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L’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L’ANNEE …

1 ma trise Ch lons-en-Champagne, le 22 mars 2017 Le Pr sident du Centre de Gestion Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d Etablissements Publics Communaux L avancement DE GRADE AU TITRE DE L ANNEE 2017 Cette circulaire annule et remplace la circulaire n 2017-11 du 6 mars 2017 pour tenir compte des conditions d avancement de GRADE dans le cadre d emplois des Ing nieurs suite la parution du d cret n 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le d cret 2016-201 du 26 f vrier 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des Ing nieurs territoriaux. Par ailleurs, il convient d apporter des pr cisions sur les conditions g n rales d avancement de GRADE en cat gorie C. Les services accomplis en chelle 3 sont assimil s des services effectifs en C1, les services accomplis en chelles 4 et 5 sont assimil s des services effectifs en C2 et les services accomplis en chelle 5 sont assimil s des services effectifs en C3 (article 17-1 du d cret n 2016-569 du 12 mai 2016 modifi ).

3 . Cas particuliers des Attachés hors classe et des Ingénieurs hors classe. Le taux de promotion ne s’applique pas pour l’accès à ce grade puisque le statut particulier prévoit

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  Grade, Promotion, De promotion, Avancement, Avancement de grade

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1 1 ma trise Ch lons-en-Champagne, le 22 mars 2017 Le Pr sident du Centre de Gestion Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d Etablissements Publics Communaux L avancement DE GRADE AU TITRE DE L ANNEE 2017 Cette circulaire annule et remplace la circulaire n 2017-11 du 6 mars 2017 pour tenir compte des conditions d avancement de GRADE dans le cadre d emplois des Ing nieurs suite la parution du d cret n 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le d cret 2016-201 du 26 f vrier 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des Ing nieurs territoriaux. Par ailleurs, il convient d apporter des pr cisions sur les conditions g n rales d avancement de GRADE en cat gorie C. Les services accomplis en chelle 3 sont assimil s des services effectifs en C1, les services accomplis en chelles 4 et 5 sont assimil s des services effectifs en C2 et les services accomplis en chelle 5 sont assimil s des services effectifs en C3 (article 17-1 du d cret n 2016-569 du 12 mai 2016 modifi ).

2 Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose que l avancement de GRADE des fonctionnaires s effectue apr s qu un tableau ait t arr t chaque ann e par l Autorit Territoriale comp tente. A cet effet, la pr sente circulaire a pour objet : de rappeler la d finition de l avancement de GRADE , de rappeler les conditions g n rales et particuli res d avancement de GRADE au sein de chaque cadre d emplois, de pr ciser la proc dure suivre par chaque collectivit afin de promouvoir les agents pendant l ann e 2017. En raison de la mise en uvre de la r forme PPCR, certains textes ne sont pas encore parus. La pr sente circulaire fera donc l objet de mise jour. I. D finition de l' avancement de GRADE L avancement de GRADE est la promotion d un agent un GRADE sup rieur au sein d un m me cadre d emplois. Exemples : Adjoint administratif Adjoint administratif Principal de 2 me classe Adjoint administratif Principal de 1 re classe Technicien Technicien Principal 2 me classe Technicien Principal 1 re classe L avancement de GRADE ne doit pas tre confondu avec la promotion interne dont le but est de faire passer un agent d un cadre d emplois un autre L avancement de GRADE est subordonn : CIRCULAIRE N 2017-12 2 soit UNIQUEMENT l anciennet de l agent ( GRADE et/ou chelon), soit son anciennet ET la r ussite un examen professionnel.

3 L avancement de GRADE n est pas automatique dans la mesure o les agents ne disposent pas d un droit l avancement de GRADE . II. Les conditions 1. Les conditions inh rentes la collectivit : a) Le taux de promotion Les collectivit s territoriales fixent par d lib ration le taux de promotion applicable tous les cadres d emplois, except celui des agents de police municipale. Ce taux de promotion correspond un nombre maximal de fonctionnaires pouvant b n ficier d un avancement de GRADE . Ce taux compris entre 0 et 100 % est fix par l organe d lib rant en fonction de la masse salariale et des besoins de services. L assembl e d lib rante ne peut fixer le taux de promotion qu apr s avis pr alable du Comit Technique. Ce taux, calcul comme suit, d terminera le nombre d agents qui pourront tre promus. Remarque : Si le taux est inf rieur 100 %, l assembl e d lib rante peut pr voir que, lorsque le nombre calcul n est pas un entier, la d cimale est ajout e au nombre calcul l ann e suivante.

4 Exemple d application de la r gle des ratios Nombre d adjoints administratifs principaux de 2 me classe remplissant TITRE personnel les conditions d avancement de GRADE : 4 Taux fix par l assembl e d lib rante pour l avancement au GRADE d Adjoint Administratif Principal de 1 re classe : 50 % Nombre de fonctionnaires pouvant tre promus au GRADE d adjoint administratif principal de 1 re classe : 4 x 50% = 2 Seuls les 2 premiers agents inscrits sur le tableau d avancement pourront tre promus Nombre de fonctionnaires remplissant TITRE personnel les conditions d avancement de GRADE Nombre de fonctionnaires pouvant tre promus au GRADE sup rieur Taux fix par l assembl e d lib rante apr s avis du CT (en %) X = 3 Cas particuliers des Attach s hors classe et des Ing nieurs hors classe Le taux de promotion ne s applique pas pour l acc s ce GRADE puisque le statut particulier pr voit des r gles particuli res limitant le nombre d avancement .

5 En effet, le nombre d'attach s hors classe et des Ing nieurs hors classe en position d activit ou de d tachement dans les collectivit s ne peut exc der 10% de l'effectif des fonctionnaires en position d'activit et de d tachement dans ces cadres d'emplois au sein de la collectivit , consid r au 31 d cembre de l'ann e pr c dant celle au TITRE de laquelle sont prononc es les promotions. Lorsque le nombre calcul en application de ce pourcentage est inf rieur un, celui-ci est arrondi un. b) Les seuils de nomination : Les seuils de nomination d taill s ci-dessous s'appliquent apr s le calcul du taux de promotion . - Cat gorie C : avancement de GRADE de l chelle C1 vers l chelle C2 Adjoint Administratif Adjoint Administratif principal de 2 me classe Adjoint Technique Adjoint Technique principal de 2 me classe Agent Social Agent Social principal de 2 me classe Adjoint du Patrimoine Adjoint du Patrimoine principal de 2 me classe Adjoint d'Animation Adjoint d'Animation principal de 2 me classe Les voies d acc s par examen et au choix sont li es.

6 Le nombre de nominations prononc es par la voie de l examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix. Il ne peut tre inf rieur au tiers du nombre total des nominations (1 sur 3). Aucun report des nominations par examen professionnel n est possible d une ann e sur l autre. Ainsi, les nominations au choix doivent intervenir la m me ann e que celles prononc es par la voie de l examen professionnel. Depuis le 1er janvier 2017, une d rogation s applique afin de permettre la nomination d un fonctionnaire par la voie du choix si aucune nomination au TITRE de l une ou de l autre voie n a pu tre prononc e pendant une p riode de 2 ans. - Cat gorie B : avancement de GRADE Deux voies d'acc s (par examen professionnel et au choix) sont li es et doivent tre utilis es obligatoirement. Contrairement la cat gorie C, la voie de l'examen professionnel ne peut tre utilis e seule.

7 Le nombre de nominations prononc es par la voie de l examen professionnel ou par celle au choix, ne peut tre inf rieur au quart du nombre total des nominations (minimum 1/4 et maximum 3/4 pour chacune des voies). Aucun report des nominations par examen professionnel ou au choix n est possible d une ann e sur l autre. Ainsi, les nominations par les deux voies doivent intervenir la m me ann e. Par ailleurs, une d rogation pr voit que si un seul agent est promouvable pour une ann e (par voie d'examen ou au choix), sa nomination peut tre prononc e. Par contre, dans les trois ans 4 suivant cette nomination, la promotion suivante devra obligatoirement intervenir par l autre voie d acc s. Ce seuil de nomination concerne pour l'ann e 2017 les cadres d'emplois suivants : Techniciens R dacteurs Educateurs des APS Animateurs Chefs de service de police municipale Assistants de Conservation du Patrimoine et des Biblioth ques Assistants d Enseignement Artistique c) Les limites de cr ation de certains grades d avancement : Les statuts posent parfois des conditions de seuils d mographiques.

8 Exemple : avancement au GRADE d Attach Principal seuil fix 2000 habitants 2. Les conditions relatives aux fonctionnaires Elles s appr cient au 31 d cembre de l ann e du tableau pour la plupart des cadres d emplois sauf exceptions pr vues par les statuts particuliers. a) Les conditions d coulant de la qualit statutaire et de la position administrative Le fonctionnaire doit tre titulaire temps complet ou temps non complet, en position d activit , de d tachement, ou recrut par voie de d tachement. En revanche, les positions de disponibilit , de cong parental, hors cadre ou de service national ne peuvent ouvrir droit un avancement de GRADE . b) Les conditions d anciennet Selon les statuts particuliers l exigence d anciennet peut s entendre dans l chelon, dans le GRADE ou se mat rialiser par une exigence de services effectifs accomplis dans le GRADE ou dans le cadre d emplois.

9 Elle peut combiner plusieurs de ces conditions. La notion de services effectifs comprend toutes les p riodes en position d activit ou de d tachement effectu es dans un GRADE ou un cadre d emplois donn en qualit de fonctionnaire ou d agent public, except es les p riodes de service national, de service militaire et de scolarit . Toutefois, selon les dispositions pr vues par les statuts particuliers, seuls les services accomplis en qualit de fonctionnaire seront retenus. Cas particulier des agents temps non complet : Toutes les p riodes de temps partiel sont assimil es des p riodes temps complet. N anmoins, pour le fonctionnaire temps non-complet ou ayant t temps non-complet, le d compte de l anciennet de service est tabli diff remment selon la dur e hebdomadaire de service de l agent : lorsque la dur e hebdomadaire est gale ou sup rieure au mi-temps : l anciennet de service est prise en compte pour sa dur e totale (la dur e totale s appr cie sur l ensemble des emplois temps non complet occup s par l agent).

10 5 lorsque la dur e hebdomadaire est inf rieure au mi-temps : l anciennet de service est calcul e en fonction du temps de service effectivement accompli par rapport la dur e hebdomadaire correspondant au mi-temps (soit 17h30 depuis le ). Exemples : Deux R dacteurs au 7 me chelon depuis le 1er janvier 2014 temps non complet : Le premier raison de 17 h 30 par semaine: Au 1er Janvier 2017, cet agent comptabilisera 3 ans de services effectifs lui permettant d acc der au GRADE de R dacteur Principal de 2 me classe Le deuxi me raison de 10 heures par semaine: Au 1er janvier 2017, cet agent ne comptabilisera que 1 an 8 mois et 16 jours de services effectifs, soit : du au : 3 ans x 10 heures / 17h30 = 1 an 8 mois et 16 jours Cas particulier des fonctionnaires recrut s par d tachement : Pour les fonctionnaires d tach s non int gr s, les services effectifs sont d compt s depuis la date de recrutement par d tachement dans le GRADE ou le cadre d'emplois.


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