L’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

1 1 ma trise Ch lons-en-Champagne, le 6 mars 2017 Le Pr sident du Centre de Gestion Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d Etablissements Publics Communaux L avancement DE GRADE AU TITRE DE L ANNEE 2017 Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose que l avancement de GRADE des fonctionnaires s effectue apr s qu un tableau ait t arr t chaque ann e par l Autorit Territoriale comp tente. A cet effet, la pr sente circulaire a pour objet : de rappeler la d finition de l avancement de GRADE , de rappeler les conditions g n rales et particuli res d avancement de GRADE au sein de chaque cadre d emplois, de pr ciser la proc dure suivre par chaque collectivit afin de promouvoir les agents pendant l ann e 2017.

2 En raison de la mise en uvre de la r forme PPCR, certains textes ne sont pas encore parus. La pr sente circulaire fera donc l objet de mise jour. I. D finition de l' avancement de GRADE L avancement de GRADE est la promotion d un agent un GRADE sup rieur au sein d un m me cadre d emplois. Exemples : Adjoint administratif Adjoint administratif Principal de 2 me classe Adjoint administratif Principal de 1 re classe Technicien Technicien Principal 2 me classe Technicien Principal 1 re classe L avancement de GRADE ne doit pas tre confondu avec la promotion interne dont le but est de faire passer un agent d un cadre d emplois un autre L avancement de GRADE est subordonn : soit UNIQUEMMENT l anciennet de l agent ( GRADE et/ou chelon), soit son anciennet ET la r ussite un examen professionnel.

3 L avancement de GRADE n est pas automatique dans la mesure o les agents ne disposent pas d un droit l avancement de GRADE . CIRCULAIRE N 2017-11 2 II. Les conditions 1. Les conditions inh rentes la collectivit : a) Le taux de promotion Les collectivit s territoriales fixent par d lib ration le taux de promotion applicable tous les cadres d emplois, except celui des agents de police municipale. Ce taux de promotion correspond un nombre maximal de fonctionnaires pouvant b n ficier d un avancement de GRADE . Ce taux compris entre 0 et 100 % est fix par l organe d lib rant en fonction de la masse salariale et des besoins de services. L assembl e d lib rante ne peut fixer le taux de promotion qu apr s avis pr alable du Comit Technique.

4 Ce taux, calcul comme suit, d terminera le nombre d agents qui pourront tre promus. Remarque : Si le taux est inf rieur 100 %, l assembl e d lib rante peut pr voir que, lorsque le nombre calcul n est pas un entier, la d cimale est ajout e au nombre calcul l ann e suivante. Exemple d application de la r gle des ratios Nombre d adjoints administratifs principaux de 2 me classe remplissant TITRE personnel les conditions d avancement de GRADE : 4 Taux fix par l assembl e d lib rante pour l avancement au GRADE d Adjoint Administratif Principal de 1 re classe : 50 % Nombre de fonctionnaires pouvant tre promus au GRADE d adjoint administratif principal de 1 re classe : 4 x 50% = 2 Seuls les 2 premiers agents inscrits sur le tableau d avancement pourront tre promus Cas particulier des attach s hors classe Le taux de promotion ne s applique pas pour l acc s ce GRADE puisque le statut particulier pr voit des r gles particuli res limitant le nombre d avancement .

5 En effet, le nombre d'attach s hors classe en position d activit ou de d tachement dans les collectivit s ne peut exc der 10% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activit et de d tachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivit , consid r au 31 d cembre de l'ann e pr c dant celle au TITRE de laquelle sont prononc es les promotions. Lorsque le nombre calcul en application de ce pourcentage est inf rieur un, celui-ci est arrondi un. Nombre de fonctionnaires remplissant TITRE personnel les conditions d avancement de GRADE Nombre de fonctionnaires pouvant tre promus au GRADE sup rieur Taux fix par l assembl e d lib rante apr s avis du CT (en %) X = 3 b) Les seuils de nomination : Les seuils de nomination d taill s ci-dessous s'appliquent apr s le calcul du taux de promotion .

6 - Cat gorie C : avancement de GRADE de l chelle C1 vers l chelle C2 Adjoint Administratif principal de 2 me classe Adjoint Administratif principal de 2 me classe Adjoint Technique principal de 2 me classe Adjoint Technique principal de 2 me classe Agent Social principal de 2 me classe Agent Social principal de 2 me classe Adjoint du Patrimoine principal de 2 me classe Adjoint du Patrimoine principal de 2 me classe Adjoint d'Animation principal de 2 me classe Adjoint d'Animation principal de 2 me classe Les voies d acc s par examen et au choix sont li es. Le nombre de nominations prononc es par la voie de l examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix. Il ne peut tre inf rieur au tiers du nombre total des nominations (1 sur 3).

7 Aucun report des nominations par examen professionnel n est possible d une ann e sur l autre. Ainsi, les nominations au choix doivent intervenir la m me ann e que celles prononc es par la voie de l examen professionnel. Depuis le 1er janvier 2017, une d rogation s applique afin de permettre la nomination d un fonctionnaire par la voie du choix si aucune nomination au TITRE de l une ou de l autre voie n a pu tre prononc e pendant une p riode de 2 ans. - Cat gorie B : avancement de GRADE Deux voies d'acc s (par examen professionnel et au choix) sont li es et doivent tre utilis es obligatoirement. Contrairement la cat gorie C, la voie de l'examen professionnel ne peut tre utilis e seule.

8 Le nombre de nominations prononc es par la voie de l examen professionnel ou par celle au choix, ne peut tre inf rieur au quart du nombre total des nominations (minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des voies). Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n est possible d une ann e sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la m me ann e. Par ailleurs, une d rogation pr voit que si un seul agent est promouvable pour une ann e (par voie d'examen ou au choix), sa nomination peut tre prononc e. Par contre, dans les trois ans suivant cette nomination, la promotion suivante devra obligatoirement intervenir par l autre voie d acc s.

9 Ce seuil de nomination concerne pour l'ann e 2017 les cadres d'emplois suivants : Techniciens R dacteurs Educateurs des APS Animateurs Chefs de service de police municipale Assistants de Conservation du Patrimoine et des Biblioth ques Assistants d Enseignement Artistique 4 c) Les limites de cr ation de certains grades d avancement : Les statuts posent parfois des conditions de seuils d mographiques. Exemple : avancement au GRADE d Attach Principal seuil fix 2000 habitants 2. Les conditions relatives aux fonctionnaires Elles s appr cient au 31 d cembre de l ann e du tableau pour la plupart des cadres d emplois sauf exceptions pr vues par les statuts particuliers. a) Les conditions d coulant de la qualit statutaire et de la position administrative Le fonctionnaire doit tre titulaire temps complet ou temps non complet, en position d activit , de d tachement, ou recrut par voie de d tachement.

10 En revanche, les positions de disponibilit , de cong parental, hors cadre ou de service national ne peuvent ouvrir droit un avancement de GRADE . b) Les conditions d anciennet Selon les statuts particuliers l exigence d anciennet peut s entendre dans l chelon, dans le GRADE ou se mat rialiser par une exigence de services effectifs accomplis dans le GRADE ou dans le cadre d emplois. Elle peut combiner plusieurs de ces conditions. La notion de services effectifs comprend toutes les p riodes en position d activit ou de d tachement effectu es dans un GRADE ou un cadre d emplois donn en qualit de fonctionnaire ou d agent public, except es les p riodes de service national, de service militaire et de scolarit.