Indemnités compensatrices forfaitaires pour les contrats d ...

1 1 Minist re de l'emploiet de la solidarit FA 17 Notice N 50032 # 03 NOTICE conserver par l employeurIndemnit s compensatricesforfaitaires pourles contrats d apprentissageArticle L. 118-7 du Code du travail modifi par la loi n 98-1266 du 30 d cembre 1998 Article D. 118-1 du Code du travail modifi par le d cret n 97-357 du 16 avril 1997 et le d cret n 98-1310 du 31 d cembre SONT LES CONDITIONS POUR B N FICIER DES INDEMNIT S ?L AIDE L EMBAUCHEPour b n ficier de l aide l embauche, il faut : que l'effectif de l'entreprise, calcul mois par mois, n'ait pas t sup rieur 20 salari s pendant au moins12 mois, cons cutifs ou non, au cours des 3 derni res ann es pr c dant l'embauche. Les salari s souscontrat dur e d termin e, les int rimaires et les autres salari s mis la disposition de l'entreprise parune entreprise ext rieure doivent tre pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de pr sencedans l'entreprise au cours des 12 derniers mois sauf s'ils remplacent un salari absent ou dont le contratde travail est suspendu.

2 Les salari s temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail,comptent pour un effectif calcul en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats detravail par la dur e l gale du travail ou la dur e conventionnelle. embaucher un jeune d pourvu de tout dipl me ou un jeune d tenteur d un dipl me ou d un titre de niveau V(CAP, ) ; conclure un contrat d apprentissage au moins gal un an ; confirmer l embauche de l apprenti apr s la p riode d essai de deux mois qui court compter de la datede d but effectif du aide n est pas vers e en cas de conclusion d un contrat de moins d un an, de prolongation du contrat apr s chec l examen (chez le m me employeur ou chez un autre employeur), de changement d employeur dansle cadre de l article L. AIDE LA FORMATIONPour b n ficier de l aide la formation, il faut que l apprenti ait r guli rement suivi les enseignements du centre de formation pour apprentis durant l ann e et jusqu la fin du cycle de aide la formation est vers e : quel que soit le niveau initial du jeune ; dans certains cas o le contrat d apprentissage est de moins d un an : contrats conclus pour permettre l ap-prenti de terminer une derni re ann e du cycle de formation d j commenc e avec un autre employeur ; contrats couvrant un cycle complet de formation d une dur e inf rieure un an ; contrats prolong s suite un chec l examen ; l employeur de l apprenti la fin de chaque ann e du cycle de cons quent, en cas de rupture du contrat au cours de l ann e de formation, l aide n est pas vers e l employeur initial.

3 Seul le nouvel employeur peut en b n SONT LES CONDITIONS POUR B N FICIER DES INDEMNIT S ?SOUTIEN L EFFORTSOUTIEN L EFFORTSOUTIEN L EFFORTSOUTIENDE FORMATIONDE FORMATIONDE FORMATION L EMBAUCHE1reANN E DU CYCLE 2eANN E DU CYCLE3eANN E DU CYCLEDE FORMATION (1)DE FORMATION (1)DE FORMATION (1)915 euros1 525 euros1 525 euros1 525 eurosMajoration de 305 eurosMajoration de 305 eurosMajoration de 305 eurossi l apprenti est g si l apprenti est g si l apprenti est g de 18 ans ou plusde 18 ans ou plusde 18 ans ou plus la date de d but la date de d but la date de d buteffectif du du du de 7,62 eurosMajoration de 7,62 eurosMajoration de 7,62 eurospar heurepar heurepar heurede formation en CFAde formation en CFAde formation en CFAau-del de 600 heures,au-del de 600 heures,au-del de 600 heures,dans la limitedans la limitedans la limitede 200 200 200 heures.(1) Les versements sont major s de 305 euros pour les contrats conclus compter du 1erjanvier 1996 dans les d partements d outre-mer;3 CONSEILS PRATIQUES Attendez l expiration de la p riode d essai de deux mois pour pouvoir attester de l embauche de l apprenti.

4 Remplissez toutes les rubriques de la partie employeur sans oublier le code APE. Apposer votre signature et le cachet de l entreprise sur chaque feuillet. Signalez au CFA ou la section d apprentissage vos changements de domiciliation !Vous devez exp dier l ensemble des feuillets au CFA et joindre cet envoi un RIB ou un RIP au nom de l tablissement employeur ;En cas de rupture du contrat d apprentissage, n oubliez pas d adresser au CFA copie du ou des documents attestant de la r siliation du EST LE R LE DU CFA ?Le CFA ou la section d apprentissage : d s r ception du formulaire, atteste ou non de l inscription de l apprenti dans son centre et transmet lefeuillet n 1 (versement au titre du soutien l embauche) la tr sorerie g n rale de r gion ; l issue de l ann e du cycle de formation consid r e, atteste ou non de la pr sence r guli re de l apprentiaux enseignements du centre et transmet le ou les feuillets n 2, 3 et 4 (versement au titre du soutien l effort de formation) la tr sorerie g n rale de r VERSE L INDEMNIT COMPENSATRICE ?

5 La tr sorerie g n rale de r gion effectue, sur la base des renseignements port s par le service charg del enregistrement du contrat , par l employeur et par le CFA, le calcul et le versement des aides auxquelles ouvre droit le contrat d apprentissage. Le paiement est effectu par virement bancaire ou postal sans donner lieu notification. QUEL SERVICE S ADRESSER EN CAS DE PROBL ME ? Vous ne comprenez pas les indications port es dans le cadre r serv l administration, Rapprochez-vous du service charg de l enregistrement du contrat (DDTEFP, service d partemental de l inspectiondu travail, de l emploi et de la politique sociale agricole, inspection du travail et des transports). Vous n avez pas re u le versement au titre de l aide d embauche ou de l aide la formation. Assurez-vousd abord que le virement n a pas d j t effectu par virement bancaire. Demandez au CFA si celui-ci abien transmis les documents la tr sorerie r gionale. Dans l affirmative, prenez contact avec la tr sore-rie g n rale de la r gion dont vous d pendez et dont l adresse figure au verso de cette notice.

6 Le service charg de l enregistrement du contrat vous demande des explications sur la rupture du contratd apprentissage ou sur l absence d assiduit de l apprenti au CFA. N oubliez pas de r pondre cesdemandes dans les d lais NATIONALE2 014116 1 M8 ADRESSES DES TR SORERIES G N RALES DE R GIONTR SORERIEG N RALED PARTEMENTSADRESSET L PHONEDE R GION RATTACH SALSACE67 - Bas-Rhin25, av. des Vosges03 88 56 54 5468 - Haut-RhinBP 1048 F67070 StrasbourgCedexAQUITAINE24 - Dordogne24, rue Fran ois- 05 56 90 76 0033 - Girondede-Sourdis - BP 90840 - Landes33060 Bordeaux47 - Lot-et-GaronneCedex64 - Pyr n es-AtlantiquesAUVERGNE03 - Allier2, rue Gilbert-Morel04 73 43 10 0015 - Cantal63033 Clermont-43 - Haute-LoireFerrand63 - Puy-de-D me Cedex 1 BOURGOGNE21 - C te-d Or1 bis, place 03 80 59 26 0058 - Ni vrede la Banque71 - Sa ne-et-Loire21042 Dijon89 - YonneCedexBRETAGNE22 - C tes d ArmorCit administrative02 99 79 80 0029 - Finist reAvenue Janvier35 - Ille-et-Vilaine35021 Rennes56 - MorbihanCedexCENTRE18 - Cher4, place du Martroi 02 38 79 69 5928 - Eure-et-LoirBP 243536 - Indre45032 Orl ans37 - Indre-et-LoireCedex 141 - Loir-et-Cher45 - LoiretCHAMPAGNE -08 - Ardennes12, rue Sainte-03 26 69 53 00 ARDENNE10 - AubeMarguerite51 - Marne51022 Ch lons-52 - Haute-Marneen-ChampagneCedexCORSE2A - Corse-du-Sud2, av.

7 De la Grande/Arm e04 95 23 51 502B - Haute-CorseBP 410 - 20 191 AjaccioCedexFRANCHE-COMT 25 - Doubs63, quai Veil-Picard03 81 25 20 2039 - Jura25030 Besan on70 - Haute-Sa neCedex90 - Territoire-de-BelfortILE-DE-FRANCE75 - Paris16, rue Notre-Dame- 01 44 50 45 4577 - Seine-et-Marnedes-Victoires78 - Yvelines75097 Paris91 - EssonneCedex 0292 - Hauts-de-Seine93 - Seine-Saint-Denis94 - Val-de-Marne95 - Val d OiseLANGUEDOC -11 - Aude334, all e Henri II-04 67 15 75 15 ROUSSILLON30 - Gardde-Montmorency34 - H rault34954 Montpellier48 - Loz reCedex 0266 - Pyr n es-OrientalesLIMOUSIN19 - Corr ze31, rue Montmailler 05 55 45 69 0023 - Creuse87043 Limoges87 - Haute-VienneCedexLORRAINE54 - Meurthe-et-Moselle1, rue Fran ois-03 87 38 68 6855 - Meusede-Curel57 - MoselleBP 105488 - Vosges57036 MetzCedex 01TR SORERIEG N RALED PARTEMENTSADRESSET L PHONEDE R GION RATTACH SMIDI - PYR N ES 09 - Ari gePlace Occitane05 61 26 57 0012 - Aveyron31039 Toulouse31 - Haute-GaronneCedex32 - Gers46 - Lot65 - Hautes-Pyr n es81 - Tarn82 - Tarn-et-GaronneNORD -59 - Nord82, avenue Kennedy03 20 62 42 42 PAS-DE-CALAIS62 - Pas-de-CalaisBP 68959033 LilleCedexBASSE-14 - CalvadosPlace Gambetta02 31 38 34 00 NORMANDIE50 - Manche14034 Caen61 - OrneCedexHAUTE-27 - EureCit administrative02 35 58 37 37 NORMANDIE76 - Seine-Maritime Quai Jean-Moulin76037 Rouen CedexPAYS DE LA LOIRE 44 - Loire-Atlantique4, quai de Versailles 02 40 20 50 5049 - Maine-et-LoireBP 9350353 - Mayenne44035 Nantes72 - SartheCedex 0185 - Vend ePICARDIE02 - Aisne22, rue de l Amiral-03 22 71 42 4260 - OiseCourbet - BP 261380 - Somme80026 AmiensCedexPOITOU -16 - Charente11.

8 Rue Riffault05 49 55 62 00 CHARENTES17 - Charente-MaritimeBP 54979 - Deux-S vres86020 Poitiers86 - VienneCedexPROVENCE-04 - Alpes-de-Haute-H tel des finances 04 91 17 91 17 ALPES-Provence183, avenue du PradoCOTE D AZUR05 - Hautes-Alpes13357 Marseille06 - Alpes-MaritimesCedex 0813 - Bouches-du-Rh ne83 - Var84 - VaucluseRH NE - ALPES01 - AinH tel des finances04 72 40 84 0007 - Ard che3, rue de la Charit 26 - Dr me69268 Lyon38 - Is reCedex 0242 - Loire69 - Rh ne73 - Savoie74 - Haute-SavoieGUADELOUPE9717, rue de la R publique 05 90 99 16 16BP 76697109 Basse-TerreGUYANE973 Rue Fiedmond05 94 29 91 91BP 701697307 CayenneCedexMARTINIQUE972 Jardin Desclieux05 96 59 07 07BP 654-65597263 Fort-de-France CedexR UNION9747, avenue Andr -Malraux02 62 90 88 00 champ fleuri 97490 Saint-DenisMessag Cedex 9IT 951 174