Example: air traffic controller

L’incapacité de discernement - Pro Mente Sana

L'incapacit . de discernement et ses cons quences conomiques Shirin Hatam 1. PRO Mente SANA. L'incapacit . de discernement et ses cons quences conomiques IMPRESSUM. R daction: Shirin Hatam, juriste, , universit de Gen ve, titulaire du brevet d'avocat avec la collaboration de Evelyne Kolatte, psychiatre psychoth rapeute FMH. Conseil scientifique: Francine Betran, titulaire du brevet d'avocat Mise en page et illustrations: Maya W ber. Impression : Mol son Impression, Gen ve. Gen ve, 2015, Pro Mente Sana Suisse romande Dans cette brochure nous avons renonc adopter le langage pic ne Contenu Avant-propos 9. 1. LE discernement 11. Les troubles psychiques affectent le discernement 11. Qu'est-ce que le discernement ? 12. Les deux composantes du discernement : illustrations 13. Les causes de la perte de discernement : illustrations 14. La relativit du discernement : illustrations 14. Le discernement est pr sum 15. La pr somption de discernement : illustration 15.

1 PRO MENTE SANA L’incapacité de discernement et ses conséquences économiques shirin hatam

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of L’incapacité de discernement - Pro Mente Sana

1 L'incapacit . de discernement et ses cons quences conomiques Shirin Hatam 1. PRO Mente SANA. L'incapacit . de discernement et ses cons quences conomiques IMPRESSUM. R daction: Shirin Hatam, juriste, , universit de Gen ve, titulaire du brevet d'avocat avec la collaboration de Evelyne Kolatte, psychiatre psychoth rapeute FMH. Conseil scientifique: Francine Betran, titulaire du brevet d'avocat Mise en page et illustrations: Maya W ber. Impression : Mol son Impression, Gen ve. Gen ve, 2015, Pro Mente Sana Suisse romande Dans cette brochure nous avons renonc adopter le langage pic ne Contenu Avant-propos 9. 1. LE discernement 11. Les troubles psychiques affectent le discernement 11. Qu'est-ce que le discernement ? 12. Les deux composantes du discernement : illustrations 13. Les causes de la perte de discernement : illustrations 14. La relativit du discernement : illustrations 14. Le discernement est pr sum 15. La pr somption de discernement : illustration 15.

2 L'incapacit de discernement se prouve 15. Pr sumer l'incapacit de discernement en cas d'acte complexe commis par une personne souffrant de troubles psychiques? 16. 2. L'ENGAGEMENT ET SA DUREE 18. Tout le monde n'est pas toujours engag par ses actes 18. Les contrats 18. Les actes illicites 18. Les omissions 18. La nullit de l'engagement en cas d'absence de discernement 19. La nullit d'un acte: illustrations 19. Pratique et astuces pour l'entourage qui assiste une perte de discernement 20. Un acte nul provoque un enrichissement ill gitime 20. Enrichissement : illustrations 20. L'enrichissement ill gitime oblige restituer ce qui reste 21. Restitution de ce que l'enrichi ne poss de plus: illustrations 22 Dommage suppl mentaire non indemnis : illustration 23. Perte ou profit (ne pas) restituer: illustrations 23. Pratique et astuces face une r clamation 24. Pratique et astuces pour se d faire d'un engagement nul 24. La mauvaise foi fait perdre la protection de la loi 24.

3 Dessaisissement de mauvaise foi: illustrations 24. La loi ne prot ge pas ternellement: la prescription 25. Calcul du d lai de prescription: illustrations 25. La prescription peut tre interrompue et prolong e 26. Interruption de prescription: illustration 26. Pratique et astuces pour viter la prescription 27. D passement du d lai de prescription: illustration 27. Pratique et astuces face la prescription 27. 5. Les personnes incapables de discernement doivent parfois r parer le dommage L'incapacit de discernement , lors du dessaisissement 45. qu'elles ont caus 27 une pratique judicaire changer! 45. Dommage r sultant d'un contrat: illustrations 28 Pratique et astuces 46. Dommage r sultant d'un acte illicite: illustration 29 La difficult de r pondre aux demandes administratives 46. Dommage indemnis par une assurance responsabilit civile: illustration 29 Sanction administrative malgr une impossibilit d'agir: illustration 46. Les personnes incapables de discernement ont des responsabilit s objectives 29 Pratique et astuces 47.

4 Responsabilit s objectives: illustrations 29 La tentative de suicide et l'assurance-accidents 47. Malgr l'acte nul les contrats de dur e continuent 30. Abr viations 49. 3. LES POURSUITES ET LE PROCES 32. Les poursuites 32 Adresses utiles 50. Personne incapable de discernement au moment d'une poursuite 32 Autorit s de plainte LP 50. Incapacit de discernement et poursuites: illustrations 33 Autorit s de protection de l'adulte (APA) 51. Personne malade sans incapacit de discernement au moment d'une poursuite 33 Ombudscom 52. Emp chement non fautif: illustration 34 Pro Mente Sana 53. La maladie grave et la suspension temporaire de la poursuite 34. Le proc s 35 Publications de pro Mente sana 55. La nullit constat e par le juge: illustration 35 Collection psychosociale 55. Un acte de d faut de biens menace pendant 20 ans: illustration 36 Collection juridique 57. Pratique et astuces 36. pro Mente sana 58. 4. PREVENIR PLUTOT QUE GUERIR 38. La repr sentation de plein droit par le conjoint ou le partenaire enregistr 38.

5 Repr sentation par le conjoint/partenaire: illustration 39. Pratique et astuces 39. Le mandat pour cause d'inaptitude 39. Pratique et astuces 40. La gestion d'affaires sans mandat 41. 5. QUELQUES CAS PARTICULIERS 43. Les successions 43. Faire un testament 43. H riter 43. La substitution fid icommissaire 43. Les t l communications: num ros payants 44. Pratique et astuces 44. Le droit aux prestations compl mentaires 44. Le dessaisissement de fortune 44. Le droit de vivre au-dessus de ses moyens 45. 6 7. Avant-propos La responsabilit pour dettes des personnes incapables de discernement est un sujet r barbatif. Qui se soucie de celles et ceux qui, au moment d'une crise, perdent la t te , commettant ainsi des actes qui ne correspondent pas leur intime volont , et qui sortent de cette violente exp rience h b t s, culpabilis s et parfois charg s de dettes? En choisissant de mettre l'accent sur les cons quences conomiques de l'incapacit de discernement , Pro Mente Sana vise r tablir les personnes souffrant de troubles psychiques dans l' quilibre voulu par le l gislateur et souvent ignor du public.

6 En effet, le l gislateur n'a pas voulu qu'une personne incapable de discer- nement paie pour un acte qu'elle n'a pas eu conscience de commettre. Au contraire, il prot ge les personnes incapables de discernement contre les suites de leurs actes, m me au d triment des tiers de bonne foi entr s sans le remarquer en relation contractuelle avec une personne incapable de s'engager. Il y a l une inversion d lib r e de la logique courante supposant que chacun est responsable de ses actes et les assume dans toutes leurs cons quences. Le but de cette publication est de faire largement savoir qu'un acte commis durant une crise n'entra ne en principe pas d'effets contractuels et qu'il faut se pr valoir de cette protection temps. Certes, les cons quences de l'incapacit de discernement d'une personne en crise psychique peuvent tre dures pour son cocontractant, mais, m me injustes, elles sont l gales: dura lex sed lex1. 1 La loi est dure mais c'est la loi 9. 1.

7 LE discernement . Les troubles psychiques affectent le discernement Diff rents troubles psychiques peuvent affecter la capacit de discernement de fa on plus ou moins durable en raison de l'apparition, l'aggravation ou la r p tition p riodique de sympt mes qui interf rent avec la prise en compte de la r alit et la capacit d'agir librement. L'appr ciation de la r alit peut tre perturb e en cas de d lire ou d'halluci- nations, lorsqu'une agitation extr me emp che l'attention et la concentra- tion, ou lorsque des troubles cognitifs perturbent la m moire, le jugement, la reconnaissance des personnes et des situations, l'organisation des t ches. Un trouble bipolaire peut entra ner une incapacit de discernement lors d'un pisode maniaque, voire lors d'un pisode hypomaniaque au cours duquel la personne s'engage dans des d penses inconsid r es, sans rapport avec sa situation financi re actuelle ou future, signe un contrat qui l'engage dans une d pense ou une entreprise qu'elle ne pourra pas honorer, distribue de l'argent sans tenir compte de ses propres besoins.

8 Ces actes peuvent tre li s une surestimation de ses capacit s, qui ne sera pas toujours apparente pour les tiers, ou intervenir dans le cadre d'un d lire m galomaniaque, d'un d lire mystique, mais aussi d'un d lire de pers cution qui peut accompagner l' pisode maniaque. Le d lire de pers cution pourrait l'amener intenter un proc s dont elle ne pourra pas supporter les frais qui seront sa charge. Une prise inconsid r e de risques ou une irritabilit extr me, autres sympt mes maniaques, pourraient provoquer des dommages mat riels co teux. Un pisode d pressif s v re, que ce soit dans le cadre d'un trouble bipo- laire ou dans celui d'un trouble d pressif majeur, peut galement entra ner une incapacit de discernement en raison de la pr sence de sympt mes psychotiques qui alt rent la perception de la r alit . Des id es d lirantes de culpabilit , de ruine, des hallucinations auditives pourraient amener la personne se d pouiller de ses biens dans un but de r paration de fautes imaginaires ou r silier son bail.

9 Un ralentissement psychomoteur important avec inhibition peut emp cher la prise de d cision et l'accomplissement des t ches, donc entra ner une incapacit payer des factures ou entreprendre une d marche dans un d lai l gal. Des pisodes dans lesquels les id es d lirantes et les hallucinations per- turbent la capacit de discernement caract risent non seulement des troubles comme la schizophr nie, le trouble schizo-affectif ou le trouble d lirant, mais ils peuvent survenir de fa on aigu lors de troubles psycho- tiques brefs, lors d' tats confusionnels qui, par d finition, sont fluctuants, 11. accompagner transitoirement l' volution d'une d mence qui en elle-m me Article 16 Code civil n'atteint pas forc ment la capacit de discernement quand elle est encore Toute personne qui n'est pas priv e de la facult d'agir raisonnable- l g re ou mod r e. ment en raison de son jeune ge, de d ficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de Un trouble anxieux s v re, comme celui qui accompagne un tat de stress discernement au sens de la pr sente loi.

10 Aigu, peut aussi alt rer la perception de la r alit et/ou s'accompagner d'une inhibition de l'action, avec un tat de sid ration qui alt re la capacit de discernement . Un trouble obsessionnel-compulsif grave peut amener La capacit de discernement est faite de deux facult s: une impossibilit de respecter des d lais. (Dans ce cas, c'est la facult celle de reconna tre le sens, l'opportunit et les effets d'un acte pr cis (une d'agir librement qui est entrav e par des compulsions, comme des rituels composante intellectuelle, la pens e) et, p. ex., qui interf rent gravement avec les comportements normaux, alors celle d'agir conform ment sa propre perception des choses, de suivre que l'appr ciation de la r alit n'est pas alt r e.) sa volont librement form e, c'est- -dire l'aptitude r aliser sa propre volont 2 (une composante volitive, la volont ). Reste pos e la question de la prise en consid ration, dans l'appr ciation Une personne est incapable de discernement lorsque l'une des deux com- de la capacit de discernement , de troubles comme le jeu compulsif ou la posantes du discernement lui manque, pour une des causes mentionn es kleptomanie, d'un trouble de la personnalit s v re, comme le trouble de l'article 16 CC, au moment pr cis o elle agit.


Related search queries