice au titre duquel la restitution des cr ances est demand e. Les filiales appartenant un groupe int gr fiscalement qui ne paient pas l'imp t sur les soci t s leur nom doivent utiliser le relev de solde 2572 uniquement pour les rubriques concernant la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) dont elles restent personnellement redevables. La date limite de paiement du solde de l'imp t sur les soci t s et des contributions assimil es intervient en principe le 15 du 4 me mois qui suit la cl ture de l'exercice. Obligations de paiement Les paiements tardifs seront sanctionn s dans les conditions pr vues l'article 1731 du CGI (majoration de 5 % + int r t de retard de 0,4 %.)

3 Par mois). I IS BRUT. I-A01 Base Indiquez la base taxable au taux de 33 1/3 %. I-A01 Montant Montant de l'IS brut calcul apr s application au b n fice imposable du taux normal de 33 1/3%. I-A02 Base Indiquez la base taxable au taux de 15 %. Montant de l'IS brut calcul apr s application au b n fice imposable du taux r duit de 15% (dispositions r serv es aux PME dans la limite I-A02 Montant de 38 120 ). Indiquez la base de l'IS brut calcul sur les plus values nettes long terme apr s application du taux de 15%. Les plus-values long terme I-A03 Base aff rentes des titres de participation sont impos es au taux de 0 %. Indiquez le montant de l'IS brut calcul sur les plus values nettes long terme apr s application du taux de 15%. Les plus-values long I-A03 Montant terme aff rentes des titres de participation sont impos es au taux de 0 %. I-A04 Base Indiquez la base d'imp t b n ficiant d'un taux particulier ( taux 16,5%).

4 I-A04 Montant Indiquez le montant d'imp t b n ficiant d'un taux particulier ( taux 16,5%). I-A05 Le montant total de l'IS brut est calcul partir des l ments d clar s pr c demment II CREANCES. IMPORTANT : - le montant des cr ances de l'exercice doit tre indiqu pour leur montant total ;. - le montant des cr ances des ann es pr c dentes doit tre indiqu pour leur montant restant imputer. Exemple : - CICE 2015 de 1000 imput hauteur de 500 sur le relev de solde 2015 ;. - CICE 2016 de 3500 ;. Sur le relev de solde de 2016 doivent figurer les montants suivants : - CIC - Cr dit d'imp t comp titivit emploi au titre de N : 3500 ;. - CIC - solde de cr ance des exercices ant rieurs (Exercices N-3 N-1) : 500 . En outre compter des ch ances 2015, le relev 2572 est enrichie de sous totaux permettant de suivre le montant d'IS d . II-A Cr ances non reportables et non restituables Indiquez le montant des cr dits d'imp t attach s des revenus de valeurs mobili res trang res, imputable sur l'imp t sur les soci t s de II-A01.

5 L'exercice. Indiquez le montant des cr dits d'imp t trangers autres que sur valeurs mobili res, imputables sur l'imp t sur les soci t s de l'exercice. II-A02. II-A03 Indiquez le montant de la r duction d'imp t pour mise disposition d'une flotte de v los. II-A04 Indiquez le montant des cr ances non reportables et non restituables non r pertori es II-A05 Indiquez le total des cr ances non reportables et non restitutables II-A06 Indiquez le montant de l'IS d moins les cr ances non reportables et non restituables II-B Cr ances reportables Indiquez le montant total de la r duction d'imp t au titre du m c nat (MEC) constat sur l'exercice concern par le 2572 . Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2016 au 31 d cembre 2016, l'entreprise constate une r duction d'imp t de l'exercice de II-B01 . C'est ce montant qui doit tre report ind pendamment du sort de cette cr ance (imputation ou report sur l'exercice suivant).

6 Indiquez le montant de la r duction d'imp t au titre du m c nat (MEC) pour les dons consentis des organismes situ s dans un pays de l'Union Europ enne. Indiquez le montant de la r duction d'imp t au titre du m c nat (MEC) restant imputer apr s liquidation des exercices ant rieurs. II-B02. Nota : La r duction d'imp t m c nat peut tre imput e sur l'exercice en cours et les 5 exercices suivants. Indiquez le montant total du cr dit d'imp t comp titivit emploi (CIC) constat sur l'exercice concern par le 2572 . Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2016 au 31 d cembre 2016, l'entreprise constate un cr dit d'imp t de l'exercice de . II-B03 C'est ce montant qui doit tre report ind pendamment du sort de cette cr ance (imputation ou report sur l'exercice suivant). Indiquez la partie du cr dit d'imp t comp titivit emploi qui a t pr financ aupr s des tablissements de cr dit pour les dons consentis.

7 Des organismes situ s dans un pays de l'Union Europ enne. Le cr dit d'imp t comp titivit entreprise (CICE) est calcul par ann e civile. Si votre exercice fiscal est de plus de 12 mois et que votre cl ture intervient le 31 d cembre alors vous devez d clarer deux mill simes de cr ances : N et N- 1. Exemple : date de cr ation de l'entreprise le 1 juin 2015 (N-1) et cl ture du premier exercice le 31 d cembre 2016 (N). Vous devez porte : - II-B03 : case 64 : montant de la cr ance d finitive du CICE 2016 (N) et case 65 : montant de la cr ance pr financ e du CICE 2016 (N) ;. II-B04 - II-B04 : montant de la cr ance d finitive du CICE 2015 (N-1) et montant de la cr ance pr financ e du CICE 2015 (N-1). Indiquez la partie du cr dit d'imp t comp titivit emploi qui a t pr financ aupr s des tablissements de cr dit pour les dons consentis . des organismes situ s dans un pays de l'Union Europ enne.

8 Indiquez le montant cr dit d'imp t comp titivit emploi (CIC) disponible restant imputer apr s liquidation des exercices ant rieurs. II-B05. Nota : Le cr dit d'imp t comp titivit emploi peut tre imput e sur l'exercice en cours et les 3 exercices suivants. Indiquez le montant total du cr dit d'imp t pour investissement en Corse (COR) constat sur l'exercice concern par le 2572 . II-B06. Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2016 au 31 d cembre 2016, l'entreprise constate un cr dit d'imp t de l'exercice de . C'est ce montant qui doit tre report ind pendamment du sort de cette cr ance (imputation ou report sur l'exercice suivant). Indiquez le montant cr dit d'imp t pour investissement en Corse (COR) disponible restant imputer apr s liquidation des exercices II-B07 ant rieurs. Nota : Le cr dit d'imp t pour investissement en Corse (COR) peut tre imput e sur l'exercice en cours et les 10 exercices suivants.

9 Indiquez le montant total du report en arri re de d ficit (RAD) constat sur l'exercice concern par le 2572 . II-B08. Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2016 au 31 d cembre 2016, l'entreprise constate un cr dit d'imp t de l'exercice de . C'est ce montant qui doit tre report ind pendamment du sort de cette cr ance (report sur l'exercice suivant). Indiquez le montant report en arri re de d ficit (RAD) disponible restant imputer apr s liquidation des exercices ant rieurs. II-B09. Nota : Le report en arri re de d ficit (RAD) peut tre imput sur les 5 exercices suivants. Indiquez le montant total du cr dit d'imp t recherche (CIR) constat sur l'exercice concern par le 2572 . II-B10. Exemple : pour un exercice fiscal du 1 janvier 2016 au 31 d cembre 2016, l'entreprise constate un cr dit d'imp t de l'exercice de . C'est ce montant qui doit tre report ind pendamment du sort de cette cr ance (imputation ou report sur l'exercice suivant).

10 Indiquez le montant cr dit d'imp t recherche (CIR) disponible restant imputer apr s liquidation des exercices ant rieurs. II-B11. Nota : Le cr dit d'imp t recherche peut tre imput e sur l'exercice en cours et les 3 exercices suivants. II-B12 Indiquez le montant les autres cr ances reportables, autres que celles d j mentionn es II-B13 Indiquez en toute lettre le nom de la cr ance vis e la ligne pr c dente Indiquez le total des cr ances non reportables II-B14. Exercice b n ficiaire : MEC N + MEC (N-5 N-1) + CIC N + CIC (N-3 N-1) + COR + COR (N-10 N-1) + RAD (N-5 N-1) + CIR N + CIR. (N-5 N-1). II-B16 Indiquez le montant de l'IS d moins les cr ances reportables II-C Cr ances non reportables et restituables au titre de l'exercice II-C01 Indiquez le montant du cr dit d'imp t formation des dirigeants d'entreprises. (FOR). II-C02 Indiquez le montant du cr dit d'imp t pour le rachat d'une entreprise par ses salari s.