INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES PLACEMENTS …

1 document cr le 11 mars 2020, modifi le 27 juillet 2020 1/21 POSITION - RECOMMANDATION AMF DOC-2020-03 INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES PLACEMENTS COLLECTIFS INTEGRANT DES APPROCHES EXTRA-FINANCIERES Textes de r f rence : articles L. 533-12, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 du Code mon taire et financier et articles 411-126 et 421-25 du r glement g n ral de l AMF 1. CONTEXTE Depuis le d but de l ann e 2019, le d ploiement de dispositifs de gestion extra-financi re et de gammes de fonds int grant des crit res environnementaux, sociaux et de gouvernance s acc l re, avec des annonces en ce sens formul es par plusieurs soci t s de gestion de portefeuille ( SGP ).

2 Cette volution est soutenue par les initiatives r glementaires europ ennes et par une demande croissante de la part des investisseurs. Compte-tenu de ce contexte, il est n cessaire que l AMF clarifie ses attentes vis- -vis des SGP pour assurer la qualit de l information fournie aux investisseurs et sa coh rence avec les approches de gestion extra-financi re mises en place par les g rants. L approche de l AMF est guid e par les principes suivants : - L AMF souhaite encourager et accompagner la dynamique en faveur d une finance durable, tout en veillant assurer les conditions de la confiance et l mergence de bonnes pratiques ; - Les volutions rapides de l industrie s inscrivent dans un contexte encore peu d fini et dans lequel de nombreuses strat gies, d ambition plus ou moins lev e, coexistent ; cette vari t d approches peut r pondre des attentes et besoins vari s de la part des investisseurs.

3 Pour assurer une bonne compr hension de la diversit de l offre et pour viter les risques de green washing, notamment vis- -vis d une client le non professionnelle, il importe que l information fournie ait un caract re exact, clair et non trompeur et permette d valuer la d marche propos e ; - Pour r pondre ces risques, l information adress e aux investisseurs doit tre proportionn e la prise en compte effective des caract ristiques extra-financi res. A ce titre, il appara t n cessaire que seules les approches pr sentant un engagement significatif puissent pr senter les crit res extra-financiers comme un l ment central de la communication du produit, par exemple dans sa d nomination.

4 Les approches pr sentant un engagement non significatif pourront quant elles adopter une pr sentation r duite de la prise en compte de crit res extra-financiers dans la gestion. Pour cela, l AMF enrichit sa doctrine en d finissant un certain nombre de crit res permettant d appr cier le caract re effectif des approches utilis es. Le principe en est que la prise en compte de crit res extra-financiers soit mesurable. Ainsi, dans le cas particulier des approches souhaitant communiquer de fa on centrale sur la prise en compte de crit res extra-financiers en am lioration de note ou des approches fond es sur une s lectivit par rapport un univers d investissement de r f rence, les crit res se fondent notamment sur les seuils d finis ce jour par le label public ISR.

5 Ces crit res permettent de r pondre un grand nombre de cas o les fonds souhaitent faire de la prise en compte de caract ristiques extra-financi res un l ment central de la communication des produits. En parall le et afin de faciliter les modifications de gammes des g rants pour prendre en compte des caract ristiques extra-financi res, l AMF all ge la proc dure de modification des produits en ne requ rant plus que Position - recommandation AMF - DOC-2020-03 - INFORMATIONS FOURNIR par les PLACEMENTS collectifs int grant des approches extra-financi res document cr le 11 mars 2020, modifi le 27 juillet 2020 2/ 21 cette prise en compte constitue en tant que telle une mutation soumise son agr ment A ce titre.

6 Une information particuli re devra tre communiqu e aux investisseurs1. Cette doctrine concerne les g rants et distributeurs suivants des PLACEMENTS collectifs autoris s la commercialisation en France aupr s d une client le d investisseurs non professionnels : - les soci t s de gestion d OPCVM de droit fran ais2, de fonds d investissement vocation g n rale3, de fonds de capital investissement incluant les fonds communs de placement risque, les fonds communs de placement dans l innovation et les fonds d investissement de proximit , d OPCI et SCPI4, de fonds d pargne salariale, de fonds de fonds alternatifs, ainsi que d Autres FIA lorsque ces derniers ont au moins un porteur de parts ou actionnaire non professionnel5.

7 - les entit s commercialisant en France de tels PLACEMENTS collectifs, mais aussi des OPCVM constitu s sur le fondement d un droit tranger6. Les dispositions de la pr sente doctrine ne sont l inverse pas applicables aux PLACEMENTS collectifs de droit fran ais qui ne sont commercialis s qu l tranger et dont la souscription et l acquisition des parts ou actions sont r serv es aux investisseurs non-r sidents en France. Les fonds qui prennent en compte dans leur gestion les crit res extra-financiers sans en faire un engagement significatif au sens de la pr sente doctrine pourront en faire un l ment de leur communication sans en faire un l ment central.

8 Cette doctrine s inscrit dans un contexte o les approches de prise en compte de ces crit res sont diverses et voluent rapidement. Aussi, loin d puiser l ensemble des sujets sur l information extra-financi re communiqu e sur ces OPC, cette position-recommandation vise d finir un certain nombre de standards minimaux pour les produits qui souhaitent faire des crit res extra-financiers un l ment central de leur communication ou adopter pour une communication r duite sur la prise en compte de ces crit res dans la gestion. Le respect des crit res mentionn s dans la pr sente doctrine ne pr juge pas de l effet r el des approches mises en uvre par les g rants.

9 En synth se, ces standards peuvent tre r sum s par le sch ma suivant : 2 A l exception des OPCVM formule mentionn s l article R. 214-28 du code mon taire et financier. 2 A l exception des OPCVM formule mentionn s l article R. 214-28 du code mon taire et financier. 3 A l exception des fonds d investissement vocation g n rale formule mentionn s l article R. 214-32-39 du code mon taire et financier. 4 Pour l application des dispositions de la pr sente doctrine aux SCPI, le DICI fait r f rence au DIC PRIIPS (R glement (UE) 2019/2088 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d INFORMATIONS en mati re de durabilit dans le secteur des services financiers) et le prospectus fait r f rence la note d information (mentionn e l instruction 2019-04 : Soci t s civiles de placement immobilier, Soci t s d' pargne foresti re et Groupements forestiers d'investissement.)

10 5 Au sens du III de l article du Code mon taire et Financier. Pour l application de la pr sente doctrine ces FIA, les INFORMATIONS mentionn es dans le DICI et le prospectus font r f rences au support d INFORMATIONS mises disposition des investisseurs en application de l article 3 de l instruction DOC-2014-02. 6 Cf les dispositions applicables aux distributeurs des OPCVM conform ment aux dispositions de l article 411-126 du RG AMF. Position - recommandation AMF - DOC-2020-03 - INFORMATIONS FOURNIR par les PLACEMENTS collectifs int grant des approches extra-financi res document cr le 11 mars 2020, modifi le 27 juillet 2020 3/21 Par ailleurs, cette doctrine pourra tre r valu e en fonction notamment de l issue des travaux sur les actes d l gu s du r glement SFDR 7.