Transcription of INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS
1 PRIMES ET INDEMNIT SNOTE D'INFORMATION DU N 97-14 MISE A JOUR 2007 SERVICE DOCUMENTATIONINDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS **FILIERE POLICE R f rences : D cret n 97-702 du 31 mai 1997 relatif au r gime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois desagents de police municipale et du cadre d emplois des gardes champ tres (JO du ) D cret n 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le r gime indemnitaire des fonctionnaires des cadresd emplois de garde champ tre, d agent de police municipale, de chef de service de police municipale et cr ant ler gime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d emplois de directeur de police municipale (JO du )
2 Le r gime indemnitaire de la fili re police est paru dans un d cret du 31 mai indemnit s sp ciales de fonction des gardes champ tres et des agents de police municipale sontremplac es par une indemnit sp ciale MENSUELLE de fonction cumulable avec les indemnit s horairespour travaux suppl mentairesA compter du 1er juin 1997, chaque assembl e d lib rante peut pr voir la mise en place du nouveaur gime indemnitaire des agents relevant de la fili re police en se r f rant au nouveau texte. Condition d octroi D lib ration de l organe d lib rantCENTRE DE GESTION DE LAFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEE space Performance 3 - 35769 SAINT GR GOIRE Cedex - - T l phone 02 99 23 31 00 - T l copie 02 99 23 38 00 - E-mail : agents de POLICE MUNICIPALE taux individuel maximum : 20 % du traitement soumis retenue pour pensionB GARDES CHAMPETRES taux individuel maximum.
3 16 % du traitement soumis retenue pour pensionC CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALEG rades de chef de service depolice municipaleIndemnit sp ciale mensuellede fonctionsDe classe normale jusqu au 5 me chelon inclusTaux individuel maximum : 22 % dutraitement brutDe classe normale du 6 me au 13 me chelonTaux individuel maximum : 30 % dutraitement brutDe classe sup rieure au 1er chelonTaux individuel maximum : 22 % dutraitement brutDe classe sup rieure du 2 me au8 me chelonTaux individuel maximum : 30 % dutraitement brutDe classe exceptionnelleTaux individuel maximum : 30 % dutraitement brutD DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Part fixe : Montant annuel maximum : 7500 Part variable : taux individuel maximum : 25 % du traitement soumis retenue pour pension R gime de cotisations et d impositionCot.
4 RetraiteImp , stagiaires TC etTNC affili s la CNRACLNonNonOuiOuiOuiTitulaires, stagiaires TNCnon affili s la CNRACLOuiOuiOuiOuiOuiNon titulaireOuiOuiOuiOuiOui
