La declaration de TVA - Mister Compta

1 MM-95880 P le Commercial et Comptable La d claration de tva Page 1 sur 4 LA D CLARATION de tva I. G N RALITES Chaque mois, l entreprise doit calculer le montant de la TVA due l tat. Celle-ci est obtenue par diff rence entre la TVA collect e du mois et la TVA d ductible du mois. Ce calcul appara t sur la d claration CA3 qui doit tre envoy e avant le 15 du mois suivant avec s il y a lieu le r glement de la taxe due. L administration fiscale pr cise que les centimes ne doivent pas appara tre sur la d claration CA3 : tous les montants sont arrondir l euro le plus proche.

2 Lors du calcul de la diff rence entre la TVA collect e et la TVA d ductible, deux cas peuvent se pr senter : - Le montant de la TVA collect e est sup rieur au montant de la TVA d ductible : la diff rence est appel e TVA reverser (ou TVA d caisser). Elle correspond au montant de la taxe due l tat. - Le montant de la TVA collect e est inf rieur au montant de la TVA d ductible : la diff rence est appel e cr dit de tva . Elle correspond au montant de la taxe que l tat nous doit. Ce cr dit de tva viendra en d duction de la TVA d caisser du mois suivant. Attention : n oubliez pas - L entreprise peut acheter des produits soumis des taux de tva diff rents.

3 Dans ce cas, il ne faut pas arrondir le montant de la TVA d ductible sur chacun de ces taux, mais le total de la TVA d ductible sur autres biens et services l euro sup rieur. Sachez retrouver les montants de tva et les montants HT Ceux-ci devront figurer sur la d claration de tva - on vous donne le montant HT TVA = HT x Taux de tva - on vous donne le montant de tva HT = TVA / Taux de tva - on vous donne le montant TTC HT = TTC / (1 + Taux de tva ) TVA = TTC HT (ou TVA = HT * Taux de tva ) MM-95880 P le Commercial et Comptable La d claration de tva Page 2 sur 4 II.

4 COMMENT REMPLIR UNE D CLARATION de tva ? A MONTANT DES OP RATIONS R ALIS ESOP RATIONS IMPOSABLES ( )OP RATIONS NON IMPOSABLESV entes, prestations de hors op rations op rations non de prestations deLivraisons (article 283-2 du Code g n ral des imp ts)Achats en intracommunautairesLivraisons de gaz naturel ou d lectricit (dont ventes distance et/ou op rationsnon imposables en Francede montage : ..)Ventes de biens ou prestations de servicesLivraisons de gaz naturel ou d lectricit r alis es par un assujetti non tabli en Franceimposables en France(article 283-1 du Code g n ral des imp ts)Achats de biens ou de prestations de servicesR (Important : cf.)

5 Notice).(article 283-1 du Code g n ral des imp ts)R gularisations .. (Important : cf. notice).B D COMPTE DE LA TVA A PAYERTVA BRUTEOp rations r alis es en France m tropolitaineTaux normal 19,6 %..Taux r duit 5,5 %..Op rations r alis es dans les DOMTaux normal 8,5 %..Taux r duit 2,1 %..Op rations imposables un autre taux(France m tropolitaine ou DOM)Ancien rations imposables un taux particulier (d compte effectu sur annexe 3310 A)..TVA ant rieurement d duite ligne 11 ne concerne que les de la TVA brute due (lignes 08 14)..Les autres op rations relevant du tauxde 2,1 % continuent d' tre d clar esDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions l'annexe 3310 TVA sur op rations destination de tva sur op rations destination de tva sur op rations destination de tva sur op rations destination de DUCTIONSB iens constituant des biens et TVA d (dont r gularisation sur de la TVA collect e [cf.]

6 Notice]..)Report du cr dit apparaissant ligne 27 de la pr c dente d TVA d ductible (lignes 19 22) ..%Dont TVA non per ue r cup rable par lesassujettis disposant d un tablissementstable dans les (articles 295-1-5 et 295 A du code g n ral des imp ts)CR DITTAXE A PAYERCr dit de tva (ligne 23 - ligne 15)..TVA nette due (ligne 16 - ligne 23).. Remboursement demand Taxes assimil es calcul es sursur formulaire n 3519 n 3310 dit reporter (ligne 25 - ligne 26)..Sommes imputer, exprim es en euros,y acomptes cong ajouter, exprim es en euros,y acomptes cong ! Une situation de tva cr ditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimil es d clar es ligne payer (lignes 28 + 29 - 30 + 31).

7 (N'oubliez pas de joindre le r glement correspondant)Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s, modifi e par la loi n 2004-801 du 6 ao t 2004, garantissent les droits despersonnes physiques l gard des traitements des donn es caract re vous r alisez des op rations intracommunautaires, pensez la d claration d changes de biens (livraisons de biens) ou la d claration europ enne de services (prestations de services) souscrire aupr sde la Direction G n rale des Douanes et des Droits indirects (cf.)

8 Notice de la d claration CA3).2730 Lignes 25 et 27: Montant du cr dit deTVAL ignes 28 et 32 : Montant de la TVA dueou31999932 Ligne 01 : Ventes fran aises HT ( 19,6 % et 5,5 %)Ligne 08 : Pour les op rations 19,6%Colonne "Base hors taxes": Montant HTdes ventes 19,6%Colonne "Taxe due": TVA collect e 19,6%Ligne 09 : Pour les op rations 5,5%Colonne "Base hors taxes": Montant HTdes ventes 5,5%Colonne "Taxe due": TVA collect e 5,5%Ligne 19: Montant de la TVA d ductiblesur immobilisationsLigne 22: Montant du cr dit de tva dumois pr c dentLigne 20: Montant de la TVA d ductiblesur autres biens et servicesLigne 23 : Total des TVA d ductibles 8001 Indiquer ici le coefficient de taxation forfaitaireapplicable pour la p riode s'il est diff rentde 100 %070928003807030059 Base hors taxe003900370043066A077A7B3A003100309989 Taxe due00442118192423262980029979(Cette somme est reporter ligne 22de la prochaine d claration)80032222A250705200702060016170 03515121409010509501309001002011101009B0 802063B3C00400036r alis s aupr s d un assujetti non tabli en France00340029012A03 Ligne 16.

9 Total des TVA collect es (Taxe due de la ligne 08 + Taxe due de laligne 09)040032020500330981 MM-95880 P le Commercial et Comptable La d claration de tva Page 3 sur 4 COMPTABILISATION DE LA D CLARATION de tva La d claration de tva est comptabilis e dans le journal des op rations diverses. A savoir : - En comptabilit , il faut enregistrer les montants comptables c est dire non arrondis. - Les arrondis sont comptabilis s : - au cr dit du compte 758 Produits divers de gestion courante si les arrondis sont "favorables" l'entreprise : le montant fiscal TVA d caisser est inf rieur au montant comptable de la TVA d caisser (ou le montant fiscal du cr dit de tva est sup rieur au montant comptable du cr dit de tva ).

10 - au d bit du compte 658 Charges diverses de gestion courante si les arrondis sont "d favorables" l'entreprise : le montant fiscal TVA d caisser est sup rieur au montant comptable de la TVA d caisser (ou le montant fiscal du cr dit de tva est inf rieur au montant comptable du cr dit de tva ). 1) La d claration de tva fait appara tre une TVA d caisser : la TVA est due Compte Num ro Intitul D bit Cr dit 44571 TVA collect e X 658 Charges diverses de gestion courante X 44562 TVA d ductible sur immobilisations X OU 44566 TVA d ductible sur autres biens et services X 44551 TVA d caisser X 758 Produits divers de gestion courante X 2)