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l’autorisation du - Ministère de la Justice

Tribunal d'instance de Chartres 5, rue Mathurin R gnier CS 40013. 28008 Chartres cedex Service de la protection des majeurs Permanences t l phoniques : - le lundi de : 9h00 12h30 et de 14h00 16h30. - le mercredi de : 9h00 12h30 et de 14h00 16h30. t l phone : 02 37 18 28 23 fax: 02 37 18 28 27. il ne sera pas donn suite aux appels en dehors de ces permanences t l phoniques adresse mail : Les dispositions prendre lors de la prise de fonction de tuteur : Vous venez d' tre nomm (e) tuteur d'une personne plac e sous protection judiciaire. Vous allez repr senter le majeur prot g dans tous les actes de sa vie civile d'une mani re continue, notamment dans les actes de gestion de son patrimoine et de sa personne. Vous devez favoriser dans la mesure du possible son autonomie. Afin de vous aider dans votre d marche, cette note pr sente quelques principes g n raux et des r gles de fonctionnement fondamentales respecter.

6 Vous pouvez, avec autorisation du Juge des Tutelles:. agir pour défendre les droits extra-patrimoniaux (relatifs à sa personne). conclure un PACS et vous assisterez le majeur protégé lors de la signature

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Transcription of l’autorisation du - Ministère de la Justice

1 Tribunal d'instance de Chartres 5, rue Mathurin R gnier CS 40013. 28008 Chartres cedex Service de la protection des majeurs Permanences t l phoniques : - le lundi de : 9h00 12h30 et de 14h00 16h30. - le mercredi de : 9h00 12h30 et de 14h00 16h30. t l phone : 02 37 18 28 23 fax: 02 37 18 28 27. il ne sera pas donn suite aux appels en dehors de ces permanences t l phoniques adresse mail : Les dispositions prendre lors de la prise de fonction de tuteur : Vous venez d' tre nomm (e) tuteur d'une personne plac e sous protection judiciaire. Vous allez repr senter le majeur prot g dans tous les actes de sa vie civile d'une mani re continue, notamment dans les actes de gestion de son patrimoine et de sa personne. Vous devez favoriser dans la mesure du possible son autonomie. Afin de vous aider dans votre d marche, cette note pr sente quelques principes g n raux et des r gles de fonctionnement fondamentales respecter.

2 Vous devez avoir le souci constant d'apporter des soins prudents, diligents et avis s dans le seul int r t de la personne que vous prot gez et pr server son patrimoine en veillant notamment l'entretien des biens immobiliers. LORS DE VOTRE NOMINATION : Vous devez : - dans les trois mois de votre nomination, tablir un tat du patrimoine du majeur prot g en utilisant le formulaire ci-joint, en pr sence du subrog tuteur s'il y en a un, de deux t moins qui ne sont ni votre service, ni celui du majeur ou en pr sence d'un officier public ou minist riel (ex : notaire). Le majeur prot g doit tre pr sent si son tat le permet (s'il ne peut tre pr sent, joindre un certificat m dical). Toutes les personnes pr sentes doivent dater et signer l'inventaire. - signaler la nouvelle situation : - aux organismes bancaires - aux organismes versant des ressources au majeur - toutes personnes en relation financi re ou administrative avec le majeur - ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne prot g e portant mention de la mesure de protection, si elle ne poss de pas d j un compte ouvert son nom , pour recevoir les capitaux qui lui reviennent afin de marquer une d limitation nette entre son patrimoine et le v tre.

3 Attention: pour toute ouverture, modification ou cl ture de compte post rieures, l' autorisation du Juge des Tutelles est indispensable. 1. Vous seul(e) pourrez avoir acc s au(x) compte(s) ouvert(s) au nom du majeur prot g ou lui ouvrir un premier compte ou livret son nom. -R cup rer tous les moyens de paiement du majeur prot g (ch quiers, cartes bancaires, ), tant pr cis que la carte de retrait n'est pas inclure dans cette cat gorie. -R aliser les actes conservatoires urgents (petites r parations urgentes du logement, v rifier que le majeur est assur , d faut souscrire les assurances n cessaires). PENDANT LA DUR E DE VOS FONCTIONS : Vous devez : - signaler au Juge des Tutelles vos changements d'adresse et ceux du majeur. - aviser le Juge des Tutelles du d c s de la personne prot g e (joindre un bulletin de d c s). - sauf dispense dans le jugement, tablir TOUS LES ANS, partir de la date du jugement de tutelle, un compte rendu de la gestion en utilisant les formulaires joints et l'adresser au Service des Tutelles du Tribunal d'Instance avant le 31 Mars de chaque ann e.

4 Ce document doit indiquer les ressources (revenus, tat des comptes, placements, autres ressources comme les dons, ) et les d penses, celles de la vie courante (d penses immobili res et autres). Vous tes tenu d'assurer la confidentialit des comptes de gestion. Cependant, vous devez remettre chaque ann e une copie du compte et des pi ces justificatives au majeur prot g (bien vouloir remplir l'imprim ci-joint retourner avec l'imprim du compte de gestion). Vous devrez ANNEXER chaque COMPTE ANNUEL DE GESTION les justificatifs suivants : - Photocopie des relev s des comptes courants bancaire, postal ou livret d' pargne de d but et fin de p riode ainsi que les titres et valeurs du majeur prot g arr t s au 31 d cembre de l'ann e. - Justificatif du montant de ses assurances-vie ou autres contrats d' pargne - Justificatif des d penses importantes 2. INFORMATIONS ESSENTIELLES : Lorsque vos int r ts sont, l'occasion d'un acte, en opposition avec le majeur, vous devez faire nommer par le Juge un tuteur ad'hoc.

5 1) LA R SIDENCE DU MAJEUR ET SES RELATIONS PERSONNELLES : Le majeur prot g choisit le lieu de sa r sidence. Il entretient librement des relations personnelles avec tous tiers, parent ou non, et peut tre visit ou h berg chez eux. Le juge n'intervient qu'en cas de difficult s entre vous. Vous devez solliciter : - l' autorisation du Juge des Tutelles pour disposer des droits relatifs son logement ou son mobilier par l'ali nation, la r siliation, la conclusion d'un bail avec avis d'un m decin sp cialiste si l'acte a pour finalit . l'accueil de l'int ress dans un tablissement. Vous veillerez ce qu'il conserve ses souvenirs et effets personnels. - La vente ou la r siliation du bail portant sur le logement ou la r sidence secondaire du majeur prot g (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalit l'accueil du majeur prot g dans un tablissement (maison de retraite, foyer, tablissement m dical, ), la requ te doit tre accompagn e de l'avis d'un m decin inscrit sur la liste du procureur de la R publique (co t d'environ 25 euros).

6 Dans tous les cas, les objets caract re personnel et ceux indispensables aux soins et handicaps du majeur prot g sont laiss s sa disposition En cas de vente du logement ou de la r sidence secondaire du majeur prot g , la requ te devra, mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur) et imp rativement tre accompagn e de deux avis de valeur manant de professionnels de l'immobilier (notaire, agences immobili res ou services des domaines). Il vous est conseill de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requ te d'un exemplaire) afin d' viter d' ventuelles requ tes modificatives, ce qui arrive r guli rement en cas de baisse du prix de vente initialement envisag (fluctuation du march , d couverte d'un l ment diminuant la valeur de l'immeuble, ). 3. 2) GESTION DU PATRIMOINE. - Vous pouvez ACCOMPLIR SEUL(E) et sans autorisation pr alable des actes d'administration, c'est.

7 Dire les actes de gestion courante n cessaires la gestion du patrimoine de la personne prot ger. - Pour les actes de disposition, c'est- dire les actes les plus importants, ayant une incidence sur la composition du patrimoine du majeur, vous devez solliciter L' autorisation PR ALABLE DU. JUGE DES TUTELLES. - ACTES que le Tuteur peut accomplir seul : ce sont notamment : - les actes conservatoires (souscrire une police d'assurance ,d claration d'imp ts , r parations urgentes au domicile du majeur prot g ). - la perception des revenus ; retraites, prestations sociales, salaires loyers - la souscription d'un bail dont la dur e n'exc de pas 9 ans - la gestion d'un portefeuille de valeurs mobili res (exercer le droit de vote dans les assembl es). - action en Justice pour la d fense des droits patrimoniaux, - inscription d' une hypoth que - ACTES subordonn s l' autorisation pr alable du juge des tutelles : ce sont notamment : - placement des capitaux liquides ou de l'exc dent des revenus du majeur prot g.

8 - souscription d'un emprunt - Ouverture, cl ture d'un compte ou livret bancaire appartenant la personne prot g e: ex: octroi d'un d couvert sur compte courant, modification du principe ou du montant du virement automatique vers une assurance-vie ou un livret d' pargne, modification dans le portefeuille financier - souscription d'un bail de plus de 9 ans - vente de meubles pr cieux - vente ou achat d'un immeuble ou d'un fonds de commerce - action en Justice concernant des droits extra-patrimoniaux(action caract re autre que financier ). - acceptation pure et simple de succession - acceptation de dons ou legs grev s de charges - signature d'une transaction, d'un compromis - partage - donation - souscription ou rachat d'un contrat d'assurance vie - d signation ou substitution du b n ficiaire d'une assurance vie ou r vocation du b n ficiaire -souscription d'un contrat de gestion du patrimoine 4.

9 A lire attentivement avant d' tablir toute requ te: Attention: il vous est demand de ne pas joindre de requ te vos comptes rendus de gestion, mais de les adresser par envoi s par . A d faut, vos requ tes risquent de ne pas tre prises en compte. Toutes vos requ tes doivent: - tre dactylographi es ou crites tr s lisiblement - comporter votre nom, celui du majeur prot g et le num ro du dossier (N RG). - comporter tous les d tails n cessaires leur traitement (ex: num ro de compte concern , montant exact des sommes pr lever, d signation pr cise des biens concern s, objet exact du placement sollicit , ). Le juge ne pourra statuer sur vos requ tes qu'apr s avoir obtenu ces pi ces de votre part. Vous trouverez ci-joints des mod les de requ te ( photocopier pour l'avenir) aux fins de pr l vement (pour les comptes d' pargne et de placement) et de placement. N'oubliez pas que le juge des tutelles n'a pas vocation vous conseiller dans la gestion du patrimoine du majeur, mais de statuer sur la l galit des choix que vous proposez.

10 Vous pouvez donc prendre conseil aupr s des professionnels concern s (banque, notaire, avocat, ). 3) LES ACTES RELATIFS A LA PERSONNE. < Le tuteur : Vous devez, selon les modalit s appropri es son tat, donner au majeur toute information sur sa situation personnelle, les actes concern s, leur utilit , leur degr d'urgence, leurs effets et les cons quences d'un refus de sa part. - Prendre toute mesure de protection urgente dans l'hypoth se o , du fait de son comportement, l'int ress se mettrait en danger charge d'en avertir le Juge des Tutelles d s que possible. Exemple : Hospitalisation la demande d'un tiers. - En cas de d signation d'un subrog tuteur, vous devez le consulter pour tout acte grave, lui communiquer annuellement le compte rendu de gestion aux fins de v rification. le subrog tuteur devra vous remplacer en cas de conflit d'int r t avec le majeur prot g.


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