L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT - …

1 L'ELABORATION DU BUDGET de l 'ETAT. Le BUDGET de l 'Etat est l'acte qui pr voit et autorise les d penses et les recettes de l 'Etat pour une ann e. Il s'agit donc d'un acte majeur qui traduit financi rement la politique du Gouvernement pour une ann e enti re. Sa forme juridique est celle d'une loi de finances. Il n'est pas tonnant dans ces conditions que l' laboration de cette loi se fasse de mani re particuli re. Le BUDGET de l 'Etat fait l'objet d'une double laboration. Le projet de loi de finances de l 'ann e est pr par par les diff rents minist res parmi lesquels le minist re des finances joue un r le videmment important.

2 Lorsque le projet de loi est pr t, c'est le Parlement qui l'examine et se prononce en modifiant et adoptant le texte qui devient alors la loi de Finances de l 'ann e. L' laboration du BUDGET se fait donc en deux temps : l' laboration du projet de loi de finances puis l' laboration de la loi de finances. 1. L'ELABORATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES. C'est la p riode la plus longue puisqu'elle commence au d but de l 'ann e n-1 et se termine au plus tard le premier mardi d'octobre de l 'ann e n-1, date limite du d p t par le Gouvernement du projet de loi de Finances sur le bureau de l 'Assembl e Nationale.

3 L' laboration du projet de loi de finances fait intervenir essentiellement l'ex cutif, mais le Parlement a vu son r le se d velopper. L'intervention de l 'ex cutif La pr paration du projet de loi de finances suit depuis l'existence des lois de programmation des finances publiques ( BUDGET triennal) une proc dure diff rente les ann es paires (pr paration du BUDGET triennal) et les ann es impaires (simple actualisation de la deuxi me ch ance du BUDGET triennal). La pr paration du projet, les ann es paires Le r le du minist re des finances est primordial et singuli rement celui de la direction du BUDGET .

4 Cependant afin d'att nuer le poids de ce minist re et de son titulaire, le Premier ministre est amen assurer son arbitrage aux moments propices, tout en supervisant l'ensemble des op rations. LOLF ; Article 38. Sous l'autorit du Premier ministre, le ministre charg des finances pr pare les projets de loi de finances, qui sont d lib r s en conseil des ministres. Plusieurs phases doivent tre distingu es. La phase pr liminaire La proc dure budg taire d bute en f vrier par un cycle de r unions techniques, et se poursuit en mars et en avril par les conf rences de performance qui rassemblent la direction du Raymond FERRETTI, Ma tre de conf rences des Universit s, septembre 2015 Page 1.

5 L'ELABORATION DU BUDGET de l 'ETAT. BUDGET , les directeurs des affaires financi res des diff rents minist res ainsi que les responsables de programme et les contr leurs budg taires et comptables minist riels (CBCM). Les r unions techniques (f vrier). Elles permettent : - d'analyser les r sultats de l 'ex cution du BUDGET de l 'ann e pr c dente (n-1) et de pr parer les rapports annuels de performances (RAP) qui seront annex s au projet de loi de r glement du BUDGET de l 'ann e (n-1). - d'analyser les premi res pr visions d'ex cution pour l'ann e en cours.

6 Les conf rences de performance (mars, avril). Elles examinent dans quelle mesure les objectifs et les indicateurs du BUDGET n-1 ont t . respect s. Elles pr parent les projets annuels de performances du projet de loi de finances n+1., assurant ainsi l'application du principe du cha nage vertueux selon lequel il faut tirer les cons quences des r sultats observ s l'ann e pr c dente pour mieux pr parer l'ann e venir. La phase de mise au point Une lettre de cadrage que le Premier ministre adresse chaque ministre fixe les grands principes auxquels doit r pondre le BUDGET triennal.

7 Sur cette base, des conf rences budg taires vont r unir des repr sentants de Bercy et des diff rents minist res. Elles d boucheront quelques semaines plus tard sur des r unions d'arbitrage. Les conf rences budg taires (mai). Elles permettent de d finir pour les trois ann es du BUDGET triennal des plafonds de cr dits des missions (autorisations d'engagement et cr dits de paiement) de l 'Etat, des plafonds minist riels d'emplois (ETPT). Les r unions d'arbitrage (juin). Elles se tiennent au niveau du ministre des finances, puis, ventuellement au niveau du Premier ministre.

8 Y sont tranch s les points de d saccord qui subsistent entre la direction du BUDGET et les minist res l'issue des conf rences budg taires. Ces arbitrages sont inscrits dans des lettres-plafonds que le Premier ministre envoie aux diff rents ministres. Ces lettres fixent le niveau des enveloppes de cr dits des trois prochaines ann es et les plafonds d'emplois pour l'ann e suivante. Les plafonds par mission des cr dits arbitr s, dans ce cadre, constituent le nouveau BUDGET triennal de l 'Etat. La phase de mise au point d finitive Elle d bouche sur l' laboration des diff rents documents budg taires apr s qu'une derni re rencontre ait eu lieu entre les diff rents protagonistes en vue d'affiner leurs travaux.

9 Les conf rences de r partition (juillet). Raymond FERRETTI, Ma tre de conf rences des Universit s, septembre 2015 Page 2. L'ELABORATION DU BUDGET de l 'ETAT. Elles r unissent chaque minist re et la direction du BUDGET afin de d terminer, dans le respect des plafonds fix s dans les lettres-plafonds, la meilleure r partition de leurs cr dits entre les diff rents programmes et actions pour atteindre les objectifs de performance. L' laboration des documents budg taires (ao t, septembre). Cette phase se d roule entre les diff rents minist res et la direction du BUDGET .

10 Le texte de l 'ensemble du projet de loi de finances est r dig puis transmis au Conseil d'Etat qui met un avis sur la l galit des mesures envisag es. Puis sont labor s tous les documents budg taires, notamment des projets annuels de performances (PAP), les bleus, les jaunes et les oranges. La pr paration du projet, les ann es impaires Ces ann es-l , le travail est all g dans la mesure o les plafonds des missions sont fix s par la loi de programmation des finances publiques. La premi re phase ne change pas, mais lors de la deuxi me phase (mise au point), les conf rences budg taires disparaissent et l'on passe directement aux conf rences de r partition au cours desquelles sont arr t s les plafonds des programmes.