L’adresse de référence auprès du CPAS

1 Http L aide pour la constitution d une garantie locative L adresse de r f rence aupr s du CPAS Version n : 1 Derni re actualisation : 03-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abr viations utilis es 2) Contexte 3) Qu est-ce qu une adresse de r f rence ? 4) Qui peut solliciter une adresse de r f rence aupr s du CPAS ? - Condition 1 : Ne pas ou ne plus avoir de r sidence par manque de ressources suffisantes - Condition 2 : Ne pas disposer d une inscription aux registres de la population - Condition 3 : Solliciter l aide du CPAS 5) Quels sont les avantages d une adresse de r f rence pour les personnes sans abri ? 6) Que doit faire la personne pour conserver une adresse de r f rence aupr s du CPAS ? 7) Quel est le CPAS territorialement comp tent ?

2 A) Situation 1 : La personne ne r side pas dans une institution b) Situations 2 : La personne r side dans une institution 8) Le CPAS contact n est territorialement pas comp tent : que doit-il faire ? 9) Le CPAS contact est territorialement comp tent : que doit-il faire ? 10) Comment l adresse de r f rence aupr s du CPAS prend-elle fin ? 11) La subvention de l Etat f d ral 12) Les particularit s dans la R gion de Bruxelles-Capitale 13) Questions Fr quemment Pos es 14) R f rences l gales 15) Notes de bas de page 16) Autres fiches utiles en lien avec le sujet 17) Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 http L adresse de r f rence aupr s du CPAS 2 1. Mode d emploi de la fiche et abr viations utilis es Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualis e sur les diff rentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS.

3 Chaque fiche tient tre exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseill de consulter d autres sources. Toutes les fiches techniques sont consultables sur le site Pour conna tre les aides qui sont d crites dans les fiches, vous pouvez rechercher l information soit via un inventaire, soit par mot cl dans un index alphab tique. Nous attirons l attention du lecteur sur l importance de v rifier la date de la derni re mise jour de la fiche (voir la date reprise sous le titre de la fiche). Chaque fiche a en g n ral la m me structure. Apr s une mise en contexte du sujet trait , la fiche commence par r pondre aux questions qu est-ce que c est ?, qui sont les b n ficiaires ? et quel est le CPAS comp tent ? Sont ensuite abord es les modalit s d application, soit ce que doit faire le CPAS comp tent pour accorder l aide.

4 Pour chaque aide, un point est consacr la subvention de l Etat. Parall lement chaque fiche technique traitant d un type d aide pour les experts du terrain, il existe normalement une fiche de vulgarisation. Cette fiche de vulgarisation r pond aux questions concr tes des usagers et est r dig e sous forme de Questions fr quemment Pos es . Nous conseillons aux experts du terrain de consulter aussi les fiches de vulgarisation car elles traitent des m mes sujets, mais du point de vue du demandeur d aide. Ces fiches de vulgarisation peuvent aussi servir de document informatif distribuer au public. http L adresse de r f rence aupr s du CPAS 3 Aucun droit ne peut tre exig sur base des informations pr sent es ici ; pour ce faire, les personnes doivent se r f rer aux textes l gaux et r glementaires.

5 Abr viations utilis es dans cette fiche : LO loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale. Loi de 1965 loi du 2 avril 1965 relative la prise en charge des secours accord s par les centres publics d action sociale. SPP IS Service Public de Programmation Int gration sociale, Lutte contre la pauvret et Economie sociale. DIS droit l int gration sociale RIS revenu d int gration sociale ERIS aide sociale quivalente au revenu d int gration sociale Le texte encadr a pour objectif d attirer l attention du lecteur concernant certaines dispositions qui ont une grande importance. 2. Mise en contexte L inscription aux registres de la population suppose l existence d une r sidence, en tant que lieu o l on vit habituellement.

6 En instaurant le principe de l adresse de r f rence, on a voulu permettre des personnes qui n ont pas de r sidence habituelle et effective ou qui viennent de la perdre d avoir n anmoins une adresse. Ceci dans l int r t bien s r de ces personnes mais galement dans l int r t des tiers (cr anciers, adversaires en justice, ou autres) et aussi de l administration. Plusieurs cat gories de personnes, d termin es par la loi, ont la possibilit d avoir une inscription en adresse de r f rence. Le principe est l adresse de r f rence l adresse d une personne physique. Elle implique non seulement l accord de la personne inscrite cette adresse aux registres de la population mais http L adresse de r f rence aupr s du CPAS 4 galement l engagement de cette derni re faire parvenir la personne inscrite chez elle en adresse de r f rence tout courrier ou document administratif qui lui sont destin s.

7 Dans la pratique cependant, il s est av r qu il n tait pas toujours ais de trouver une personne qui accepte de prendre ces engagements. C est la raison pour laquelle une loi du 24 janvier 19971 a introduit la possibilit pour les personnes sans abri de prendre une adresse de r f rence au si ge d un CPAS. Cette mesure a t prise afin d am liorer la situation des personnes sans abri qui, par manque de ressources suffisantes, n ont pas ou plus de r sidence et se voient priv es du b n fice de tout avantage social qui requiert une inscription au registre de la population (par exemple les allocations de ch mage). A c t de cette possibilit d tre inscrit en adresse de r f rence aupr s du CPAS, la possibilit pour les personnes sans abri de prendre une adresse de r f rence l adresse d une personne physique est 3. Qu est-ce qu une adresse de r f rence ?

8 L adresse de r f rence est une adresse pr cise dans une commune belge, soit chez une personne physique, soit au si ge d un CPAS ou d une personne morale. L adresse de r f rence permet certaines cat gories de personnes d tre inscrites aux registres de la population une adresse donn e, tout en ne disposant pas de r sidence ladite adresse. En d autres termes, l adresse de r f rence permet des personnes qui ne disposent pas d une r sidence habituelle et effective d avoir un ancrage administratif, une adresse laquelle le 1 Loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d identit et modifiant la loi du 8 ao t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. 2 D autres cat gories de personnes ont la possibilit d avoir une adresse de r f rence l adresse d une personne physique.

9 Par contre, seules les personnes sans-abri peuvent obtenir une adresse de r f rence aupr s d un CPAS. http L adresse de r f rence aupr s du CPAS 5courrier et les pi ces administratives relatives ces personnes peuvent tre re us en vue de leur tre transmis. L adresse de r f rence se distingue de l inscription titre de r sidence principale dans la mesure o la personne ne r side pas l adresse o elle est inscrite. Par ailleurs, une adresse poste restante ne constitue pas une adresse de r f rence, de m me qu une simple bo te postale dans un immeuble o personne ne prendra en charge le courrier ventuel. La fixation d une adresse de r f rence suppose en effet non seulement l accord de la personne inscrite cette adresse mais aussi l assurance de l intervention de celle-ci pour relever le courrier et le transmettre son destinataire.

10 L adresse de r f rence ne concerne pas uniquement les personnes sans-abri. Peuvent galement en avoir besoin d autres cat gories de personnes : les personnes nomades, les personnes absentes de la commune en raison de voyage d tudes ou d affaires, les membres du personnel diplomatique ou consulaire, les membres du personnel de la coop ration au d veloppement, etc. Ces cat gories de personnes ne sont cependant pas concern es par l inscription d une adresse de r f rence aupr s d un CPAS (voir rubrique 5 Qui peut solliciter une adresse de r f rence aupr s du CPAS ? ). En ce qui concerne les personnes nomades par exemple, elles ont la possibilit de prendre une adresse de r f rence l adresse d une personne physique. Suite une loi du 15 d cembre 20053, ces personnes ont par ailleurs galement la possibilit de s inscrire l adresse d une personne morale qui a dans ses statuts le souci de d fendre les int r ts de ces groupes de population.