Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 …

1 Journal Officiel Num ro sp cial 25 octobre 2002 Code de Travail 1 Journal Officiel Num ro sp cial 25 octobre 2002 Code de Travail 2 Conditions d'abonnement, d'achat du num ro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives l'achat de num ros s par s doivent tre adress es au Service du Journal Officiel , Cabinet du Pr sident de la R publique, 4117, Kinshasa 2.

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3 Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1er janvier et sont renouvelables au plus tard le 1er d cembre de l'ann e pr c dant celle laquelle ils se rapportent. Toute r clamation relative l'abonnement ou aux insertions doit tre adress e au Service du Journal Officiel , 4117, Kinshasa 2. Journal Officiel Num ro sp cial 25 octobre 2002 Code de Travail 3 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2002 Pages octobre - Loi n 015/2002 portant Code de Travail Expos des - Loi n 016/2002 portant cr ation.

4 Organisation et fonctionnement des Tribunaux du Travail Expos des Journal Officiel Num ro sp cial 25 octobre 2002 Code de Travail 4 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 015/2002 DU 16 octobre 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS Promulgu le 09 ao t 1967, le Code du Travail de la R publique D mocratique du Congo tel que modifi et compl t ce jour, se trouve largement d pass tant par rapport l' volution conomique et sociale du pays qu sa conformit aux normes internationales du travail.

5 En consid ration de cette situation, des voix se sont lev es de partout pour r clamer vivement son adaptation aux conditions nouvelles, particuli rement de la part du monde du travail dans son ensemble. Une tentative de r vision du Code est intervenue en 1986, lors de la 21 me session du Conseil National du Travail au cours de laquelle le Conseil avait adopt un projet de Code qui est demeur lettre morte. Le Conseil National du Travail est, en effet, l'organe consultatif tripartite plac aupr s du gouvernement en mati re du travail, emploi et pr voyance sociale.

6 La n cessit de disposer d'une l gislation du travail adapt e, se faisant sentir avec acuit , une Commission pr paratoire tripartite de la 29 me session du Conseil National du Travail avait t mise en place le 2 juin 2001. Les travaux de cette Commission ont abouti entre autres l'adoption d'un projet de code du travail en s'inspirant notamment - du projet de code r vis par le Conseil National du Travail en sa 21 me session pr cit e qu'elle avait la charge d'examiner ; - des remarques et suggestions des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, en sigle.

7 Et - des us et coutumes du monde du travail. Le texte du code labor par la Commission pr paratoire avait t soumis au Conseil National du Travail en sa 29 me session tenue du 15 janvier au 12 f vrier 2002. Au cours de cette session, le Conseil National du Travail avait apport des modifications et am nagements certaines dispositions du Code du Travail. Journal Officiel Num ro sp cial 25 octobre 2002 Code de Travail 5 Parmi les innovations les plus importantes, il y a lieu de citer les dispositions ci-apr s : - l' largissement du champ d'application du Code du Travail aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries du secteur informel ainsi qu'aux organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques utilisant des travailleurs salari s.

8 - l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action imm diate de leur limination ; - le rel vement de l' ge d'admission l'emploi qui est port de 14 16 ans ; tant, toutefois, entendu qu'une personne g e de 15 ans ne peut tre engag e ou maintenue en service que moyennant d rogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de l'autorit parentale ou tut laire ; - le renforcement des mesures anti-discriminatoires l' gard des femmes et des personnes avec handicap ; - l'institution de l'Office National de l'Emploi avec un patrimoine propre, en remplacement du Service National de l'Emploi qui n'a pas donn satisfaction ; - la r habilitation des Tribunaux du Travail.

9 - le renforcement des capacit s institutionnelles en mati re de formation et de perfectionnement professionnels par la participation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - la mise en place des structures appropri es en mati re de sant et de s curit au travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ; - le renforcement des mesures coercitives. Dans le souci d'assurer la pleine application des dispositions du pr sent Code, le d lai d'un an est imparti pour la prise des mesures d'ex cution.

10 En attendant leur entr e en vigueur, la loi dispose que les institutions et proc dures existant en application de la l gislation et de la r glementation actuelles et non contraires aux dispositions dudit Code restent d'application. Le pr sent Code du Travail m rite d' tre consid r comme un instrument capable d'apporter la paix sociale gr ce l'affermissement des relations professionnelles, au r tablissement des droits fondamentaux du travailleur et de l'entrepreneur que sont le droit au travail et la libert d'entreprise.