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La loi 2002-02 - aamd-accueil

Mois AAAA. Mois maiAAAA. 2007 La loi 2002-02 r novant l'action sociale et m dico-sociale En bref Engag e en 1995, la r forme de la premi re loi relative aux institutions sociales et m dico- sociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l'entr e en vigueur de loi 2002-02 . du 2 janvier 2002 r novant l'action sociale et m dico-sociale. Cette loi pose des r gles nouvelles en mati re notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d'obligations d' valuation, s'inspirant tr s troitement de la r glementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l'action sociale et m dico-sociale sur un m me niveau (organismes priv s but non lucratif, organismes publics, S curit Sociale, institutions sociales et m dico-sociales) afin d' uvrer dans l'int r t des publics concern s par celle-ci que sont les enfants en danger et d linquants, les personnes handicap es, les personnes g es et les personnes en situation d'exclusion.

La loi 2002-2 Fiches pratiques de gestion mai 2007 3 I- L’autorisation, l’habilitation financière et la tarification Les établissements et services concernés ne …

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1 Mois AAAA. Mois maiAAAA. 2007 La loi 2002-02 r novant l'action sociale et m dico-sociale En bref Engag e en 1995, la r forme de la premi re loi relative aux institutions sociales et m dico- sociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l'entr e en vigueur de loi 2002-02 . du 2 janvier 2002 r novant l'action sociale et m dico-sociale. Cette loi pose des r gles nouvelles en mati re notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d'obligations d' valuation, s'inspirant tr s troitement de la r glementation sanitaire. Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l'action sociale et m dico-sociale sur un m me niveau (organismes priv s but non lucratif, organismes publics, S curit Sociale, institutions sociales et m dico-sociales) afin d' uvrer dans l'int r t des publics concern s par celle-ci que sont les enfants en danger et d linquants, les personnes handicap es, les personnes g es et les personnes en situation d'exclusion.

2 Mots cl s loi 2002-2, planification, r gulation, financements, contr le, droit des usagers, valuation Auteur Franck Chanu, Conseiller technique Uriopss des Pays de la Loire S verine Dupont-Darras, Conseill re technique Uriopss Picardie Uniopss Pour en savoir plus / sources Loi n 2002-02 du 2 janvier 2002 r novant l'action sociale et m dico sociale Code de l'action sociale et des familles Site du minist re des Affaires sociales : Guide du budget, Uniopss Cahier n 18 de l'Uniopss relatif aux droits des usagers, mai 2006. L'Uniopss (Union nationale interf d rale des uvres et organismes priv s but non lucratif sanitaires et sociaux) est le Centre national d'animation et de ressources (Cnar) Action sociale, m dico-sociale et sant au sein du Dispositif local d'accompagnement (DLA), dispositif national d'appui aux activit s et services d'utilit sociale.

3 Plus d'informations sur ce dispositif : Dans le cadre de cette mission, l'Uniopss propose des fiches pratiques de gestion pour outiller les associations et les accompagner dans leur d marche de p rennisation de leurs activit s d'utilit . sociale afin de consolider et d velopper les emplois. Elles sont notamment accessibles aux adh rents de l'Uniopss et des Uriopss identifi s, sur les sites Internet du r seau Uniopss-Uriopss. Plus d'information sur l'Uniopss : Ces fiches sont la propri t de l'Uniopss. Elles ne peuvent tre reproduites sans son consentement crit. Commission EUROPEENNE. Minist re de la Sant Fonds social europ en et des Solidarit s La loi 2002-2. Fiches pratiques de gestion mai 2007 2.

4 La loi du 2 janvier 2002 concerne plus de 32000 tablissements et services sociaux et m dico-sociaux (ESMS). Elle a red fini les relations entre les pouvoirs publics et les gestionnaires d'ESMS, mais galement entre les ESMS et les personnes accueillies ou suivies. D'une mani re g n rale, on peut identifier au sein de cette loi diff rentes th matiques, convergeant toutes vers une meilleure r gulation des politiques sociales et m dico-sociales : 1) Droits des personnes : Elle renforce les droits des personnes des ESMS et pr voit une d marche participative par les outils qu'elle institue au service de ces droits ;. 2) valuation des tablissements et services : Elle pose le principe de l'auto- valuation et de l' valuation externe des quipements sociaux et m dico-sociaux.

5 3) Autorisation de cr ation, de transformation ou d'extension des tablissements et services : Elle r forme le syst me pr existant en modifiant la fois les r gles de d p t des dossiers mais galement les crit res de d livrance de l'autorisation ;. 4) Planification sociale et m dico-sociale : Elle d finit les r gles li es la planification en pr voyant des sch mas d partementaux, r gionaux et nationaux ;. 5) Comit s r gionaux de l'organisation sociale et m dico-sociale : Elle renforce les comp tences des Comit s r gionaux de l'organisation sociale et m dico-sociale (CROSMS) et du Comit national de l'organisation sociale et sanitaire (CNOSS). Au-del des avis qu'ils continuent d livrer sur les sch mas d'organisation sociale, les projets de cr ation et les projets d'extension ou de transformation importante des tablissements et services, les CROSMS et la section sociale du CNOSS sont d sormais invit s valuer les besoins sociaux de la population et proposer des priorit s pour l'action sociale et m dico-sociale.

6 6) Tarification des tablissements et services : Elle red finit les r gles tarifaires, comptables et financi res des tablissements et services ;. 7) Contr le et fermeture des tablissements et services : Elle pose le principe du contr le de l'activit des ESMS et pr voit la possibilit tant dans le cadre du contr le que de la fermeture, d'un recours une proc dure d'injonction en cas de dysfonctionnements pouvant aboutir la d signation d'un administrateur provisoire si cela est n cessaire. 8) Coop ration : Elle r forme la coop ration entre les ESMS et le champ sanitaire, en cr ant des instruments n cessaires cette derni re. La loi 2002-02 a largi les champs d'activit s identifi s par la loi du 30 juin 1975.

7 Viennent ainsi s'y ajouter : les services d'aide domicile aux personnes g es, aux adultes handicap s ou atteints de pathologies chroniques, certains services d'aide domicile intervenant en direction des familles, les centres sp cialis s de soins pour toxicomanes (CSST), les appartements de coordination th rapeutiques (ACT), les centres de ressources (dont les centres locaux d'information et de coordination g rontologiques (CLIC)). Cette liste, pr vue l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a ensuite t compl t e par de nouveaux entrants : les centres d'accueil et d'accompagnement la r duction des risques pour usagers de drogues (Caarud), les lits halte soins sant.

8 R cemment encore, la loi du 5 mars 2007 sur la r forme de la protection juridique des majeurs a pr vu, qu' . compter du 1er janvier 2009, les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide la gestion du budget familial et les services mettant en uvre des mesures de protection des majeurs (tutelles, curatelles, sauvegarde de justice) rel veront de la loi 2002-02 . En outre, cette loi a instaur des r gimes particuliers pour les lieux de vie et les structures exp rimentales. La loi 2002-2. Fiches pratiques de gestion mai 2007 3. I- L'autorisation, l'habilitation financi re et la tarification Les tablissements et services concern s ne peuvent pas tre cr s librement. L'administration (selon les cas, le Pr fet et/ou le Pr sident du Conseil g n ral) doit donner son accord en d livrant une autorisation de cr ation pr alable (cf.)

9 Fiche L'autorisation ), sans laquelle les gestionnaires s'exposent des sanctions p nales et une fermeture administrative de l' quipement. Certaines r gles encadrant la cr ation ont, depuis cette loi, t durcies dans un sens d favorable aux gestionnaires, notamment associatifs : le silence de l'administration pendant un d lai de 6 mois sur une demande de cr ation vaut rejet ; le projet doit tre compatible avec le sch ma des quipements sociaux, avec le programme interd partemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et avec les financements disponibles ; les pouvoirs de contr le de l'administration sont renforc s ; les ESMS sont d sormais autoris s pour une dur e d termin e de 15 ans ( l'exception toutefois des ESMS relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse et des structures exp rimentales) ), alors qu'avant la loi subsistaient des autorisations dur e ind termin e.

10 A noter qu'une seule exception est pr vue cette obligation d'autorisation ; elle concerne les services prestataires d'aide domicile qui peuvent choisir de relever : - soit de l'autorisation de cr ation et de l'ensemble des dispositions de la loi 2002-2, - soit d'un agr ment qualit et de quelques dispositions de cette loi (cf. fiche Les services la personne ). Les demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation (changement de cat gorie des b n ficiaires), doivent tre d pos es pendant des p riodes d finies (appel es fen tres ). Il est galement pr vu une habilitation financi re qui va d terminer le volume d'activit maximal qui pourra tre financ par l'Etat, les d partements ou les organismes de s curit sociale.


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