L’ACCIDENT DE SERVICE - Centres de gestion de la ...

1 Centre de gestion du Puy de D me Accident de SERVICE SERVICE juridique 1 Mise jour le 11 ao t 2009 L ACCIDENT DE SERVICE MISE A JOUR LE 11 AOUT 2009 L e s D o s s i e r s d e l a D o c Sommaire 1. D finition 2. B n ficiaires 3. La notion d imputabilit au SERVICE 4. Cas particuliers d accidents 9 les accidents cardiovasculaires 9 le suicide 9 les agressions 9 les d placements (hors mission) 9 l accident lors d une mission 9 accidents survenus lors d un mandat syndical 5. R le de la Commission de r forme 6. R le de la m decine pr ventive et des services d hygi ne et de s curit 7. Proc dure de d claration de l accident 8. Incidence du cong sur la situation administrative de l agent 9 avancement et retraite 9 r mun ration 9 le stage 9 fin de contrat d un agent non titulaire en cong pour accident de SERVICE 9 agents pluri communaux 9. Fin du cong pour accident de SERVICE 9 fonctionnaire relevant du r gime de la CNRACL 9 fonctionnaires relevant du r gime g n ral 9 agents non titulaires 10.

2 Rechute 9 d cision 9 situation de l agent 9 organismes d biteurs 11. Remboursement des frais 12. R paration de l accident 9 l allocation temporaire d invalidit 9 la rente d invalidit R f rences : Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relative lafonction publique territoriale,notamment son article 57. D cret n 88 145 du 15 f vrier 1988 prispour l'application de l'article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifi e portantdispositions statutaires relatives lafonction publique territoriale et relatifaux agents non titulaires de la fonctionpublique territoriale. D cret n 91 298 du 20 mars 1991portant dispositions statutairesapplicables aux fonctionnairesterritoriaux nomm s dans des emploispermanents temps non complet. D cret n 87 602 du 30 juillet 1987 prispour l application de la loi n 84 53 du 26janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives la fonctionpublique territoriale et relatif l organisation des comit s m dicaux, auxconditions d aptitude physique et auRep res documentaires : (Disponibles sur le site ) Mod les d actes : Certificat de prise en charge, D claration d accident de travail parl employeur (agent CNRACL), Imputabilit au SERVICE d un accident agent CNRACL Imputabilit au SERVICE d un accident agent r gime g n ral, Reprise apr s cong pour accident deservice.

3 2009N 09 07 07 Centre de gestion du Puy de D me Accident de SERVICE SERVICE juridique 2 Mise jour le 11 ao t 2009 1. DEFINITION 2. BENEFICIAIRES 3. LA NOTION D IMPUTABILITE AU SERVICE Un fonctionnaire peut tre victime d'un accident entra nant des dommages corporels pendant l accomplissement de son SERVICE . Est consid r comme accident du travail , quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou l'occasion du travail toute personne salari e ou travaillant, quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Article L 411 1 du Code de la s curit sociale. L'accident peut galement survenir au cours des trajets entre la r sidence habituelle de l'agent et son travail dans la mesure o le parcours n'a pas t interrompu pour un motif d'int r t personnel et tranger aux n cessit s essentielles de la vie courante ou ind pendant de l'emploi.

4 Circulaire minist rielle du 13 mars 2006. Cependant, le trajet commence la porte du domicile priv de l agent. Ainsi, l accident survenu un agent dans son jardin n est pas un accident de trajet, celui ci ne commen ant que lors du franchissement du seuil de sa propri t . CE 06 mars 1985 n 47209. Dans cette hypoth se, les agents pourront pr tendre la protection statutaire contre les cons quences de l'accident de SERVICE . les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d activit , temps complet, non complet ou temps partiel, Art. 57 alin a 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984. Art. 37 du d cret n 91 298 du 20 mars 1991. les agents non titulaires en position d activit temps complet, non complet ou temps partiel. du d cret n 88 145 du 15 f vrier 1988 La protection statutaire sera cependant diff rente selon le statut de l agent (affiliation au r gime sp cial ou au r gime g n ral de s curit sociale agent titulaire ou non titulaire).

5 L accident de SERVICE est pris en charge par la collectivit d s lors que l imputabilit au SERVICE est tablie. A d faut, l absence rel vera d un cong pour maladie ordinaire. La d finition de l accident de SERVICE prend en compte : des l ments li s la localisation dans le temps et dans l espace de l accident, l activit exerc e au moment de l accident, le lien entre le trouble subi par l agent et ses fonctions. C est la jurisprudence qui a permis essentiellement de d finir des crit res permettant de reconna tre l imputabilit au SERVICE d un accident : il doit r sulter de l action soudaine et violente d un v nement ext rieur, CE 24 novembre 1971 n 76764, 80731 et 80746. Centre de gestion du Puy de D me Accident de SERVICE SERVICE juridique 3 Mise jour le 11 ao t 2009 4. CAS PARTICULIERS D ACCIDENTS il doit provoquer une l sion du corps humain, CE 23 janvier 1974 n 87227.

6 Le lien avec le SERVICE doit exister, CE 30 juin 1995 n 133895. l accident est en relation certaine et d terminante avec l accomplissement des t ches relevant des obligations de SERVICE de l activit exerc e, CAA Lyon 24 juillet 2000 n 98LY02341 et 99LY03148. CAA Nantes 25 juillet 2000 n 96NT00450. CAA Lyon 03 octobre 2000 n 98LY0095. CAA Lyon 16 octobre 2000 n 96LY01313. la cause de la l sion ou du trouble est d termin e et dat e. CE 30 juillet 1997 n 159366 Les fonctionnaires b n ficient d une pr somption d imputabilit au SERVICE pour les accidents survenus pendant les heures de SERVICE sur les lieux de travail , sauf pour l autorit territoriale d montrer que l accident n est pas li au SERVICE . Dans de telles circonstances, le juge administratif transf re l administration la charge de la preuve en mati re d imputabilit au SERVICE des accidents. CE 30 juin 1995 n 124622 et 133895 Dans les autres cas, l existence d un lien professionnel entre l accident et le SERVICE devra tre tablie.

7 La reconnaissance de l imputabilit au SERVICE de l accident entraine la prise en charge de toutes les d penses directement entra n es par l accident de la part de la collectivit aupr s de laquelle il a eu lieu. Elle ouvre galement droit au b n fice d un cong pour accident de SERVICE . 9 les accidents cardiovasculaires : Ce type d accident est imput au SERVICE : si l'agent n'a pas d'ant c dents connus et si l'accident arrive apr s un effort important. CE 03 octobre 1997 n 152317. si, malgr des ant c dents connus, des v nements particuliers auxquels l'agent est soumis, provoque ou aggrave une maladie cardiovasculaire. TA Strasbourg 20 octobre 1997 M Schneider Toutefois, si la p nibilit du travail effectu reste normale, l accident cardiovasculaire ne peut pas tre consid r comme accident de SERVICE . CAA Nancy 19 d cembre 1996 n 95NC01315. 9 le suicide : Le d c s du fonctionnaire en activit par suicide est imput au SERVICE : si un lien direct et certain est tabli entre le suicide et le SERVICE , TA Versailles 19 novembre 2000 n 966493.

8 Lorsque le suicide, m me s il n a pas un lien direct avec le SERVICE , d coule d une maladie imputable pr c demment au SERVICE . CAA Lyon 27 d cembre 1999 n 97LY02644. Centre de gestion du Puy de D me Accident de SERVICE SERVICE juridique 4 Mise jour le 11 ao t 2009 9 les agressions : est consid r e comme un accident de travail , l agression dont le fonctionnaire est victime dans l'exercice de ses fonctions, sous r serve qu elle soit directement li e au SERVICE . CE 30 juin 1989 n 57916. 9 les d placements (hors mission) : Les accidents survenus lors de d placements sont imputables au SERVICE , s'ils sont li s l'exercice des fonctions : en allant se restaurer dans un lieu inhabituel, apr s autorisation donn e au cours d'une pause r glementaire, parce que l'acc s aux quipements habituels est ferm , CE 27 janvier 1982 n 24593. lors d'un d placement pour se rendre un contr le m dical demand par l'administration au cours d'un itin raire routier normal, CE 6 f vrier 1981 n 21450.

9 CE 21 mars 1980 n 11108. un agent en cong de longue maladie qui se rend, sur convocation de l'administration, une visite m dicale et qui est victime d un accident, CE 10 mai 1995 n 100903. le fonctionnaire qui se rend sur le lieu de sa nouvelle affectation quelques jours avant de prendre ses fonctions, CE 19 octobre 1973 n 85173. toutefois, bien qu il y ait autorisation de quitter son lieu de travail , ne sera pas consid r comme accident de travail , l'accident survenu au cours d'un d placement sans motif professionnel. Cour de Cassation Sociale 28 septembre 1983 Dame Audigier. CE 1er juillet 1987 n 72251. 9 l accident lors d une mission : Est imputable au SERVICE , l accident dont est victime le fonctionnaire pendant une mission sous r serve qu il soit en relation avec l'accomplissement de la mission. toutefois, si la d livrance d un ordre de mission constitue un l ment prendre en compte pour l appr ciation de l imputabilit au SERVICE , elle ne suffit pas tablir cette imputabilit si l objet du d placement est sans lien avec le SERVICE .

10 CE 14 mai 2008 n 293899. sont galement consid r s comme accident de travail , ceux qui r sulte d'un acte de la vie courante ex cut pendant la mission, sauf s'ils ont lieu lors d'une interruption de la mission pour des motifs personnels. CE 3 d cembre 2004 n 260786. la mission se terminant d s le retour la r sidence de l'agent, l'accident qui se produit l'issue d'un stage de formation autoris par l'administration est consid r comme accident de SERVICE . Cour de cassation Chambre civile n 1 n 94 16 avril 1996. 9 accidents survenus lors de l exercice d un mandat syndical : Le r gime de protection est pr vu par la circulaire minist rielle du 06 septembre 1976 relative l exercice des droits syndicaux. Centre de gestion du Puy de D me Accident de SERVICE SERVICE juridique 5 Mise jour le 11 ao t 2009 5. ROLE DE LA COMMISSSION DE REFORME agents dispens s enti rement de SERVICE : Le risque d accident de SERVICE est couvert pendant les jours ouvrables et sans consid ration d horaires, quelle que soit la nature de l activit syndicale.