La DSN Phase 3, ce qui change et les points de …

1 DSN Phase 3. La DSN Phase 3, ce qui change et les points de contr les LANCEMENT DE LA DOCUMENTATION AVEC INTERNET EXPLORER IMPERATIF. Table des mati res Modification QuadraPAIE .. Module DSN .. Aide param trage des fiches de pr voyance sur Convention suivi par le module QGc .. FAQ Informations de derni re minute Disponible Version Suite la parution en date du 16/01/2017 sur le site DSN-Infos ( ), L'administration propose un talement du d marrage de la Phase 3 sur les p riodes de janvier et f vrier. Si vous souhaitez b n ficier de cet talement 3 cas sont possibles, voici les conditions de mise en uvre. ATTENTION : Si vous optez pour l'un des cas d' talements alors vous aurez l'obligation d' tablir encore une fois une d claration N4DS en janvier 2018.

2 1. Votre dossier est d j en DSN Phase 2. A. Vous pouvez envoyer la DSN Phase 3 proche de la date d' ch ance du 5 ou du 15. Vous disposez d sormais d'un d lai compl mentaire de quelques jours. ATTENTION si vous optez pour ce d lai vous serez dans l'obligation : D'envoyer nouveau une DUCS URSSAF la date d' ch ance pour d claration et paiement des cotisations, chose que vous ne faites plus depuis le passage en DSN Phase 2. Puis envoyer quelques jours apr s de la DSN Phase 3 en enlevant les blocs versements URSSAF. ( ) et cotisations agr g s ( & ) qui auront t d clar s par la DUCS. Dans ce cas vous devez g n rer votre DUCS URSSAF avant la date d' ch ance, puis avant de g n rer la DSN Phase 3 aller dans le param trage de l'organisme URSSAF, onglet DUCS et cocher Ne pas traiter en DUCS EDI.

3 B. Vous souhaitez b n ficier de l' talement et produire une DSN Phase 3 non pas sur les paies de janvier mais sur les paies de f vrier ou mars. Vous pouvez rester en DSN Phase 2 pour les paies de janvier et f vrier. La version de QuadraPAIE , permet de laisser le dossier en Phase 2 (Pour activer cette option il faudra aller dans Constantes entreprise / TDS/DADSu). 2. Votre dossier n'est pas encore pass en DSN. Pour les paies de janvier et f vrier, il est autoris de continuer produire des DUCS pour l'ensemble des organismes. Le dossier ne sera alors pas actif pour la DSN et vous pourrez continuer produire des DUCS sur les paies de janvier et f vrier. Votre d marrage en DSN Phase 3 est report sur les paies de mars.

4 DSN Phase 3 MODIFICATION QUADRAPAIE 1. DSN Phase 3. 3. Passage en DSN Phase 3 sans les OC (Caisse de pr voyance, Assurance, Mutuelle). Votre DSN Phase 3 peut tre envoy sans les OC, dans ce cas il faudra produire la DSN Phase 3 sans les informations concernant les OC ( savoir l'ensemble des blocs 15,20,55,70,72,73,78,79 et 81) concern s et produire une ou des DUCS. ATTENTION CE CAS EST EN ATTENTE DE PRECISION COMPLEMENTAIRE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION. Si le param trage est OC est d j fait dans votre dossier, il faudra alors supprimer l'affectation des contrats avant de proc der la g n ration de la DSN. Dans le module contrats assurance /. pr voyance menu param trage assistant d'affectation des contrats il faudra supprimer les contrats affect s aux salari s.

5 Et lors du d marrage de la Phase 3 Compl te, il faudra refaire l'initialisation des contrats. Nous vous d conseillons fortement d'utiliser cette solution complexe, sauf dans le cas de non transmission de la part de OC des fiches de param trage. Notre conseil : Vous souhaitez vous exon rer de la N4DS 2018 : maintenez le cap d s janvier sur la DSN Phase 3. Tous nos produits sont 100% op rationnels DSN Phase 3 MODIFICATION QUADRAPAIE 2. DSN Phase 3. RAPPEL. Le d cret n 2016-1567 du 21 novembre 2016 portant sur la g n ralisation de la DSN en Phase 3 est paru au JO le La DSN devient la d claration sociale que les employeurs doivent utiliser pour d clarer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes compl mentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains r gimes sp ciaux ou professionnels.

6 La DSN remplace ainsi, avec cette Phase , les formalit s de recouvrement notamment pour : Les institutions de retraite compl mentaire Les organismes compl mentaires de sant et pr voyance : DUCS et bordereaux de cotisations La MSA (Mutualit sociale agricole) : DTS (d claration trimestrielle des salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel). Certains r gimes sp ciaux (industries lectriques et gazi res, r gime compl mentaire de l'aviation civile, r gime compl mentaire retraite des contractuels de la fonction ). La DSN elle permet aussi de remplacer les obligations suivantes : La DADS sur les salaires 2017, qui aurait t produire en janvier 2018 : celle-ci pourra tre remplac e pour l'ensemble de ses destinataires d s lors que l'entreprise aura affectivement d marr la DSN depuis janvier 2017.

7 Il n'y aura plus lieu de transmettre aux organismes sociaux de donn es sur les effectifs au plus tard compter de 2018 (en attente de la date d'entr e en vigueur qui doit tre fix e par arr t ). Le d cret mentionne galement le r gime de p nalit s applicable la DSN. Depuis le 24 novembre 2016, les sanctions sont les suivantes : - En cas de d faut de production ou d'omissions : P nalit de du PMSS, pour chaque mois ou fraction de retard, calcul e en fonction de l'effectif (49 euros). Si le d faut de production n'exc de pas 5 jours, p nalit plafonn e 150% PMSS, plafonnement applicable qu'une seule fois par ann e civile ( ). En cas d'inexactitude des r mun rations d clar es avec minoration des cotisations dues : p nalit de 1% du PMSS.

8 ( ). Autres cas : p nalit correspondant 1/3 des p nalit s ci-dessus, sauf si l'employeur r gularise dans les 30 jours suivant la transmission de la d claration des donn es omises ou inexactes DSN Phase 3 MODIFICATION QUADRAPAIE 3.