L’élagage des plantations en bordure de voie ou de

1 1 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 L lagage des plantations en bordure de voie ou de chemin 1- Les pouvoirs de police du maire L article L. 2212-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) charge le maire de la police municipale. L article L. 2212-2 du m me Code pr cise qu elle a pour objet : d assurer le bon ordre, la s ret , la s curit et la salubrit publique. Elle comprend notamment (..) tout ce qui int resse la s ret et la commodit de passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l clairage, l enl vement des encombrements (..) . Le maire est par ailleurs, selon l article L. 161-5 du Code rural et de la p che maritime (CRPM), charg de la police et de la conservation des chemins ruraux. La jurisprudence pr cise que le maire peut l galement pr voir, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d imposer aux riverains des voies relevant de sa comp tence de proc der l lagage ou l abattage des arbres de leur propri t mena ant de tomber sur lesdites voies (Conseil d Etat, 23 octobre 1998, Pr bot , n 172017), ou en mettant plus largement en cause la s curit sur les voies publiques communales.

2 Le maire est donc fond prendre tout arr t visant assurer ses missions de police, et notamment pour r glementer l lagage des plantations en bordure de voies sur le territoire de sa commune. La pr sente note a pour objet de pr senter les fondements des pouvoirs du maire en mati re d lagage, dans les cas o les plantations sont en bordure de voie communale. Sont pr cis s les moyens d action concrets mettre en uvre, tels que les amendes et la proc dure d ex cution d office. Un d veloppement pr cise galement le recouvrement des frais par la commune. 2 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 2- Les r gles g n rales de distance des plantations - Des voies communales L article R. 116-2 5 du Code de la voirie routi re dispose que : seront punis d'amende pr vue pour les contraventions de la cinqui me classe ceux qui : (..) 5 En l'absence d'autorisation, auront tabli ou laiss cro tre des arbres ou haies moins de deux m tres de la limite du domaine public routier ; (.)

3 - Des chemins ruraux L article D. 161-22 du Code rural et de la p che maritime pr voit que : Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent tre faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous r serve que soient respect es les servitudes de visibilit et les obligations d' lagage pr vues l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de s ret et de commodit du passage, le maire peut, par arr t , d signer les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront tre plac es des distances au plus gales celles pr vues pour les voies communales . A noter : la configuration du site et/ou la pr sence d quipements (r seaux, etc.) peut n cessiter l application de r gles sp ciales. En ce qui concerne la hauteur des plantations , elle peut tre r gie au regard du respect de diff rentes servitudes (de vue, etc.). 3- Les sanctions ventuelles l encontre du propri taire Il est toujours pr f rable de trouver une solution par conciliation amiable.

4 N anmoins, il est noter que, dans la plupart des cas, la conciliation n aboutit que lorsqu une proc dure est engag e. Attention : Ces sanctions sont facultatives et sont prises par le biais d une proc dure que le maire doit mettre en uvre avec rigueur pour s assurer de sa validit . Sanction du non-respect d un arr t L article L. 2131-1 du Code g n ral des collectivit s territoriales dispose que : Les actes pris par les autorit s communales sont ex cutoires de plein droit d s qu'il a t proc d leur publication ou affichage ou leur notification aux int ress s ainsi qu' leur transmission au repr sentant de l'Etat dans le d partement (..) . 3 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 L article R. 610-5 du Code p nal pr cise quant lui le montant de l amende en cas de non-respect d un acte pris par le maire : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations dict es par les d crets et arr t s de police sont punis de l'amende pr vue pour les contraventions de la 1re classe.

5 A noter : L article 131-13 du Code p nal fixe le montant de l amende de 1 re classe 38 euros. Ce montant reste susceptible d tre modifi par le l gislateur. Sanction du non-respect du Code de la voirie routi re L article R. 116-2 5 du Code de la voirie routi re pr voit une amende dont le montant est fix par l autorit , dans une limite de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de r cidive. Le r le du maire Pour relever l infraction, le maire r dige un proc s-verbal en qualit d officier de police judiciaire. En effet, conform ment l article 16 du Code de proc dure p nale (repris par l article L. 2122-31 du Code g n ral des collectivit s territoriales), le maire est officier de police judiciaire. Cette comp tence s exerce sous la direction du procureur de la R publique (article 12 du Code de proc dure p nale) et dans les limites territoriales o ils exercent leurs fonctions habituelles (article 18 du Code de proc dure p nale).

6 Un officier de police judiciaire a l obligation d informer sans d lai le procureur de la R publique des infractions dont il a connaissance (article 19 du Code de proc dure p nale). 4- L ex cution d office des travaux d lagage Que le d passement ait lieu sur une voie communale ou sur un chemin, la loi pr voit explicitement l ex cution d office de l lagage. A noter : les travaux d office sont attentatoires au principe de propri t priv e. Ils ne sont possible que lorsque la loi le permet et dans un petit nombre de cas. - Le d passement des branches s op re sur une voie communale ou d partementale L article L. 2212-2-2 du Code g n ral des collectivit s territoriales pr voit que : Dans l'hypoth se o , apr s mise en demeure sans r sultat, le maire proc derait l'ex cution forc e des travaux d' lagage destin s mettre fin l'avance des plantations priv es sur l'emprise des voies communales afin de garantir la s ret et la commodit du passage, les frais aff rents aux op rations sont mis la charge des propri taires n gligents.

7 4 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 - Le d passement des branches s op re sur un chemin rural En mati re d lagage, l article D. 161-24 du Code rural et de la p che maritime pr voit que : Les branches et racines qui avancent sur l emprise des chemins ruraux doivent tre coup es, la diligence des propri taires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la s ret et la commodit du passage ainsi que la conservation du chemin. (..). Dans le cas o les propri taires riverains n gligeraient de se conformer ces prescriptions, les travaux d lagage peuvent tre effectu s d office par la commune, leurs frais, apr s une mise en demeure rest e sans r sultat . Premi re constatation Etablir un rapport circonstanci avec photos : - Identification de la parcelle (adresse, cadastre) - Identification du propri taire - Description de l tat - Recueil des dol ances des riverains (si possible par crit avec photocopie de la carte d identit recto-verso) Notification par arr t L arr t de mise en demeure d effectuer les travaux d entretien est notifi au propri taire, ou, en cas de succesion, aux ayant-droits et au notaire par lettre recommand e avec avis de r ception.

8 Cet arr t pr cise notamment les obligations d entretien impos es aux propri taires, les notions de nettoyage des immeubles, les causes d'insalubrit et d'atteinte l'environnement ainsi que la proc dure qui sera appliqu e en pr cisant que les frais seront leur charge. Est vis et joint le rapport de constatation. Sont vis s les articles L. 2212-1 et -2, L. 2213-5 du Code g n ral des collectivit s territoriales, le r glement sanitaire d partemental ou encore l arr t du Pr fet relatif au d broussaillement. Un d lai d un mois peut tre consid r comme raisonnable pour la r alisation des travaux par les ayant-droits. Seconde constatation Pass le d lai d un mois pr cit , un second rapport de constatation est dress , mentionnant la mise en conformit ou au contraire la friche. Si le terrain est toujours en friche, le maire peut engager la proc dure de l ex cution d office. A noter : il est recommand de proc der deux mises en demeure par arr t avant de lancer la proc dure d ex cution d office.

9 Un d lai d un mois est laiss entre la mise en demeure et la constatation. 5 Association des Maires de France et des Pr sidents d Intercommunalit Janvier 2017 - D partement du Conseil Juridique Nicolas Mirica - Note 5 Ex cution d office Apr s avoir obtenu trois devis dress chacun par une entreprise diff rente, le maire choisit une entreprise pour effectuer les travaux d entretien. Pour ce faire, le maire prend un arr t d ex cution visant l ensemble des courriers, arr t s de mise en demeure, articles et r glements susmentionn s, et rappelant la charge des frais. L arr t est notifi aux ayant-droits par voie de courrier recommand avec avis de r ception et affich sur le terrain et en mairie, dix jours avant l ex cution par l op rateur. Attention : Pour les propri t s closes, le maire doit tre autoris y p n trer soit express ment par les propri taires soit par ordonnance de r f r rendue par le pr sident du tribunal de grande instance.

10 Un huissier sera alors diligent pour ouvrir la propri t et les travaux devront tre ex cut s en pr sence d un repr sentant de la commune. Si une serrure de portail doit tre ouverte, il faudra faire intervenir un serrurier agr en pr sence d un officier de police judiciaire. Les frais de serrurier seront la charge du propri taire r calcitrant. 5- Responsabilit du propri taire des plantations Les propri taires de plantations qui d passent de leur propri t en sont civilement responsables. En cas de dommage, leur responsabilit civile pourra tre engag e (articles 1382 et suivants du Code civil). Cette responsabilit peut tre mise en jeu tant par la commune que par les administr s qui s estiment l s s. Par ailleurs, comme voqu ci-avant, leur responsabilit p nale peut tre recherch e en cas de constatation d une infraction (exemples : un arr t municipal, aux dispositions du Code rural, etc.)