La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ...

1 1 27 juin 2018 D partement Administration et Gestion communales - Judith MW ENDO la loi de modernisation de la justice du XXIe si cle : volet tat civil NB : except es la c l bration des mariages et la signature de l acte de mariage, toutes les fonctions exerc es par le maire en sa qualit d officier de l tat civil, y compris celles transf r es par la loi de modernisation de la justice du XXIe si cle, peuvent tre d l gu es aux fonctionnaires titulaires. Les actes dress s dans ce cadre comportent la seule signature du fonctionnaire municipal d l gu (article 2 du d cret n 2017-270 du 1er mars 2017 relatif la d l gation des fonctions d officier de l tat civil exerc es par le maire et au lieu de c l bration des mariages, codifi l article R.)

2 2122-10 du code g n ral des collectivit s territoriales (ci-apr s CGCT), circulaire CIV/06/17 du minist re de la justice du 26 juillet 2017 (N JUSC1720438C), Chapitre IV)). la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle qui comprend de nombreuses dispositions en mati re d tat civil a transf r aux communes de nouvelles comp tences jusqu ici assum es par les tribunaux. En la mati re, les officiers de l tat civil agissant au nom de l Etat, ces nouvelles t ches ne feront l objet d aucune compensation financi re. Si plusieurs mesures ont t d application imm diate (I), d autres ont n cessit un d cret d application (II) et certaines sont entr es en vigueur une date fix e par la loi , telles que de l enregistrement des Pacs par les communes en novembre 2017.

3 Une derni re disposition entrera en vigueur en novembre 2018. Il s agit de COMEDEC qui deviendra obligatoire pour toutes les communes disposant ou ayant dispos d une maternit (III). Si tous les d crets d application ont t publi s, plusieurs arr t s et une circulaire d taill e sur la reconnaissance des donn es d tat civil et la possibilit de dispense d laboration du double du registre sont attendus. 2 27 juin 2018 D partement Administration et Gestion communales - Judith MW ENDO I- Les dispositions d application imm diate Les comp tences transf r es aux officiers de l tat civil Changement de pr nom La proc dure de changement de pr nom (adjonction, suppression ou modification de l ordre des pr noms) est transf r e du juge aux affaires familiales (JAF) l officier de l tat civil, avec la possibilit pour ce dernier de saisir sans d lai le procureur de la R publique, lorsqu il estime que la demande ne rev t pas un int r t l gitime.

4 C est le cas, en particulier, lorsqu elle est contraire l int r t de l enfant ou aux droits des tiers voir prot ger leur nom de famille. Le demandeur est inform de la saisine de l officier de l tat civil. Si le procureur de la R publique s oppose au changement de pr nom, le demandeur pourra alors saisir le JAF du tribunal de grande instance (TGI) aupr s duquel le procureur exerce ses fonctions. Lorsque la demande est accept e par le juge, le procureur de la R publique transmet la d cision, sans d lai, l officier de l tat civil d positaire des actes de l tat civil (de l int ress et, le cas ch ant, du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants) en marge desquels est port e la mention de la d cision.

5 La demande de changement de pr nom est remise l officier de l tat civil du lieu de r sidence ou du lieu o l acte de naissance a t dress . S il s agit d un mineur ou d un majeur en tutelle, la demande est remise par son repr sentant l gal. Si le mineur est g de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La d cision de changement de pr nom est inscrite sur le registre de l tat civil. Par ailleurs, les d cisions de changement de pr nom r guli rement acquises l tranger sont port es par l officier de l tat civil, en marge des actes de l tat civil, sur instruction du procureur de la R publique. Ces nouvelles dispositions s appliquent galement aux officiers de l tat civil des communes de Mayotte. Pour information, on d nombrait quelque 3 000 demandes par an en 2015.

6 Pour les communes dont l diteur n a pas encore int gr la proc dure de changement de pr nom dans le logiciel Etat civil , il est possible de reproduire sur un fichier les termes de la d cision et d imprimer celle-ci sur la page concern e du registre en cours. Il convient cependant de se rapprocher de l diteur pour s assurer de la continuit de la num rotation des actes et d cisions. Par ce m me proc d , les libell s des mentions peuvent tre imprim s pour envoi la commune concern e. R f rences : - article 56 (I) de la loi codifi l article 60 du code civil article 57 (I, 2 ) de la loi codifi l article 61-4 du code civil - article 57 (III 1 et 3 ) de la loi codifi aux articles 5 et 10 de l ordonnance n 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les r gles de d termination des nom et pr noms des personnes de statut civil de droit local applicable Mayotte ; - circulaire du minist re de la justice du 17 f vrier 2017 (N NOR :JUSC1701863C) que l AMF n a eu de cesse de r clamer depuis la publication de la loi .

7 Elle est accessible sur le site de l AMF ( , r f rence : BW24297) et comprend notamment une fiche technique sur la proc dure, une fiche notion sur l int r t l gitime du changement de pr nom, des formulaires-types de demande de changement de pr nom, des mod les de lettre de notification au demandeur ainsi qu un mod le de d cision de l officier de l tat civil. Elle pr cise galement le libell des mentions relatives au changement de pr nom ; - d cret n 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux proc dures de changement de pr nom et de modification de la mention du sexe l' tat civil. L article 2 (codifi aux articles 3 27 juin 2018 D partement Administration et Gestion communales - Judith MW ENDO 1055-2 4 du code civil) porte sur les proc dures judiciaires de demandes de changement de pr nom susceptibles d tre engag es par le demandeur ; - circulaire du minist re de la justice du 10 mai 2017 (N JUSC1709389C) concernant les proc dures judiciaires de changement de pr nom et de modification de la mention du sexe l tat civil.

8 L annexe 1 porte sur la proc dure contentieuse de changement de pr nom susceptible d tre engag e par le demandeur devant le JAF, lorsque le procureur de la R publique saisi par l officier de l tat civil s est oppos au changement de pr nom. S agissant de la remise des demandes de changement de pr nom par un avocat, la Direction aux affaires civiles du sceau (DACS) du minist re de la justice a transmis son interpr tation l AMF, en juin 2018, pour diffusion ses adh rents. Proc dure de changement de pr nom : r le des avocats La Direction des affaires civiles et du sceau a t alert e par le Conseil national des barreaux de l existence de d cisions d irrecevabilit d officiers d tat civil prises sur le fondement de la circulaire du 17 f vrier 2017 ( ) concernant des requ tes en changement de pr nom d pos es par avocat au motif qu elles n ont pas t remises par le demandeur en personne.

9 Le Conseil national des barreaux conteste cette interpr tation de la circulaire et soutient que l avocat b n ficie d un mandat g n ral de repr sentation l autorisant assister et repr senter autrui devant les administrations publiques. La Direction des affaires civiles et du sceau partage cette analyse. Tel que l indique le nouvel article 60 du code civil, la demande de changement de pr nom est effectu e par une remise de la demande l officier d tat civil. Par cons quent, la demande de changement de pr nom ne peut tre transmise par courrier, courriel ou t l copie. L article 60 mentionne par ailleurs que la demande est effectu e par toute personne qui souhaite changer de pr nom et que s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son repr sentant l gal.

10 L esprit de la loi du 18 novembre 2016 tait ainsi de privil gier le d p t en personne de la demande de changement de pr nom par l int ress lui-m me, ou ses repr sentants l gaux s il s agit d un mineur ou d un majeur sous tutelle. Cela permet l officier d tat civil de v rifier l identit de l int ress ainsi que, le cas ch ant, de recueillir de plus amples explications afin d appr cier l int r t l gitime lorsque la demande crite est insuffisamment motiv e. Toutefois, l article 60 du code civil n a pas express ment d rog au droit l assistance et la repr sentation par avocat. En outre, l assistance et la repr sentation par avocat, lequel est soumis un devoir de conseil, peut permettre une meilleure formalisation de la demande en changement de pr nom.