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LA LOI ANTI-GASPILLAGE DANS LE QUOTIDIEN DES FRANÇAIS

Plan gouvernemental conomie circulaire LA LOI ANTI-GASPILLAGE DANS LE QUOTIDIEN DES FRAN AIS : CONCRETEMENT A DONNE QUOI ? Document de r f rence Septembre 2021 2 Avant-propos La loi ANTI-GASPILLAGE pour une conomie circulaire a t vot en lecture d finitive l Assembl e nationale et au S nat l unanimit , la suite d une commission mixte paritaire conclusive galement l unanimit . Cela illustre la capacit de rassemblement autour de ce texte. Cette loi issue de l acte II du quinquennat est le fruit d une concertation de l ensemble des acteurs (collectivit s, entreprises, ONG) lanc e d s octobre 2017 et le r sultat d un consensus politique large associant l ensemble des groupes politiques au Parlement. Elle apporte des r ponses aux attentes de nos concitoyens en mati re d cologie travers des mesures de la vie quotidienne, gr ce une cologie du concret pr servant les ressources, la sant et le pouvoir d achat, tout en permettant un d veloppement conomique et industriel sur les territoires.

l’économie, en incorporant de la matière recyclée dans les produits, en luttant contre la pollution plastique, en allongeant la durée de vie des produits a des effets significatifs sur. la réduction des émissions de CO2 et sur la préservation de la biodiversité. Par exemple, la production de

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1 Plan gouvernemental conomie circulaire LA LOI ANTI-GASPILLAGE DANS LE QUOTIDIEN DES FRAN AIS : CONCRETEMENT A DONNE QUOI ? Document de r f rence Septembre 2021 2 Avant-propos La loi ANTI-GASPILLAGE pour une conomie circulaire a t vot en lecture d finitive l Assembl e nationale et au S nat l unanimit , la suite d une commission mixte paritaire conclusive galement l unanimit . Cela illustre la capacit de rassemblement autour de ce texte. Cette loi issue de l acte II du quinquennat est le fruit d une concertation de l ensemble des acteurs (collectivit s, entreprises, ONG) lanc e d s octobre 2017 et le r sultat d un consensus politique large associant l ensemble des groupes politiques au Parlement. Elle apporte des r ponses aux attentes de nos concitoyens en mati re d cologie travers des mesures de la vie quotidienne, gr ce une cologie du concret pr servant les ressources, la sant et le pouvoir d achat, tout en permettant un d veloppement conomique et industriel sur les territoires.

2 La loi contient plus d une centaine de mesures qui pr voient : - de nouvelles obligations avec la cr ation de nouvelles fili res pollueur-payeur pour embarquer de nouvelles familles de produits dans l conomie circulaire (jouets, articles de sport, de bricolage, mat riaux de construction, m gots, couches et lingettes, etc.) et l exigence de transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux des produits, sur la gestion des d chets ; - de nouvelles interdictions pour cranter des ambitions cologiques irr versibles notamment sur l usage de plastiques usage unique et pour lutter contre le gaspillage des produits invendus, alimentaires ou non ; - de nouveaux outils pour mieux contr ler et sanctionner les d lits contre l environnement (pouvoirs des maires renforc s pour lutter contre les d p ts sauvages, etc.), pour soutenir les entreprises dans leurs d marches d coconception (avec des syst mes incitatifs de type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation (indice de r parabilit , information sur les perturbateurs endocriniens, simplification du geste de tri, d veloppement de la consigne ou de vrac).

3 L ensemble de ces mesures permettra de changer en profondeur les modes de production et de consommation des citoyens. Elles forment un tout coh rent qui illustre le nouveau mod le cologique que le Gouvernement souhaite construire. L conomie circulaire, par une meilleure gestion des ressources et des d chets, par l accent mis sur la r paration et le r emploi des produits, sur le recyclage des mat riaux permet la fois de r duire les missions de gaz effet de serre et les impacts sur la biodiversit de diverses pollutions et de pr server et cr er des emplois non d localisables sur les territoires. 3 La loi ANTI-GASPILLAGE a un impact majeur sur l environnement La transition vers une conomie circulaire, en permettant de r duire notre production de d chets, en transformant ces d chets r siduels en ressource, en augmentant la productivit mati re de l conomie, en incorporant de la mati re recycl e dans les produits, en luttant contre la pollution plastique, en allongeant la dur e de vie des produits a des effets significatifs sur la r duction des missions de CO2 et sur la pr servation de la biodiversit.

4 Par exemple, la production de bouteilles en plastique PET partir de mati re recycl e permet de r duire de 70 % les missions de gaz effet de serre par rapport la production de bouteilles partir de mati re premi re vierge. Cette conomie atteint m me 93 % pour l aluminium et 98 % pour le textile. Une augmentation de 30 % de la productivit mati re de la production d acier, d aluminium, de papier, de carton, de verre et de plastique permet une r duction de 3 % des missions de CO2 en France. Les objectifs de recyclage de la loi permettront de r duire autant notre impact carbone que la fermeture programm e des quatre centrales charbon en France. La loi ANTI-GASPILLAGE a un impact majeur sur l emploi Une tude France Strat gie de 2016 value 800 000 le nombre d emplois en France dans le domaine de l conomie circulaire, dont 230 000 dans le seul secteur de la r paration. L'objectif de la loi est de cr er 300 000 emplois suppl mentaires, locaux et couvrant toute la palette de qualifications ( titre d illustration 1 tonne de d chets recycl s permet de cr er 10 fois plus d emplois qu une tonne enfouie) dans les secteurs du r emploi, de la r paration, du recyclage des ressources (en particulier des plastiques) et dans les nouveaux services li s l conomie de la fonctionnalit.

5 La loi ANTI-GASPILLAGE a un impact majeur sur les collectivit s La loi va permettre aux collectivit s de r aliser plus de 500 millions d'euros d' conomies par an. D une part, gr ce la cr ation de nouvelles fili res pollueur-payeur qui vont permettre de transf rer la charge de la gestion de certaines cat gories de d chets vers les acteurs conomiques l origine de ces d chets. Les conomies sont substantielles pour les collectivit s avec par exemple 160 millions d euros pour la meilleure prise en charge de lingettes imbib es ou encore 10 millions d euros pour les m gots. D autre part, des conomies seront galement faites gr ce aux diff rentes mesures de lutte et de r sorption des d p ts sauvages, v ritables fl aux qui co tent aujourd hui de 340 420 millions d euros par an aux collectivit s. La loi ANTI-GASPILLAGE a un impact majeur sur l conomie Les mesures de la loi se traduiront galement par une diminution de la d pendance de la France aux importations de mati res premi res, y compris les mati res premi res strat giques qui sont indispensables au stockage de l nergie comme la mobilit du futur.

6 Le recyclage grande chelle du plastique permet galement de se prot ger contre les fluctuations du march international du plastique vierge, fortement corr l au cours du p trole brut. Il s agit d une v ritable politique industrielle, capable de capter sur le territoire national les richesses associ es aux op rations de recyclage et de d velopper une production fran aise de meilleure qualit . 4 Sommaire 1RE PARTIE Sortir du plastique jetable La loi fixe comme objectif d'atteindre la fin de la mise sur le march d'emballages en plastique usage unique d'ici 2040. Apr s 60 ans d accumulation des usages m nagers et industriels du plastique usage unique, il s agit d un choix industriel majeur. Pour y parvenir, la loi pr cise une m thode de sortie d finie avec l ensemble des acteurs concern s via des d crets quinquennaux pr voyant des objectifs dits 3R , de r duction, de r emploi et de recyclage des emballages en plastique. Le premier d entre eux porte sur la p riode 2021-2025.

7 Ces d crets seront accompagn s par une strat gie 3R sur les emballages en plastique, d finissant les mesures et actions d accompagnement mettre en place pour l atteinte de ces objectifs. Parall lement, la loi pr voit d j un certain nombre de mesures d interdiction rapide de plastiques usage unique pour une premi re s rie d usages et de produits qui se retrouvent majoritairement abandonn s dans la nature et les oc ans. 1. Atteindre le z ro plastique jetable d ici 2040 7 2. Remplacer la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle r utilisable 9 3. Lutter contre le plastique du QUOTIDIEN 9 - Interdire la mention biod gradable - Interdire les bo tes en polystyr ne expans - Interdire les sachets de th en plastique - Interdire les jouets en plastique offerts dans certains menus - Interdire les confettis en plastique - Interdire l exp dition sous emballage plastique des publications de presse et de publicit 4. Introduire une consigne mixte pour r emploi et recyclage 11 5.

8 Favoriser le vrac pour r duire les emballages 11 6. S assurer de la pleine application de l interdiction de mise disposition des sacs en 12 plastique 7. Ajouter un filtre microfibres de plastiques sur les lave-linge neufs 12 8. Obliger les tablissements recevant du public s quiper de fontaines eau 13 9. Interdire l emballage plastique autour des fruits et l gumes 13 10. Mettre en place dans les supermarch s des bacs de r cup ration des emballages et 13 suremballages 11. Interdire les contenants de r chauffe en plastique destin s aux nourrissons et aux 14 enfants en bas ge 2E PARTIE Mieux informer les consommateurs La transformation cologique de notre mod le conomique et social n cessite un changement de comportement des consommateurs et ce changement repose sur une meilleure information. Une telle information rend plus redevables les entreprises de la qualit environnementale et de la durabilit de leurs produits et services. C est ce cercle vertueux de la transparence de l information qui est renforc dans la loi.

9 1. Rendre le tri plus efficace gr ce un logo unique, des modalit s de tri et une 15 harmonisation de la couleur des poubelles 5 2. Imposer la mise disposition au public des informations sur les produits contenant des 16 perturbateurs endocriniens 3. Mettre au point une m thodologie obligatoire pour l affichage environnemental 17 4. Communiquer au consommateur ses missions de gaz effet de serre li es ses 17 consommations internet et mobile 5. Obliger l'information sur la garantie l gale de conformit 17 3E PARTIE Lutter contre le gaspillage et pour le r emploi solidaire Les Fran ais sont de plus en plus sensibles au gaspillage, qu il s agisse des produits alimentaires ou non. C est la raison pour laquelle la loi interdit de mani re absolue l limination des invendus non alimentaires tout en renfor ant la lutte contre le gaspillage alimentaire. Concr tement, l o les entreprises taient jusqu ici autoris es liminer leurs produits invendus, elles seront d sormais oblig es de leur pr voir un usage, par exemple en les donnant des associations.

10 La loi contient un nombre important de mesures visant favoriser le r emploi. La cr ation d un dispositif de fonds de r emploi solidaire vise soutenir les ressourceries et l ensemble des acteurs associatifs intervenant dans ce domaine, souvent au profit des personnes les plus modestes sur les territoires. 1. Interdire la destruction des invendus non alimentaires 18 2. Augmenter les sanctions en cas de manquement l interdiction du gaspillage alimentaire 20 3. Cr er des fonds pour le r emploi avec plus de 50 M chaque ann e 20 4. Permettre la vente des m dicaments l unit 20 5. Mettre fin la distribution des imprim s publicitaires non demand s contenant des huiles 21 min rales 6. Rendre plus accessible et plus cologique le mat riel m dical pour les personnes 21 mobilit r duite 7. Stopper l impression syst matique des tickets de caisse 22 4E PARTIE Agir contre l'obsolescence programm e Lutter contre le gaspillage c est consid rer que les produits ont plusieurs vies, qu ils peuvent tre r par s ou r employ s.


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