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@ Internet-DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS …

Date de r ceptionP RIODE DE D CLARATIONNe pas utiliser cette d claration pour une autre p riodeMODALIT S DE D CLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice)L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue l'euro le plus proche (cf. les r gles d'arrondissement, page 2 de la notice n 3310 NOT-CA3).CADRE R SERV LA CORRESPONDANCENo3310 - CA3 IMPRIMERIE NATIONALE2003 444968 D D cembre 2003 3 016249 1 M8N 3310 - CA3 Jours et heures de r ceptionAdresse du serviceo cette d claration doit tre d pos eau plus tard leIdentification du destinataireAdresse de l tablissement(quand celle-ci est diff rente de l adresse du destinataire)Rayer les indications imprim es par ordinateur qui ne correspondent plus la situation exacte de l entreprise, rectifiez-les en , CDIRNum ro de dossierCl P riodeCDI, CDIRCode serviceR gimeNum ro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM)N d identification de l tablissement (SIRET)R SERV L ADMINISTRATIONDate :Signature :Somme :Date.

a montant des opÉrations rÉalisÉes b dÉcompte de la tva À payer crÉdit taxe À payer opÉrations imposables (h.t.) opÉrations non imposables …

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1 Date de r ceptionP RIODE DE D CLARATIONNe pas utiliser cette d claration pour une autre p riodeMODALIT S DE D CLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice)L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue l'euro le plus proche (cf. les r gles d'arrondissement, page 2 de la notice n 3310 NOT-CA3).CADRE R SERV LA CORRESPONDANCENo3310 - CA3 IMPRIMERIE NATIONALE2003 444968 D D cembre 2003 3 016249 1 M8N 3310 - CA3 Jours et heures de r ceptionAdresse du serviceo cette d claration doit tre d pos eau plus tard leIdentification du destinataireAdresse de l tablissement(quand celle-ci est diff rente de l adresse du destinataire)Rayer les indications imprim es par ordinateur qui ne correspondent plus la situation exacte de l entreprise, rectifiez-les en , CDIRNum ro de dossierCl P riodeCDI, CDIRCode serviceR gimeNum ro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM)N d identification de l tablissement (SIRET)R SERV L ADMINISTRATIONDate :Signature :Somme :Date.

2 P nalit % % d op %9007 Paiement par virement bancaire : cocher la case ci-dessous : T l phone : Si vous payez par ch que: utilisez un ch que barr : l tablir imp rativement l ordre du TR SOR PUBLIC. Si vous payez par virement(s), pr cisez-en le nombreLes entreprises qui r alisent un CA HT >760 000 doiventpayer par virementbancaire sur le compte du Tr sor la BANQUE DE G N RALE DES IMP TSTAXE SUR LA VALEUR AJOUT E (ET TAXES ASSIMIL ES)R GIME DU R EL NORMAL - MINI R ELN 10963 * 08 MOD LE OBLIGATOIRE(art. 287 du CGI)PAIEMENT, DATE, SIGNATURE@ Internet-DGIA MONTANT DES OP RATIONS R ALIS ESB D COMPTE DE LA TVA PAYERCR DITTAXE PAYEROP RATIONS IMPOSABLES ( )OP RATIONS NON IMPOSABLESTVA BRUTEBase hors taxeTaxe dueTVA D DUCTIBLEI ndiquer ici le pourcentage de d ductionapplicable pour la p riode s il est diff rentde 100 %%Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifi e relative l informatique, aux fichiers et aux libert s s appliquent : elles garantissent, pour lesdonn es vous concernant, aupr s du service des imp ts, un droit d acc s et un droit de vous r alisez des op rations intracommunautaires, pensez la d claration d changes de biens souscrire aupr s de la DIRECTION G n rale des Douanes et des Droitsindirects (cf.)

3 Notice de la d claration CA3).25Cr dit de TVA (ligne 24 ligne 16).. demand sur formulaire no3519 dit reporter (ligne 25 ligne 26).. (Cette somme est reporter ligne 22de la prochaine d claration)Op rations r alis es en France m tropolitaine08 Taux normal 19,6 %.. Taux r duit 5,5 %.. B ..Op rations r alis es dans les DOM10 Taux normal 8,5 %.. r duit 2,1 %.. rations imposables un autre taux(France m tropolitaine ou DOM)13 Ancien rations imposables un taux particulier (d compte effectu sur annexe 3310 A).. ant rieurement d duite ..16 Total de la TVA brute due (lignes 08 15)..17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires0035 ..18 Dont TVA sur op rations destination de Monaco0038 ..28 TVA nette due (ligne 16 ligne 24) ..29 Taxes assimil es calcul es surannexe no3310 imputer, exprim es en euros,y compris acompte cong ajouter, exprim es en euros,y compris acompte cong payer (lignes 28 + 29 30 + 31).

4 (N oubliez pas de joindre le r glement correspondant)19 Biens constituant des immobilisations .. biens et TVA d (dont r gularisation sur de la TVA collect e [cf. notice]..)22 Report du cr dit apparaissant ligne 27 de la pr c dente d TVA d ductible (lignes 19 22)..Attention! Une situation de TVA cr ditrice (ligne 25 servie) nedispense pas du paiement des taxes assimil es d clar es ligne vous n avez remplir aucune ligne de ce formulaire (d claration n ant ), veuillez cocher la case droiteLa ligne 11 ne concerne que les autres op rations relevant du tauxde 2,1 % continuent d tre d clar es sur l annexe 3310 , prestations de hors op rations op rations non imposables .. (dont ventes distance et/ou op rationsde montage :07 Achats en )3BR (Important : cf. notice)(Important : cf. notice)@ Internet-DGI La d claration CA3 doit tre utilis e par les redevables de la taxe sur la valeur ajout e et/ou des taxes assimil essuivants : Entreprises plac es sous le r gime du chiffre d affaires r el ; Exploitants agricoles ayant opt pour le r gime des d clarations trimestrielles ; Entreprises plac es de plein droit sous le r gime simplifi d imposition ayant choisi de d clarer selon les modalit s du r elnormal (r gime dit du MINI-R EL) ; Entreprises ou personnes non habituellement redevables de TVA mais qui r alisent des acquisitions intracommunautairestaxables (cas des personnes qui ne b n ficient plus du r gime d rogatoire).

5 B n ficiaires de droits d auteur non soumis la retenue de TVA, percevant par ailleurs des droits d auteursoumis retenue lorsqu'ils ne r alisent pas d autres op rations imposables et qu ils ne b n ficient pas de la franchise en base; Entreprises trang res r alisant en France des op rations REMPLIR LA D CLARATION N 3310 CA3 ET SES ANNEXESCe document est conserver : Il vous apportera des indications sur la fa on de servir chaque ligne de l imprim ; Il r pondra vos questions sur la mani re de d clarer telle ou telle op notice ne se substitue pas la documentation officielle de l obtenir une documentation plus d taill e, le Code g n ral des Imp ts ou le Pr cis de fiscalit sont disponibles aupr s de l Imprimerie par correspondance : Vente directe :BP 51447, rue de la Convention59505 DOUAI CEDEX75015 PARIST l.

6 : 03 27 93 70 90T l. : 01 40 58 32 75 - 34 19 Vous pouvez galement les consulter sur INTERNET : bulletins officiels de la DIRECTION g n rale des imp ts sont en vente aupr s de la soci t par correspondanceVente au num ro sur place :et abonnements :(Affiches Parisiennes)146, rue de la Libert 144, rue de Rivoli59601 MAUBEUGE75001 PARIST l. : 03 27 58 20 20T l. : 01 42 60 36 78 TAXE SUR LA VALEUR AJOUT E ET TAXES ASSIMIL ESNo3310 NOT-CA3No3310 NOT-CA3-IMPRIMERIE NATIONALE2003 443969 D D cembre 2003 3 016251 1 C4N 50449 # 07 Lorsque vous d clarez vos op rations sur un formulaire papier , vous devez utiliser uniquement : soit l imprim pr identifi 3310 CA3 qui vous est adress automatiquement chaque mois(ou trimestre).Toutefois, si cet imprim ne vous est pas parvenu, veuillez vous le procurer aupr s de la Recette desimp ts ; soit un imprim dit partir d un logiciel d impression agr par l administration fiscale ; soit l imprim disponible sur le site INTERNET : cumulez, en aucun cas, plusieurs mois (ou trimestres) sur une m me d aucune op ration n a t r alis e au cours d une p riode, une d claration dat e, sign e et dont lacase correspondant une d claration N ant est coch e doit tre d pos G N RALE DES IMP TS 2 La TVA et les taxes assimil es doivent tre d clar es et acquitt es selon une p riodicit mensuelle ; seuls les rede-vables dont la taxe exigible annuellement est inf rieure 4 000 peuvent d poser des d clarations CA3 trimestrielles.

7 La base imposable et le montant de l imp t sont arrondis l euro le plus proche. Les bases et coti-sations inf rieures 0,50 euro sont n glig es et celles sup rieures ou gales 0,50 euro sont compt espour 1. Cette d claration doit obligatoirement tre tablie en euros. Les r gles relatives au paiement de l imp t, l ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000, les d crets nos2001-95et 2001-96 du 2 f vrier 2001 ainsi que l arr t portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprim s en francsdans les textes l gislatifs ou r glementaires relevant du minist re de l conomie, des Finances et de l Industrie peuvent treconsult s sur le site suivant moyens de paiement doivent tre imp rativement libell s l ordre du TR SOR redevables dont le chiffre d affaires hors taxes de l ann e pr c dente est sup rieur 760 000 et inf rieur ou gal 15 000 000 ont l obligation de payer la TVA et les taxes assimil es par virement sur le compte du Tr sor la Banque deFrance.

8 Depuis le 1erjanvier 2002, ceux dont le chiffre d affaires hors taxes de l exercice pr c dent est sup rieur 15 000 000 ont l obligation de souscrire et de payer leur TVA par la voie lectronique. Cette obligation est tendue, depuis le1erjanvier 2002, aux redevables qui, quel que soit leur chiffre d affaires, rel vent de la DIRECTION des grandes entreprises. Deuxproc dures existent pour satisfaire cette obligation : un dispositif d changes de formulaires informatis s (EFI) via l internet ; un dispositif d changes de donn es informatiques (EDI) de type TDFC s adressant plus particuli rement aux profes-sionnels du chiffre, tels que les cabinets d experts-comptables ou les organismes agr s qui transmettent, pour le compte deleurs clients, une quantit importante de donn paiement par obligations cautionn es n'existe plus compter du 1erjanvier 2004.

9 Les redevables qui s'acquittaientainsi de la TVA et des taxes assimil es peuvent utiliser tout autre moyen de paiement leur convenance parmi les suivants :num raire, ch que bancaire ou postal, virement bancaire, t l r redevables au r gime simplifi d imposition sont dispens s du versement d acomptes lorsque la taxe due au titre del ann e ou de l exercice pr c dent, avant d duction de la taxe sur la valeur ajout e relative aux biens constituant des immobili-sations, est inf rieure 1 000 . Dans ce cas, le montant total de l imp t exigible est acquitt lors de la d claration annuelleCA12 ou cadre permet la correspondance ventuelle avec les services fiscaux. Il convient d y signaler notamment les changementsintervenus dans la situation de l entreprise (d nomination, activit , adresse, r gime d ).Cas particulier : entreprises affect es par une proc dure de redressement judiciaire : indiquer dans le cadre r serv la correspon-dance (ou sur une note annexe) de la d claration d pos e au titre du mois (ou du trimestre) au cours duquel intervient la proc -dure de redressement judiciaire, la date du jugement et le montant de la taxe aff rente aux op rations r alis es du d but dumois (ou du trimestre) la date du d partements d outre-mersont, au m me titre que les pays tiers, consid r s comme territoire d exportation parrapport la France m tropolitaine et aux autres tats membres de la CE.

10 Les op rations ne sont donc pas concern es parles r gles relatives la TVA intracommunautaire et sont assimil es, selon le cas, des exportations ou des revanche, les tablissements secondaires situ s en M tropole d entreprises fiscalement domicili es dans les DOMsont concern s par les r gles relatives la TVA intracommunautaire. Ils doivent alors demander un num ro de TVA intracom-munautaire aupr s du centre des imp ts dont rel ve l tablissement. Les op rations intracommunautaires sont d clar es surun formulaire CA3 (lignes 03 et 06) d pos en M les changes entre les DOM, se reporter la page 5, lignes 10 et R ALISATION D OP RATIONS DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIREII. CADRE R SERV LA CORRESPONDANCEPAIEMENTD CLARATIONLES ARRONDIS FISCAUXI. MODALIT S DE D CLARATION ET DE PAIEMENT 3 Est consid r e comme acquisition intracommunautaire l obtention du pouvoir de disposer comme un propri taire d unbien meuble corporel exp di ou transport par le vendeur, par l acqu reur ou pour leur compte, partir d un autre tatmembre de la CE destination de l acqu reur en notamment assimil es des acquisitions intracommunautaires : l affectation d finitive en France par un assujetti pour les besoins de son activit , d un bien de son entreprise exp di ou transport partir d un autre tat membre de la Communaut.


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