INTRODUCTION I. Pourquoi avoir décidé de traiter la ...

1 1. INTRODUCTION ..3. I. Pourquoi avoir d cid de traiter la question de la p nibilit ? ..5. II. Qui est concern ? ..6. III. Qu'est-ce qui change pour l'employeur ?..9. IV. Qu'est-ce qui change pour le salari ? ..13. V. Quelle offre de services de la part des caisses gestionnaires ? ..20. VI. Quel r le confi aux partenaires sociaux ?..22. 2. INTRODUCTION . La cr ation du compte personnel de pr vention de la p nibilit est un l ment majeur de la loi garantissant l'avenir et la justice du syst me de retraites, promulgu e le 20 janvier 2014. Cette innovation sociale essentielle a pour ambition d'inciter les entreprises r duire au maximum l'exposition de leurs salari s des situations de p nibilit et de permettre aux salari s expos s.

2 Des conditions de travail p nibles d'acc der des postes moins p nibles gr ce la formation, de r duire leur dur e de travail ou de partir en retraite de mani re anticip e. La r forme garantissant l'avenir et la justice du syst me de retraites, promulgu e le 20 janvier 2014, poursuit deux objectifs : r tablir les quilibres de court et de moyen terme des r gimes de retraite ;. renforcer la justice du syst me de retraites. Lors de la concertation qui a pr c d la r forme des retraites, les partenaires sociaux comme le gouvernement ont souhait apporter une r ponse qui soit la hauteur de l'enjeu de la p nibilit au travail. Certaines branches et entreprises, depuis longtemps, ont initi des d marches n goci es permettant d'am liorer la prise en compte et la pr vention de la p nibilit.

3 Des travailleurs. Pour aller plus loin, le gouvernement s'est donc engag relever un d fi que les pr c dentes r formes des retraites (2003 et 2010) avaient refus de relever. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du syst me de retraites a tabli le principe d'un compte personnel qui donnerait acc s . des solutions de pr vention et de compensation aux travailleurs concern s par la p nibilit . 3. Ce compte de pr vention de la p nibilit constitue une avanc e majeure dans l'histoire de nos politiques sociales. Il r duit l'une des injustices les plus criantes de notre soci t : l'in galit face aux risques professionnels. Nombre de salari s ne peuvent souvent pas prolonger l'exercice de leur m tier et arrivent l' ge de la retraite dans des conditions physiques d grad es, dans un contexte o les carri res s'allongent et o l'esp rance de vie progresse in galement selon les cat gories socioprofessionnelles.

4 Le compte pr vention p nibilit repose sur la d finition de seuils annuels associ s . chacun des dix facteurs de risques d finis dans le code du travail comme constituant des facteurs de p nibilit (port de charges lourdes, travail de nuit, etc.) et sur l'identification par l'employeur des salari s pour qui le seuil est d pass pour un ou plusieurs facteurs. Les salari s qui d passent les seuils b n ficieront d'un compte personnel qui les suivra toute leur carri re. Le titulaire du compte peut librement choisir d'utiliser ses points pour financer : - Une formation lui permettant d'acc der un emploi moins p nible ;. - Une r duction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire.

5 - Une anticipation de l' ge de d part la retraite dans la limite de 8. trimestres (2 ans). Ainsi, dans une logique de pr vention, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Sant , et Fran ois Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social, ont souhait que ce dispositif donne au salari de nouveaux leviers pour sortir de la p nibilit . Conform ment ce qu'avait souhait et annonc le gouvernement, le compte se mettra en place en r pondant aux attentes de simplicit et de s curit juridique, tant du point de vue des entreprises pour leurs obligations de recensement et de d claration des situations de p nibilit , que du point de vue des salari s pour la mobilisation de leurs droits.

6 4. I. Pourquoi avoir DECIDE DE traiter . LA QUESTION DE LA PENIBILITE ? UNE INJUSTICE INACCEPTABLE. La r forme des retraites de 2010 n'a pas apport de r ponse la p nibilit : elle a mis en place un m canisme reposant sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les crit res en taient si restrictifs que seules 2000 personnes par an en moyenne ont pu en b n ficier, au regard des 30 000 par an qui taient annonc es, et au terme de proc dures souvent lourdes. Les effets diff r s dans le temps de l'exposition certains risques n' taient pas pris en compte. Avec l'allongement de l'esp rance de vie, une majorit de personnes peut prolonger sa vie professionnelle au-del de 60 ans.

7 Pour autant, cette volution laisse de c t nombre de salari s qui, exer ant des m tiers les exposant de l'usure physique ou des environnements nuisibles la sant , ne peuvent souvent pas prolonger leur carri re et arrivent l' ge de la retraite dans des conditions physiques d grad es. Marisol Touraine et Fran ois Rebsamen se sont engag s mettre en place des r ponses concr tes cette situation. UN CONSENSUS SUR LA NECESSITE DE TROUVER UNE REPONSE. La mission de concertation men e par Michel de Virville, conseiller-ma tre honoraire la Cour des comptes et ancien DRH de Renault, a montr que les repr sentants des chefs d'entreprise et des salari s partageaient la n cessit.

8 Pressante de trouver une solution la hauteur de l'enjeu de la p nibilit , au-del des divergences sur les r ponses privil gier. Elle a permis de proposer des solutions de mise en uvre simples, imm diates et concr tes : ces propositions sont aujourd'hui largement reprises par le gouvernement. 5. II. QUI EST CONCERNE ? LE DISPOSITIF S'ADRESSE AUX SALARIES DE DROIT PRIVE, QUEL QUE SOIT. LEUR CONTRAT. Le compte pr vention p nibilit concerne les salari s employ s sur des contrats de droit priv . Toutes les formes de contrat de travail sont concern es : CDI, CDD, int rim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aid s. 6. PARMI EUX, IL CONCERNERA CEUX DONT L'EXPOSITION AUX RISQUES.

9 DEPASSE DES SEUILS PRECISEMENT DEFINIS, APRES APPLICATION DE. MESURES DE PREVENTION COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES. Ces salari s b n ficient du compte pr vention p nibilit lorsqu'ils d passent le seuil annuel d'exposition au moins l'un des dix facteurs de risques professionnels suivants inscrits dans le code du travail la suite des discussions entre les partenaires sociaux en 2008 : Les manutentions manuelles de charges Les postures p nibles (positions forc es des articulations). Les vibrations m caniques Les agents chimiques dangereux Les activit s exerc es en milieu hyperbare Les temp ratures extr mes Le bruit Le travail de nuit Le travail en quipes successives alternantes Le travail r p titif (r p tition d'un m me geste, une cadence contrainte avec un temps de cycle d fini).

10 Pour chacun de ces facteurs, le seuil d'exposition croise une intensit (mesur e en d cibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge ) et une temporalit (mesur e par une dur e ou une fr quence). L' laboration de ces seuils est le fruit d'un travail commun et pluridisciplinaire et d'une concertation avec les partenaires sociaux, sous l' gide de Michel de Virville. Quatre facteurs seront pris en compte partir du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en quipes successives alternantes, le travail r p titif et les activit s exerc es en milieu hyperbare. Les six autres facteurs (les manutentions manuelles de charge, les postures p nibles, les vibrations m caniques, les agents chimiques dangereux, les temp ratures extr mes et le bruit) seront pris en compte partir du 1er janvier 2016.