LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION …

1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. CENTRE DE GESTION. DE MAINE ET LOIRE. NOTE D'INFORMATION. MARS 2008. Mise jour JUIN 2009. (Annule et remplace la pr c dente). LA FORMATION DES AGENTS . DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la FONCTION publique territoriale Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifi e, relative la FORMATION des AGENTS de la FONCTION publique territoriale Loi n 2007-148 du 2 f vrier 2007 de modernisation de la FONCTION publique territoriale Loi n 2007-209 du 19 f vrier 2007 relative la FONCTION publique territoriale D cret n 2007-1845 du 26 d cembre 2007.

2 Relatif la FORMATION professionnelle tout au long de la vie des AGENTS de la FONCTION publique territoriale D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux D cret n 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la FONCTION publique territoriale D cret n 2008-830 du 22 ao t 2008 relatif au livret individuel de FORMATION SOMMAIRE. INTRODUCTION 3. I - LES FORMATIONS OBLIGATOIRES : FORMATIONS D'INTEGRATION ET DE. PROFESSIONNALISATION .4. II LES AUTRES FORMATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE : LES FORMATIONS. FACULTATIVES .. 7. 1) La FORMATION de perfectionnement ..7. 2) La FORMATION de pr paration aux concours et examens professionnels de la FONCTION publique.

3 8. 3) La FORMATION personnelle suivie l'initiative de l' agent 9. - la disponibilit pour effectuer des tudes ou des recherches - le cong de FORMATION professionnelle - le cong pour bilan de comp tences - le cong pour validation des acquis de l'exp rience 4) Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue fran aise ..13. III LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF).. 14. IV LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION ..16. V LE PLAN DE FORMATION .. 17. VI LA FORMATION DES NON TITULAIRES ..18. 1) La FORMATION de perfectionnement et la FORMATION de pr paration aux concours et examens professionnels de la FONCTION publique ..18. 2) La FORMATION personnelle suivie l'initiative de l' agent .

4 18. - le cong de FORMATION professionnelle - le cong pour bilan de comp tences - le cong pour validation des acquis de l'exp rience 3) Le droit individuel la FORMATION des non ..19. 2. La FORMATION professionnelle tout au long de la vie La FORMATION professionnelle tout au long de la vie des AGENTS des collectivit s territoriales et des tablissements publics mentionn s l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvis e a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacit les fonctions qui leur sont confi es en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le d veloppement de leurs comp tences, faciliter leur acc s aux diff rents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et l' volution de l'emploi territorial et contribuer leur int gration et leur promotion sociale.

5 Elle doit galement favoriser leur mobilit . ainsi que la r alisation de leurs aspirations personnelles et cr er les conditions d'une galit . effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'acc s aux diff rents grades et emplois. Elle regroupe les formations mentionn es l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 (d cret 2007-1845 article 1er). L'article 1er de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative la FORMATION professionnelle tout au long de la vie au sein de la FONCTION publique territoriale distingue cinq types de FORMATION : 1 La FORMATION d'int gration et de professionnalisation, d finie par les statuts particuliers, qui comprend : a) Des actions favorisant l'int gration dans la FONCTION publique territoriale, dispens es aux AGENTS de toutes cat gories.

6 B) Des actions de professionnalisation, dispens es tout au long de la carri re et l'occasion de l'affectation dans un poste responsabilit ;. 2 La FORMATION de perfectionnement, dispens e en cours de carri re la demande de l'employeur ou de l' agent ;. 3 La FORMATION de pr paration aux concours et examens professionnels de la FONCTION publique ;. 4 La FORMATION personnelle suivie l'initiative de l' agent ;. 5 Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue fran aise. 3. L'article 2 de la loi pr voit que les fonctionnaires territoriaux sont astreints suivre les actions de FORMATION mentionn es au 1 de l'article 1 (formations d'int gration et de professionnalisation), mais que, sans pr judice de l'application des dispositions relatives au droit individuel la FORMATION , les AGENTS territoriaux b n ficient des autres actions de FORMATION mentionn es l'article 1er, dans les conditions pr vues par la loi et sous r serve des n cessit s du service.

7 Les AGENTS participant une action de FORMATION pendant leur temps de service b n ficient du maintien de leur r mun ration. Lorsqu' un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il b n ficie de la l gislation de la s curit sociale relative la protection en mati re d'accidents du travail et de maladies professionnelles. I LES FORMATIONS OBLIGATOIRES : FORMATIONS D'INTEGRATION ET DE. PROFESSIONNALISATION. (Article 1er 1 de la loi 84-594 d cret n 2000-1845 d cret n 2008-512 d cret n . 2008 513). Elles se substituent la FORMATION obligatoire avant titularisation et d'adaptation . l'emploi en place avant la r forme. Elles sont mises en oeuvre par les textes ci-dessus et notamment pr vues par chaque statut particulier.

8 Entr e en vigueur : 1er juillet 2008. Les formations obligatoires sont compos es ainsi qu'il suit : 1) Les actions favorisant l'int gration dans la FONCTION publique territoriale - La FORMATION d'int gration est dispens e aux AGENTS de toutes les cat gories (tous les cadres d'emploi sauf les administrateurs, les conservateurs du patrimoine et des biblioth ques, les laur ats de la promotion interne; les fili res sapeurs-pompiers et police municipale sont exclues). - La FORMATION d'int gration s'adresse aux AGENTS recrut s par une collectivit en qualit . de fonctionnaire stagiaire suite un concours ou un recrutement direct en cat gorie C, mais pas aux AGENTS acc dant un nouveau grade par promotion interne.

9 - La FORMATION vise faciliter l'int gration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. - Dur e : 5 jours, dans la 1 re ann e suivant la nomination. Les dur es et conditions d'ex cution sont fix es dans chaque statut particulier. - Le suivi de la FORMATION d'int gration conditionne la titularisation (article 10. d cret 2008-512). - D s la nomination d'un fonctionnaire astreint la FORMATION d'int gration, l'autorit territoriale informe le CNFPT en vue de l'organisation de cette FORMATION . 4. - La collectivit inscrit ces formations dans son plan de FORMATION . - Ces formations ne sont pas comptabilis es dans le droit individuel la FORMATION (DIF).

10 - Dans les conditions d finies par les statuts particuliers, une dispense peut tre accord e par le CNFPT au vu de formations sanctionn es par un dipl me reconnu par l'Etat ou au vu de l'exp rience professionnelle (3 ans minimum). Ces formations et exp riences doivent tre en ad quation avec les responsabilit s qui incombent l' agent au regard des missions d finies par son statut particulier (articles , article 3 de la loi 84-594). - Les dispositions concernant la FORMATION d'int gration des AGENTS de cat gorie C. s'appliquent pour ceux nomm s partir du 1er juillet 2008 (article 20, d cret n 2008- 512);. Les fonctionnaires en cours de FORMATION initiale au 1er juillet 2008, qui ont accompli un nombre de jours de FORMATION au moins gal celui pr vu par leur statut particulier au titre de la FORMATION d'int gration sont consid r s comme ayant accompli leur obligation.