INDEMNISATION DES FRAIS CHGT DE RESIDENCE

1 INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Extrait du guide prime 2008 de la gazette des Communes D cret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; d cret n 90-437 du 28 mai 1990, modifi (JO du 30 mai 1990) arr t du 26 novembre 2001 (JO du 4 d cembre 2001). NATURE DE L INDEMNIT Il s agit de l INDEMNISATION des FRAIS de changement de r sidence occasionn s par les d placements des agents la suite d une affectation d finitive dans une commune diff rente de celle dans laquelle ils taient ant rieurement affect s et prononc e, soit par la m me autorit territoriale dans le cas d un changement d affectation, soit par l autorit de la collectivit d accueil dans le cas d une mutation.

2 D s lors que l agent remplit les conditions d attribution il s agit d un droit. B N FICIAIRES Agents titulaires, stagiaires et non titulaires. CONDITIONS D ATTRIBUTION Conditions li es aux motifs du changement de r sidence : L indemnit forfaitaire, totale ou r duite, doit tre accord e lorsque les changements de r sidence r sultent des hypoth ses suivantes : a. Faits ouvrant droit l indemnit de changement de r sidence major e de 20 % et une prise en charge int grale des FRAIS de transport des personnes 1. L affectation d office prononc e la suite de la suppression, du transfert g ographique ou de la transformation de l emploi occup . 2. La mutation au sein de la collectivit afin de pourvoir une vacance d emploi compromettant le bon fonctionnement et laquelle il n est pas possible de pourvoir par un autre moyen.

3 Le changement de service doit comporter changement de r sidence et avis de la commission administrative paritaire. 3. La prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion la suite d une d charge de fonction, d une non-r int gration apr s d tachement ou d une suppression d emploi. L indemnit n est vers e au fonctionnaire qui n a pas t affect dans un nouveau poste, qu au terme d un d lai d un an compter de la prise en charge. Les taux retenus seront ceux applicables la fin de cette p riode. 4. Le recrutement d un fonctionnaire suite une suppression d emploi par une collectivit englobant la collectivit d origine ou par la collectivit ou l tablissement qui ont t transf r es certaines activit s de la collectivit d origine.

4 5. La promotion de grade ou par assimilation : - La nomination dans un autre cadre d emplois de m me cat gorie ou de cat gorie sup rieure. - La nomination apr s concours d un agent de l tat ou de la fonction publique hospitali re dans un cadre d emplois de m me cat gorie ou de cat gorie sup rieure. 6. La nomination par voie de d tachement dans un emploi fonctionnel. 7. La r int gration l issue d un cong de longue maladie ou de longue dur e comportant reprise des fonctions dans une localit diff rente de celle o il exer ait ses fonctions, la demande de l administration ou la demande de l agent pour des motifs li s son tat de sant . 8. La r int gration apr s d tachement pour l accomplissement d un stage d une p riode de scolarit ou d un cycle de pr paration un concours dans une r sidence diff rente de la pr c dente.

5 L affectation doit tre impos e par l administration ou s accompagner d une promotion de grade. 9. La r int gration apr s un cong de formation personnelle dans une r sidence diff rente de la pr c dente, impos e par l administration. b. Faits ouvrant droit une indemnit de changement de r sidence r duite de 20 % et une prise en charge des FRAIS de transport des personnes limit e 80 % des sommes engag es. 1. La mutation ou l affectation dans une nouvelle r sidence administrative la demande de l agent, comptant 5 ann es dans sa pr c dente r sidence administrative. Ce d lai est ramen 3 ans lorsque le pr c dent changement de r sidence est li une promotion de grade ou lorsqu il s agit d une premi re affectation dans le cadre d emplois.

6 Dans le d compte du d lai, ne sont pas consid r s comme changement de r sidence, les changements non indemnis s et ceux li s une affectation d office, une prise en charge, ou un recrutement la suite d une suppression d emploi par une collectivit englobant la collectivit d origine ou b n ficiant d un transfert de comp tences. Le temps pass dans ces diverses situations concourt au d lai de 5 ou 3 ans. De m me sont pris en compte : - Les services accomplis en qualit d agent contractuel s il s agit de la premi re affectation en qualit de fonctionnaire. Ne sont, en revanche, pas compt es dans le d lai les p riodes pass es : en cong de longue dur e et longue maladie, en disponibilit , en cong parental, au service national.

7 Aucun d lai n est requis lorsque la mutation ou l affectation a pour objet de r unir dans un m me d partement ou deux d partements limitrophes un fonctionnaire territorial et son conjoint (ou partenaire d un PACS) fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale, hospitali re, de l tat, magistrat ou militaire. Cette dispense de la dur e de service ne s applique pas aux concubins. La condition de dur e de service pr c demment d termin e doit galement tre remplie pour tous les autres cas vis s ci-dessous, d s lors que le changement de r sidence intervient la demande de l agent : 2. Le d tachement, lorsqu il entra ne changement de r sidence dans un emploi conduisant pension de la CNRACL, l exception du d tachement pour suivre un stage, une p riode de scolarit pr alable la titularisation ou pour suivre un cycle de pr paration un concours.

8 Il en est de m me en ce qui concerne la r int gration au terme de ce d tachement. 3. L affectation, dans une autre r sidence administrative la demande de l agent et sans changement de grade apr s un d tachement pour suivre une p riode de stage pr alable la titularisation, de scolarit ou un cycle de pr paration un concours. 4. La mise disposition d une collectivit territoriale ou la r int gration l issue de cette mise disposition. 5. Le d tachement d un fonctionnaire de l tat ou hospitalier dans un cadre d emplois de la fonction publique territoriale ou la r int gration de ce fonctionnaire au terme du d tachement. 6. La r int gration apr s un cong parental comportant changement de r sidence. 7. La r int gration apr s une disponibilit pour lever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins au conjoint, un enfant, un ascendant atteint d un handicap n cessitant la pr sence d une tierce personne, pour suivre son conjoint astreint tablir sa r sidence habituelle, raison de sa profession en un lieu loign du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire.

9 8. La r int gration apr s un cong de longue maladie ou de longue dur e, lorsque le changement de r sidence est demand par l agent pour un motif autre que li son tat de sant . 9. L affectation, la demande de l agent, l issue d un cong de formation personnelle dans une r sidence diff rente de celle ant rieure au cong . 10. L affectation entra nant changement de r sidence au sein de la collectivit dans une localit pr alablement demand e par l agent, afin de pourvoir une vacance d emploi compromettant le bon fonctionnement du service et laquelle il n est pas possible de pourvoir par un autre moyen. Dans ce cas la condition de dur e de service n est pas exig e. NB : On observera que le texte ne pr voit pas d indemnit de changement de r sidence au profit des agents d tach s pour suivre une p riode de scolarit ou un cycle de pr paration un concours : le d tachement pour stage s inscrit dans le cadre d une nomination.

10 C. Cas des agents contractuels 1) L indemnit de changement de r sidence est major e de 20 % et la prise en charge des FRAIS de transport vers e int gralement lorsque le changement de r sidence administrative est rendu n cessaire par le changement d affectation impos par l administration apr s : - la suppression, le transfert ou la transformation du poste, - la n cessit de pourvoir un poste vacant dont la vacance compromet le fonctionnement du service et qu il n est pas possible de pourvoir par un autre moyen, - le recrutement par une collectivit englobant la collectivit d origine la suite d une suppression d emploi ou d un transfert de comp tences, - la nomination un premier emploi de fonctionnaire condition de remplir la condition de 5 ann es de service d taill e ci-dessus pour la mutation.