L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire

1 L exercice de l autorit parentale en milieu scolaire r alisation : direction g n rale de l enseignement scolaire , en coop ration avec le m diateur de l ducation nationale et de l enseignement sup rieurconception graphique : d l gation la communicationF vrier 2011l exercice de l autorit parentale en milieu scolaire 1La pr occupation commune des parents et des personnels de l ducation nationale est l int r t de l enfant. Le r le des parents dans la scolarit de leur enfant est indispensable pour contribuer sa r ussite co ducation, c est- -dire la collaboration troite et la responsabilit partag e entre l cole et la famille dans l ducation des enfants, est gage de leur panouissement et de leur r ussite ment l article L.

2 111-4 du code de l ducation, les parents d l ves sont membres de la communaut ducative. La circulaire n 2006-137 du 25 ao t 2006 relative au r le et la place des parents l cole pr cise que la r gularit et la qualit des relations construites avec les parents constituent un l ment d terminant dans l accomplissement de la mission confi e au service public de l ducation. L obligation faite l tat de garantir l action ducative des familles requiert de soutenir et renforcer le partenariat n cessaire entre l institution scolaire et les parents d l ves, l galement responsables de l ducation de leurs enfants. L cole doit en cons quence assurer l effectivit des droits d information et d expression reconnus aux parents d l ves et leurs repr sentants.

3 En effet, de bonnes relations entre l cole et les parents constituent un enjeu important pour l ducation nationale, que l exercice parental soit exerc conjointement ou par un seul parent, l autre parent usant, dans cette hypoth se, d un droit de une mani re g n rale, les tablissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de m me nature, leur faire parvenir les m mes documents, convocations, etc., et r pondre pareillement leurs demandes d information ou de l exercice de l autorit parentale en milieu scolaire L exercice de l autorit parentaleen milieu scolaire3 les modalit s d exercice de l autorit parentale 7 autorit parentale et lections des parents aux conseils d cole et aux conseils d administration8 la distinction entre actes usuels et actes importants pour les relations avec l ducation nationale11 la transmission des documents concernant la scolarit de l enfant12 le dialogue14 en savoir plus : l autorit parentale en fonction de la situation familiale15 en savoir plus.

4 Textes officielsl exercice de l autorit parentale en milieu scolaire 3L exercice conjoint de L autorit parentaLeL exercice en commun de l autorit parentale rend chaque parent galement responsable de la vie de l enfant. Les d cisions ducatives relatives l enfant requi rent l accord des deux parents. Cependant, l article 372-2 modifi du code civil permet un parent de faire seul un acte usuel de l autorit parentale (voir page 10 la liste des actes usuels), l accord de l autre parent tant pr sum . Lorsque les parents d tenteurs de l autorit parentale sont en d saccord sur ce qu exige l int -r t de leur enfant, le parent qui le souhaite peut manifester son d saccord pour renverser la pr somption pos e par l article 372-2 et, le cas ch ant, saisir le juge aux affaires familiales conform ment l article 373-2-8 du code civil.

5 Copie de la d cision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire , doit alors tre transmise au directeur d cole ou au chef d modalit s d exercicede l autorit parentale La notion d autorit parentale est d finie dans l article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit l int r t de l enfant .Ces droits et devoirs conf r s aux parents rev tent des aspects juridiques (ex. : fonction d ducation, de direction et de surveillance l gard de l enfant) et mat riels (ex. : r sidence de l enfant).L exercice conjoint de l autorit parentale , ou coparentalit , est le r gime de principe pour les parents quelle que soit leur situation les questions relatives l autorit parentale , le juge comp tent est le juge aux affaires l exercice de l autorit parentale en milieu scolaire Lorsque les parents exer ant l autorit parentale en commun vivent ensemble, un seul envoi des documents de nature p dagogique est adress.

6 En revanche, s ils ne vivent pas ensemble et si le chef d tablissement a t averti de cette situation, il envoie syst matiquement chacun des deux parents les m mes documents et convocations. L exercice conjoint de l autorit parentale conf re aux deux parents la m me qualit pour tre repr sentants des parents d l exercice uniLat raL de L autorit parentale par d cision du juge aux affaires famiLiaLesSi l autorit parentale est int gralement assur e par un seul des parents, c est lui seul qui peut prendre les d cisions quant l ducation de l enfant. ce titre, il choisit l tablissement et les options, signe les carnets de notes et autorise les absences de l parent qui n exerce pas l autorit parentale dispose en principe, et sauf difficult s, du droit de surveiller l entretien et l ducation de son enfant.

7 Le droit de surveillance implique le droit d tre inform , d tre consult et de proposer, mais en aucun cas d exiger ou d interdire ce qui reste r serv au d tenteur de l autorit parentale . Le b n fice du droit de surveillance est de droit pour le parent d un couple, divorc ou s par , qui n exerce plus l autorit parentale , sauf d cision contraire du juge comp tent. Il peut galement tre attribu par d cision expresse du juge aux affaires familiales un parent naturel qui n a jamais exerc l autorit parentale . La copie du jugement de l autorit parentale est fournie au directeur d cole ou chef d tablissement. M me lorsque le droit de surveillance n a pas d existence juridique, il appara t pr f rable de r pondre favorablement une demande d information, dans la mesure o celle-ci d montre un int r t r el du parent l gard de son enfant.

8 Le parent titulaire de l autorit parentale est inform de la commu-nication de documents relatifs l ducation de l enfant l autre parent, de mani re ce qu il puisse saisir, s il n est pas satisfait de cette situation, le juge aux affaires familiales. Seule une d cision de ce juge pourra faire obstacle l exercice du droit de , dans le cas particulier de parents s par s et de nationalit s diff rentes, lorsque la situation de l enfant fait l objet d un contentieux, le chef d tablissement demandera la proc dure suivre aux services minis-t riels de l ducation nationale. l exercice de l autorit parentale en milieu scolaire 5 Pour permettre au parent d exercer ce droit, le chef d tablissement lui transmet copie des bulletins trimestriels et des documents relatifs aux absences de l enfant (dur e et motif), aux sanctions disciplinaires ou son orientation, et plus g n ralement, aux d cisions importantes relatives sa scolarit.

9 En revanche, il n y a pas lieu de communiquer au parent tous les d tails de la vie scolaire de l enfantL exercice Limit de L autorit parentaLeDans l int r t de l enfant, le juge des enfants peut maintenir l enfant dans son milieu actuel et d signer un service sp cialis charg d aider et conseiller la famille ; il peut galement d cider de placer provisoirement l enfant hors de son milieu les cas, l atteinte l exercice de l autorit parentale sera plus ou moins large. Il conviendra donc, dans tous les cas, de porter la connaissance de l tablisse-ment o est scolaris l enfant les l ments du dispositif relatifs l exercice de l autorit parentale qui pourraient avoir des incidences sur la vie scolaire .

10 Cas de l assistance ducative en milieu ouvert (AEMO) (article 375-2 du code civil) - Aide domicile (AD) (article L. 222-2 du code de l action sociale et des familles)Dans de telles situations, les atteintes port es l autorit parentale sont exceptionnelles. Toutefois, en cas d AEMO, le juge peut subordonner le main-tien de l enfant dans son milieu des obligations particuli res. Cas du placement (article 375-7 du code civil, article L. 223-2 du code de l action sociale et des familles)Comme le pr cise le minist re de la justice sur son site, les parents conti-nuent exercer leur autorit parentale (choix de l orientation ). Mais le juge fixe les droits de visite, d h bergement et de correspondance des parents.