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JOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELL

N 8359 meANNEE Jeudi 16 Joumada El Oula 1442 Correspondant au 31 d cembre 2020 Edition originale, le num ro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le num ro : 28,00 ros des ann es ant rieures : suivant bar me. Les tables sont fournies gratuitement aux abonn re de joindre la derni re bande pour renouvellement, r clamation, et changement d' des insertions : 60,00 dinars la ligneJJOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELLDDEE LLAA RREEPPUUBBLLIIQQUUEE AALLGGEERRIIEENNNNEE DDEEMMOOCCRRAATTIIQQUUEE EETT PPOOPPUULLAAIIRREECONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETSARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES(TRADUCTION FRAN AISE) as te elanigiro noitidEAlg rieTunisieMarocLibyeMauritanie1 An1090,00 ,00 (Pays autresque le Maghreb)1 An2675,00 ,00 (Frais d'exp dition en sus)DI

3) Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, est tenue de remettre au service fiscal dont dépend le lieu de son domicile ou du siège de l’établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement au cours de l’année précédente, au plus tard le 30

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1 N 8359 meANNEE Jeudi 16 Joumada El Oula 1442 Correspondant au 31 d cembre 2020 Edition originale, le num ro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le num ro : 28,00 ros des ann es ant rieures : suivant bar me. Les tables sont fournies gratuitement aux abonn re de joindre la derni re bande pour renouvellement, r clamation, et changement d' des insertions : 60,00 dinars la ligneJJOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELLDDEE LLAA RREEPPUUBBLLIIQQUUEE AALLGGEERRIIEENNNNEE DDEEMMOOCCRRAATTIIQQUUEE EETT PPOOPPUULLAAIIRREECONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETSARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES(TRADUCTION FRAN AISE) as te elanigiro noitidEAlg rieTunisieMarocLibyeMauritanie1 An1090,00 ,00 (Pays autresque le Maghreb)1 An2675,00 ,00 (Frais d'exp dition en sus)DIRECTION ET REDACTIONSECRETARIAT GENERALDU et publicit.

2 IMPRIMERIE OFFICIELLELes Vergers, Bir-Mourad Ra s, BP 376 ALGER-GARET l : 09 Fax : 3200-50 Cl 68 ALGERBADR : Rib 00 300 060000201930048 ETRANGER : (Compte devises)BADR : 003 00 060000014720242 Loi n 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondantau 31 d cembre 2020 portant loi de finances pour 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 8316 Joumada El Oula 144231 d cembre 20202 SOMMAIREJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 8316 Joumada El Oula 144231 d cembre 20203 Loi n 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 d cembre 2020 portant loi definances pour 2021.

3 Le Pr sident de la R publique,Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 et 148 ;Vu la loi n 84-17 du 7 juillet 1984, modifi e et compl t e, relative aux lois de finances ;Apr s avis du Conseil d Etat ;Apr s adoption par le Parlement ;Promulgue la loi dont la teneur suit :DISPOSITIONS PRELIMINAIRESA rticle 1er. Sous r serve des dispositions de la pr sente loi, la perception des imp ts directs et taxesassimil es, des imp ts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profitde l Etat continuera tre op r e pendant l ann e 2021, conform ment aux lois et textes d application envigueur, la date de publication de la pr sente loi au Journal officiel de la R publique alg rienne d mocratiqueet tre per us en 2021, conform ment aux lois, ordonnances, d crets l gislatifs et textesd application en vigueur.

4 La date de publication de la pr sente loi au Journal officielde la R publiquealg rienne d mocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affect s aux comptes sp ciaux duTr sor, aux collectivit s locales, aux tablissements publics et organismes d ment habilit PARTIEVOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIERC hapitre 1erDISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGETET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR(Pour m moire)Chapitre 2 Dispositions fiscalesSection 1 Imp ts directs et taxes assimil esArt. 2. Les dispositions de l article 2du code des imp ts directs et taxes assimil es sont modifi es,compl t es et r dig es comme suit : Art.

5 2. Le revenu net global .. (sans changement jusqu )rentes viag res ; les plus-values de cession titre on reux des immeubles b tis ou non b tis et des droits r els immobiliers,ainsi que celles r sultant de la cession d actions, de parts sociales ou de titres assimil s .L O I SJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 8316 Joumada El Oula 144231 d cembre 20204 Art. 3. Les dispositions de l article 12du code des imp ts directs et taxes assimil es sont modifi es etr dig es comme suit : Art. 12. Pr sentent galement le caract re de b n fices professionnels.

6 (sans changement jusqu )par les personnes physiques qui :1) 8) .. (sans changement) ..9) abrog .Art. 4. Les dispositions de l article 13du code des imp ts directs et taxes assimil es sont modifi es,compl t es et r dig es comme suit : Art. 13 - 1). Les activit s exerc es par .. (sans changement) .. ;2) .. (sans changement) .. ;3) .. (sans changement) .. ;4) .. (sans changement) .. ;5) B n ficient d une exon ration permanente, les op rations d exportation de biens et celles portant sur lesservices, g n ratrices de exon ration est octroy e au proratadu chiffre d affaires r alis en b n fice des dispositions du pr sent alin a est subordonn la pr sentation par le contribuable aux servicesfiscaux comp tents, d un document attestant du versement de ces recettes aupr s d une banque domicili e enAlg rie.

7 Art. 5. Les dispositions de l article 18du code des imp ts directs et taxes assimil es sont modifi es,compl t es et r dig es comme suit : Art. 18. Les contribuables relevant du r gime du r el sont tenus de souscrire, dans les m mes conditionspr vues aux articles 151, 151 bis et 152 du pr sent code, au titre du r sultat de l ann e ou de l exercice pr c dent,la d claration sp ciale du montant de leur b n fice net, ainsi qu un tat r capitulatif annuel comportant desinformations devant tre extraites de la d claration pr cit e et des tats le d lai.

8 (le reste sans changement) ..Art. 6. Les dispositions des articles 42et 42 bisdu code des imp ts directs et taxes assimil es sontmodifi es, compl t es et r dig es comme suit : Art. 42 -1).. (sans changement) .. ;2) .. (sans changement) .. ;3) Le montant de l imp t d est acquitt .. (le reste sans changement) .. Art. 42 bis. Le produit de l imp t sur le revenu global (IRG) cat gorie des revenus fonciers, est r particomme suit : 50% .. (sans changement) .. ; 50% au profit de la commune de situation du bien .Art. 7. Les dispositions de l article 54du code des imp ts et taxes assimil es, sont abrog OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 8316 Joumada El Oula 144231 d cembre 20205 Art.

9 8. Les dispositions de l article 68du code des imp ts directs et taxes assimil es sont modifi es,compl t es et r dig es comme suit : Art. 68. Sont affranchis de l imp t :a) .. (sans changement) .. ;b) .. (sans changement) .. ;c) .. (sans changement) .. ;d) abrog ;e) .. (sans changement) .. ;f) .. (sans changement) .. ;g) .. (sans changement) .. ;h) .. (sans changement) .. ;i) .. (sans changement) .. ;j) .. (sans changement) .. ;k) .. (sans changement) .. ;l) .. (sans changement) .. ;m) .. (sans changement) .. ;n) Les indemnit s li es aux conditions particuli res de r sidence et d isolement, dans la limite de 70% dusalaire de base.

10 Art. 9. Les dispositions de l article 75du code des imp ts directs et taxes assimil es sont modifi es,compl t es et r dig es comme suit : Art. 75 1).. (sans changement) .. ;2) .. (sans changement) ..3) Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires, indemnit s, moluments, pensions etrentes viag res, est tenue de remettre au service fiscal dont d pend le lieu de son domicile ou du si ge del tablissement ou du bureau qui en a effectu le paiement au cours de l ann e pr c dente, au plus tard le 30avril de chaque ann e, un tat, y compris sur support informatique ou par voie de t l -d claration, pr sentantpour chacun des b n ficiaires les indications suivantes.


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