LA DECLARATION DE CREATION OU DE VACANCE …

1 LA DECLAR ATION DE CRE ATION. OU DE VAC ANCE D ' emploi . PUBLICITE DES CREATIONS ET VACANCES D' emploi . La d claration de VACANCE aupr s du Centre de Gestion (CDG) d'un emploi cr ou devenu vacant constitue une obligation l gale, dont le non-respect peut entra ner l'annulation de la nomination. Le CDG est l'interlocuteur unique en la mati re : il est charg de la publicit des cr ations et des vacances d'emplois de cat gories A, B et C de toutes les collectivit s et tablissements publics affili s et non affili s. Pour les emplois de cat gorie A + (administrateurs territoriaux, ing nieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de biblioth ques), la publicit rel ve de la comp tence du CNFPT. La collectivit transmet au CDG via le site la d claration (cr ation ou VACANCE ).

2 DANS QUELS CAS ETABLIR UNE DECLARATION DE VACANCE D' emploi ? A partir du moment o la collectivit a d cid de cr er ou de pourvoir un emploi , elle doit proc der la d claration de la VACANCE d' emploi . L' emploi est vacant la suite : - De la cr ation d'un emploi permanent et de son inscription au tableau des effectifs par l'organe d lib rant de la collectivit pour les modes de recrutement suivants : o Mutation, o Inscription sur liste d'aptitude suite promotion interne, o Laur at de concours, o D tachement, o Int gration directe, o Recrutement direct, o Recrutement et renouvellement de contrat sur emploi fonctionnel de direction, o Modification du temps de travail (les augmentations et les diminutions de temps de travail font l'objet d'une publicit l gale car elles impliquent la cr ation et la suppression d'un emploi ), - Du d part d finitif du fonctionnaire.

3 O Mutation, o Radiation des cadres d'un fonctionnaire (retraite, d mission, licenciement, r vocation, perte de la nationalit fran aise, d ch ance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public, d c s, abandon de poste), - Du d part temporaire du fonctionnaire : o Mise en disponibilit de plus de six mois, pour raisons familiales ou d'office . l'expiration des droits statutaire cong s de maladie et des autres disponibilit s quelle que soit la dur e, o D tachement de longue dur e (plus de 6 mois), - De l'arriv e son terme de l'engagement d'un agent non titulaire qui occupe un emploi permanent (ex : le contrat dur e d termin e d'une secr taire de mairie dans une commune de moins de 1 000 habitants). Mars 2013 1. LES CAS POUR LESQUELS IL N'Y A PAS DE VACANCE D' emploi .

4 Certaines situations n'entra nent pas la VACANCE de l' emploi : - En cas d'avancement de grade apr s avis favorable de la CAP la suite de la r ussite un examen professionnel ou non, - Lorsque le fonctionnaire, bien que n'assurant plus son service, reste en position d'activit : il s'agit notamment des cas de remplacement momentan s d'agents titulaires indisponibles en raison de cong s maladie, en accident de travail ou cong . maternit par exemple (art 3-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984), - En cas de d tachement de courte dur e (6 mois maximum) : la r int gration l'issue de la p riode de d tachement est obligatoire, - En cas de disponibilit accord e pour une dur e n'exc dant pas 6 mois, soit d'office apr s un cong de maladie, soit de droit pour raisons familiales : la r int gration.

5 L'issue de la p riode de disponibilit est obligatoire sauf prolongation, - Lorsque l' emploi est li un accroissement temporaire ou saisonnier d'activit , - Lorsque l' emploi est un emploi de collaborateur de cabinet. LES DELAIS DE PUBLICITE DE LA VACANCE D' emploi . Lorsque la VACANCE d' emploi survient de fa on inopin e (d mission, mutation, d c s, ), la collectivit doit effectuer imm diatement la d claration de VACANCE si elle a l'intention de pourvoir le poste. Lorsque la VACANCE d' emploi r sulte d'un v nement pr visible (retraite, ), la d claration doit intervenir d s que la date de VACANCE est certaine. Lorsqu'il s'agit d'un emploi nouvellement cr , la d claration peut tre effectu e une fois que la d lib ration cr ant l' emploi est devenue ex cutoire, c'est- -dire apr s transmission au contr le de l galit.

6 En cas de VACANCE d' emploi sans appel candidatures, la d claration doit tre transmise au CDG un mois au moins avant la nomination. Lorsqu'il y a appel candidatures, 2 mois minimum de publicit ( VACANCE et/ou offre) sont requis. LES SUITES DE LA PROCEDURE. Le CDG valide (attribue un num ro d'enregistrement). Un r c piss est envoy aux collectivit s avec la date de publicit par mail. La collectivit tablit l'arr t de nomination visant la d claration de cr ation ou de VACANCE d' emploi . Une copie de cet arr t , accompagn de la d lib ration portant cr ation de l' emploi ou fixant le tableau des effectifs, doit tre adress e au service carri res du Centre de Gestion. Mars 2013 2.