LA DISPONIBILITE D OFFICE POUR MALADIE DES …

1 R f. : FICHE-INFO22/CDE Personne contacter : Christine DEUDON. : Date : le 15 juin 2010. MISE A JOUR DU 21 MARS 2022. Suite la parution du d cret n 2022-351 du 11/03/2022 relatif aux conseils m dicaux dans la fonction publique hospitali re (article 41), la pr sente fiche-info a t mise jour (pages 2 et 3). LA DISPONIBILITE D' OFFICE pour MALADIE DES FONCTIONNAIRES REFERENCES JURIDIQUES. Code g n ral de la fonction publique ( cgfp ), partie l gislative applicable compter du 1 er mars 2022 -> abrogation notamment des lois n 83-634 du 13/07/1983 et n 84-53 du 26/01/1984 (JO du 05/12/2021), notamment l'article L. 514-6 du cgfp , Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, articles 72.

2 73. D cret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au r gime de s curit sociale des agents permanents des d partements, des communes et de leurs tablissements publics n'ayant pas le caract re industriel ou commercial. D cret n 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de d tachement, de disponibilit , de cong parental des fonctionnaires territoriaux et l'int gration, D cret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif l'organisation des conseils m dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r gime des cong s de MALADIE des fonctionnaires territoriaux.

3 1 DEFINITION : La disponibilit est la position du fonctionnaire qui, plac hors de son administration d'origine, cesse dans cette position de b n ficier de ses droits l'avancement et la retraite. Il perd tous les avantages li s la position d'activit et n'a plus droit une r mun ration statutaire. 2 PRINCIPE : Le fonctionnaire peut b n ficier d'une mise en disponibilit d' OFFICE l'expiration des droits statutaires . cong s de MALADIE , s'il ne peut tre proc d imm diatement son reclassement. Rappel des droits statutaires MALADIE : - 12 mois cons cutifs pour un cong de MALADIE ordinaire, - 3 ans pour un cong de longue MALADIE , - 5 ans (ou 8 ans) pour un cong de longue dur e.

4 3 PROCEDURE D'ATTRIBUTION : La disponibilit est accord e par l'autorit territoriale apr s avis du comit m dical d partemental que la collectivit doit solliciter deux mois au moins avant la fin des droits aux cong s statutaires (CMO, CLM, CLD). L'avis est donn par la commission d partementale de r forme lorsque la disponibilit fait suite une p riode de cong de longue dur e pour MALADIE contract e dans l'exercice des fonctions. Le comit m dical ou la commission de r forme doivent donner leur avis sur le renouvellement. FICHE INFO22/Fiche Info - Statut La disponibilit d' OFFICE pour MALADIE des fonctionnaires 1/3.

5 4 DUREE DE LA DISPONIBILITE : La dur e de la disponibilit est d'une ann e. Elle peut tre renouvel e deux fois pour une dur e gale. Toutefois, la disponibilit peut faire l'objet d'un troisi me renouvellement si, l'expiration de la troisi me ann e de disponibilit , le fonctionnaire est inapte reprendre son service, et qu'il r sulte d'un avis du comit m dical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle ann e. 5 L'INDEMNISATION : LES PRESTATIONS EN ESPECES (IJ) OU L'ALLOCATION D'INVALIDITE TEMPORAIRE. (PENSION D'INVALIDITE) : Les prestations en esp ces : Le fonctionnaire plac en disponibilit d' OFFICE l'expiration de ses droits statutaires cong s de MALADIE est couvert par son r gime sp cial de s curit sociale, tel que d fini par le d cret n 60-58 du 11 janvier 1960.

6 En application de l'article 4 de ce d cret, l'agent concern pourra percevoir des prestations en esp ces ou indemnit s journali res s'il remplit les conditions requises aux articles et du Code de S curit . Sociale. Cependant, le fonctionnaire ne peut percevoir ces indemnit s que pendant une p riode maximale de trois ans d compt e de date date depuis le d but de l'arr t de travail, y compris la p riode de cong statutaire. Par cons quent, un agent qui a b n fici d'un an de cong de MALADIE ordinaire pourra percevoir les prestations en esp ces de la part de sa collectivit pendant deux ans. Par contre, apr s trois ans de cong de longue MALADIE ou cinq ans de cong de longue dur e, l'agent ne pourra pas b n ficier de prestations en esp ces dans la mesure o l'agent a d j b n fici de trois ans de r mun ration.

7 Il est noter que la dur e d'indemnisation est distincte de la dur e de disponibilit d' OFFICE . Le montant des prestations en esp ces : - pour le fonctionnaire quel que soit le nombre d'enfants charge : 50% du traitement indiciaire + 50% de l'indemnit de r sidence + 100% du suppl ment familial. - pour le fonctionnaire ayant 3 enfants charge ou plus (Disposition applicable du 01/01/2006 au 30/06/2020 - loi n 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la s curit sociale pour 2020, article 85) : 66,66% du traitement indiciaire + 66,66% de l'indemnit de r sidence + 100% du suppl ment familial. NB : les maxima pr vus par la r glementation du r gime g n ral de s curit sociale sont applicables.

8 Les prestations en esp ces ne peuvent d passer le plafond de l'indemnit journali re de s curit sociale. Aucune cotisation sociale ouvri re ou patronale n'est due mais les prestations sont assujetties la CSG et la CRDS taux r duit applicable aux revenus de remplacement sans application de l'abattement de 1,75%. L'allocation d'invalidit ou AIT : A l'issue du droit traitement statutaire (CLM ou CLD) ou l'issue du droit prestations en esp ces (2 ans de prestations apr s CMO), le fonctionnaire temporairement inapte et atteint d'une invalidit r duisant au moins des 2/3 sa capacit de travail peut sur sa demande tre reconnu en tat d'invalidit et pr tendre au versement par sa collectivit d'une allocation d'invalidit temporaire (AIT), apr s avis de la Caisse Primaire d'Assurance MALADIE , La proc dure.

9 L'agent sollicite sa mise en invalidit temporaire, cette demande est transmise la CPAM dont d pend l'agent dans le d lai d'un an compter de l'expiration des droits traitement ou prestations, la CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidit temporaire (AIT), FICHE INFO22/Fiche Info - Statut La disponibilit d' OFFICE pour MALADIE des fonctionnaires 2/3. le b n fice de l'assurance invalidit est accord , sur d cision de la CPAM, par p riodes d'une dur e maximum de six mois, renouvelables selon la proc dure initiale. Notification de la d cision est faite . la caisse primaire, en vue de la d termination du montant de l'AIT, la caisse primaire classe l'int ress dans l'un des trois groupes suivants : 1.

10 Invalides capables d'exercer une activit r mun r e ;. 2. Invalides absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;. 3. Invalides qui, tant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L'allocation d'invalidit temporaire (AIT) est liquid e et pay e par collectivit ou l' tablissement auquel appartient l'agent au vu de la d cision communiqu e par la caisse primaire. Le montant de l'allocation : pour les invalides du 1er groupe, l'allocation est gale : - 30% du traitement indiciaire, - 30% de l'indemnit de r sidence, - 100% du suppl ment familial.