LA LOI D’OBLIGATION D’EMPLOI DES …

1 Juillet 2008 - N LA LOI D'OBLIGATION D' emploi DES TRAVAILLEURS. HANDICAP S DU 10 JUILLET 1987 : l ments de bilan La loi d'obligation d' emploi des travailleurs handicap s du 10 juillet 1987 a t la premi re imposer une contrepartie financi re pour les tablissements qui ne remplissent pas leur quota d' emploi de travailleurs handicap s. Jusqu'en 2005, fin de la p riode d'application de cette loi, un tiers des tablissements assujettis ont choisi d'utiliser la seule contribution financi re pour remplir leur obligation plut t que d'avoir recours aux autres modalit s possibles que sont l' emploi direct de personnes handicap es, leur accueil comme stagiaires de la formation professionnelle, la sous-traitance avec le secteur du travail prot g . et la conclusion d'un accord sp cifique l'insertion professionnelle de personnes handicap es. N anmoins au cours des ann es, les tablissements ont combin de plus en plus ces diff rentes modalit s.

2 Les tablissements relevant d'un accord sp cifique ont t . de plus en plus nombreux partir des ann es 2000. L' emploi direct de travailleurs handicap s a aussi augment de 2000 2005. Les petits tablissements continuent employer proportionnellement moins de salari s handicap s que les grands. Par ailleurs, ce sont MINIST RE DE L' CONOMIE, DE L'INDUSTRIE. les secteurs de la construction et de l'industrie qui en emploient ET DE L' emploi . proportionnellement le plus, secteurs o les accidents du travail MINIST RE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, et les maladies professionnelles sont les plus fr quents. DE LA FAMILLE. ET DE LA SOLIDARIT . La loi d'obligation d' emploi des employeurs pr f rant s'organi- vot e en 2005 reprend les travailleurs handicap s du ser progressivement pour m mes modalit s mais change 10 juillet 1987 a t modifi e par atteindre leur quota, il tait radicalement le mode de calcul celle du 11 f vrier 2005 pour l' - possible d'appliquer un accord dans le but d'inciter les tablis- galit des droits et des chances, d' tablissement, d'entreprise ou sements privil gier l' emploi de la participation et la citoyennet de branche pr voyant un pro- personnes handicap es (enca- des personnes handicap es gramme annuel ou pluriannuel dr 3).

3 Partir de 2006. Cette tude pr - d'insertion professionnel de tra- En 2005, derni re ann e d'appli- sente des l ments de bilan de vailleurs handicap (encadr 1). cation de la loi de 1987, plus de la loi de 1987 sur ses dix derni - Avec la loi de 1987, les tablisse- 100 000 tablissements taient res ann es d'application (de ments qui ne remplissaient pas assujettis l'obligation d'em- 1996 2005). leur quota d' emploi de tra- ploi des travailleurs handicap s. La loi du 10 juillet 1987 faisait vailleurs handicap s devaient Ils taient 90 000, dix ans plus obligation aux tablissements pour la premi re fois s'acquitter t t. Le nombre de travailleurs de 20 salari s et plus du secteur de cette obligation en versant recens s comme b n ficiant de concurrentiel d'employer des une contribution financi re la loi tait de 220 000 au milieu travailleurs handicap s dans la l'Association de la Gestion du des ann es 90.

4 Il a ensuite aug- proportion de 6 % de leurs ment partir de l'an 2000 pour Fonds pour l'Insertion des tra- effectifs. Pour s'acquitter de vailleurs handicap s (l'Agefiph) atteindre 252 000 en 2005 (gra- cette obligation, ils disposaient (encadr 2). La nouvelle loi phique 1). de plusieurs modalit s. Ils pou- vaient employer directement des personnes handicap es ou Graphique 1. en employer indirectement, par volution des principales donn es sur la p riode 1996-2005, indices base 100 en 1996. le biais de la passation de contrats de sous-traitance avec 150. des ateliers prot g s (devenus 145. 140 Collecte Agefiph ( . en 2006 des entreprises adap- constants). 135. t es), des centres de distribu- 130. tion de travail domicile ou des 125 Assiette 120. centres d'aide par le travail d'assujettissement 115. Source : (devenus des tablissements ou Dares, DOETH. 110. 105 Travailleurs services d'aide par le travail).

5 (D claration obligatoire d' emploi 100 handicap s Une troisi me modalit consis- des travailleurs 95. handicap s). 90. tait accueillir des personnes 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005. handicap es b n ficiaires d'un NB : la s rie compl te de donn es sur longue p riode n'est disponible qu' partir de 1996. Les donn es stage au titre de la formation restent fragiles jusqu'en 1999. Depuis 2000, elles sont collect es quasi exhaustivement. professionnelle. Pour les Lecture : par rapport 1996, les travailleurs handicap s taient 14 % plus nombreux en 2005. Tableau 1. Les tablissements assujettis, selon les modalit s de r ponse l'obligation l gale en 2005. En pourcentage Dont : secteur tablissements de . Tous Commerce Construction Industrie 20 49 50 199 200 salari s tablissements et services salari s salari s ou plus tablissements assujettis 101 300 65 500 5 600 25 800 62 300 32 200 6 800.

6 Modalit s de r ponse l'obligation d' emploi de travailleurs handicap s (%). emploi direct de travailleurs handicap s seulement .. 31,1 28,4 48,8 33,9 35,4 25,9 16,7. emploi direct de travailleurs handicap s + sous-traitance avec le secteur prot g .. 6,9 4,8 6,8 12,1 5,0 8,8 14,7. emploi direct de travailleurs handicap s + sous-traitance avec le secteur prot g + contribution financi re l'Agefiph .. 8,0 6,2 5,5 13,1 2,5 14,5 28,2. emploi direct de travailleurs handicap s + contribution financi re l'Agefiph 13,8 13,8 13,9 12,9 7,5 24,3 20,7. Total avec emploi direct de travailleurs handicap s .. 59,8 56,2 75 72 50,5 63,5 80,3. Contribution financi re l'Agefiph seulement .. 27,0 31,2 21,4 18,4 36 14,7 3,0. Contribution financi re l'Agefiph + sous-traitance avec le secteur prot g . 6,5 6,4 3,6 7,6 7,8 5,2 1,2. Total aucun travailleur handicap .. 33,5 37,6 25,0 26,0 43,8 19,9 4,2.

7 Accords sp cifiques l' emploi de travailleurs handicap s* .. 6,7 9,1 0,0 2,0 5,7 6,6 15,5. Total .. 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0. Sous total avec plusieurs modalit s (hors accords) .. 35,2 31,2 29,8 45,7 22,8 52,8 64,8. Sous total avec sous-traitance avec les organismes du secteur de travail prot g .. 21,4 17,4 15,9 32,8 15,3 28,5 44,1. * Les tablissements ayant sign un accord sont exon r s de versements l'Agefiph s'ils n'ont pas rempli leur quota d'emplois de travailleurs handicap s. Ils peuvent avoir des salari s han- dicap s, mais dans les statistiques ils sont isol s des autres tablissements car ils ne sont pas contr l s avant le terme de l'accord. Lecture : dans les 101 300 tablissements assujettis l'obligation d' emploi des travailleurs handicap s, 31,1 % r pondent l'obligation par l' emploi direct seul, 27 % r pondent par la seule contribution financi re, 6,7 % ont un accord en vigueur dans le cadre le la loi, et 35,2 % combinent au moins deux modalit s parmi l' emploi direct, la sous-traitance aux organismes du milieu prot g et les contributions financi res.

8 Source : Dares, DOETH (D claration obligatoire d' emploi des travailleurs handicap s). 2 Premi res Synth ses - Juillet 2008 - N Les tablissements ont de plus en plus employer directement un tra- l'effectif assujetti. C' tait aussi combin les diff rentes modalit s vailleur handicap et, du fait de le cas, mais plus mod r ment pour r pondre l'obligation d' emploi leur faible effectif, l' emploi d'un dans le secteur des transports. seul travailleur handicap suffi- Les tablissements assujettis sait le plus souvent s'acquitter ont r pondu aux exigences de la de l'obligation. Par ailleurs, 36 % de ces petits tablisse- La population des salari s loi en combinant de plus en plus ments optaient pour la contribu- b n ficiaires de la loi a plusieurs modalit s : ils taient tion financi re comme seule augment depuis le d but des 35 % dans ce cas en 2005 contre r ponse l'obligation l gale.

9 Ann es 2000. 28 % en 1996. cette date, 34 %. d'entre eux utilisaient l' emploi Juste apr s l'application de la Dans l'industrie et la construc- direct comme seule modalit de loi, les embauches directes de tion, les tablissements em- r ponse, ils n' taient plus que travailleurs handicap s ont t . ployaient fr quemment au 31 % en 2005. De m me, alors timides : en 1991, elles repr sen- moins un travailleur handicap : que 34 % recourraient la seule taient seulement 3,8 % de l'en- respectivement 72 et 75 % en contribution financi re en 1996, semble des salari s handicap s Dans la construction, un ils n' taient plus que 27 % en employ s dans l'ann e. La tablissement sur deux s'acquit- 2005 (graphique 2 et tableau 1). grande majorit des travailleurs tait compl tement de l'obliga- Un tablissement sur cinq pas- handicap s taient en fait des tion par le seul emploi . Dans sait des contrats de sous-trai- travailleurs maintenus dans leur l'industrie, c' tait seulement le tance avec les organismes du emploi la suite d'une maladie cas pour un tablissement sur secteur de travail prot g en ou d'un accident, li ou non au trois.

10 La combinaison des diff - 2005, comme au d but des travail, la reconnaissance admi- rentes modalit s y tait en effet ann es quatre-vingt-dix. Toutefois, nistrative de leur handicap leur plus fr quente : 33 % des ta- en termes d' quivalent-unit s donnant le statut de b n fi- blissements avaient notamment b n ficiaires , cette pratique a ciaires de la loi. Depuis le recours la sous-traitance. toujours t marginale. De leur d but des ann es 2000, les Dans le secteur du commerce et c t , les tablissements qui rele- embauches ont progress . En des services, l' emploi d'au vaient d'accords sp cifiques 2005, elles repr sentaient 6,9 %. moins un travailleur handicap . dans le cadre de la loi taient de l'ensemble des salari s han- tait moins fr quent (56 % des tr s peu nombreux jusqu' la fin dicap s employ s dans l'ann e. tablissements). Dans ces sec- des ann es 90, mais repr sen- Au total, le nombre de tra- teurs, 31 % des tablissements taient 6,7 % des tablissements vailleurs handicap s qui tait en recouraient exclusivement la assujettis en 2005.