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L'organisation de la Justice - Minister of Justice

ActeursProc duresVos droitsL'organisation de la Justice Fiche PratiqueInstitutionsL'organisation des juridictions fran aises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au respect des lois en garantissant les droits de chacun. En France, elle se compose de deux ordres de juridiction bien distincts : - l'ordre judiciaire- l'ordre administratif Les juridictions de l'ordre judiciaire r glent les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d'infractions aux lois p nales. Quant aux juridictions de l'ordre administratif, elles jugent les litiges opposant un citoyen l'Etat, une collectivit territoriale ou un organisme charg d'une mission de service public. L ordre judiciaireLes juridictions de premier degr L'ordre judiciaire se divise en deux cat gories de juridictions :- les juridictions civiles : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil des prud' les juridictions p nales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d' juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, conso)

La Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Les magistrats qui la composent, vérifient la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

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  Ocur, Cour de cassation, Cassation

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1 ActeursProc duresVos droitsL'organisation de la Justice Fiche PratiqueInstitutionsL'organisation des juridictions fran aises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au respect des lois en garantissant les droits de chacun. En France, elle se compose de deux ordres de juridiction bien distincts : - l'ordre judiciaire- l'ordre administratif Les juridictions de l'ordre judiciaire r glent les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d'infractions aux lois p nales. Quant aux juridictions de l'ordre administratif, elles jugent les litiges opposant un citoyen l'Etat, une collectivit territoriale ou un organisme charg d'une mission de service public. L ordre judiciaireLes juridictions de premier degr L'ordre judiciaire se divise en deux cat gories de juridictions :- les juridictions civiles : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil des prud' les juridictions p nales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d' juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, ) mais n'infligent pas de peines.

2 Quant aux juridictions p nales, elles sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et la soci t . Il existe des juridictions de premier degr , des juridictions d'appel et une Cour de cassation . Le tribunal pour enfants a une comp tence en mati re p nale et civile (assistance ducative, protection des jeunes majeurs et aide la gestion du budget familial).La double comp tence du tribunal pour enfantsTribunal de Grande InstanceTribunal d InstanceTribunal de CommerceConseil de prud hommesTribunal des affaires de s curit socialeTribunal pour enfantsJuridiction de proximit Tribunal de policeTribunal correctionnelCour d assisesCour de cassationCour d appelCIVILPENALCour d assises d appel1er degr de juridiction2nd degr de juridictionAppel et cassationToute personne dont l'affaire a t jug e par une juridiction de premier degr et qui n'est pas d'accord avec la d cision rendue peut faire appel.

3 Cela signifie que son affaire sera r examin e par d autres n'est pas possible de faire appel lorsque l'int r t en jeu est de faible importance. Compos e uniquement de juges professionnels, elle v rifie qu'il n'y a pas eu d'erreurs de droit et examine les l ments mat riels de l'affaire. Elle peut soit confirmer la d cision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est- -dire l'annuler), totalement ou partiellement. Toute personne dont l'affaire a t jug e par une juridiction de second degr et qui n'est pas d'accord avec la d cision rendue, peut se pourvoir en cassation . Cette possibilit est galement ouverte au minist re public (par l'interm diaire du procureur g n ral). Cela signifie que l'affaire va tre r examin e une nouvelle fois.

4 Ce r examen ne portera que sur le droit. >>La Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle si ge Paris et exerce sa comp tence sur l'ensemble du territoire fran ais. Les magistrats qui la composent, v rifient la conformit des d cisions des tribunaux et des cours aux r gles de droit. Ils ne se prononcent pas sur les l ments de faits. Lorsque la Cour estime que la d cision attaqu e n'a pas t prise conform ment aux r gles de droit, elle casse la d cision. Si elle l'estime n cessaire, l'affaire est renvoy e devant une juridiction pour y tre rejug e. Dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi , ce qui quivaut confirmer la d cision contest e. Parfois, il n est pas ais de d terminer si une affaire rel ve d'une juridiction administrative ou judiciaire.

5 Si les deux juridictions s'estiment comp tentes ou incomp tentes pour juger l'affaire, alors cette derni re est port e devant le Tribunal des conflits. Il est charg de d signer l'ordre de juridiction auquel l'affaire sera confi e. Le r le d'arbitre du tribunal des conflitsLe tribunal administratifCe tribunal juge les contestations dirig es contre les actes et d cisions de l'administration. Il est galement le juge du contentieux de certains imp ts, des lections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique et de celui de la police des trangers. La Cour administrative d'appelElle examine les appels dirig s contre les jugements des tribunaux administratifs. Les juridictions administratives sont organis es en trois chelons : le tribunal administratif, les cours administratives d'appel et le Conseil d' tat.

6 >>Cour administrative d appelConseild tatTribunal administratifL ordre administratif1er degr de juridiction2nd degr de juridictionPour rechercher les coordonn es d une juridiction, nous vous invitons taper Justice en r gion sur sites : SG/DICOM - R dacteur : D. Arnaud - Maquette : - Cr dits Photos : /C. Lac ne - Edition Octobre 2012 Retrouvez toutes les informationssur internet @Le Conseil d'EtatC'est la juridiction supr me de l'ordre administratif. Il est juge de cassation contre les arr ts des Cours administratives d'appel. Il peut tre saisi pour se prononcer sur la validit de certains actes pris par les ministres. En tant que conseiller du Gouvernement , il est galement charg d'examiner et de donner son avis sur les projets de loi et de d cret les plus importants.

7 >>Infos pratiquesPublication du minist re de la Justic


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