La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

1 La Loi sur l aide aux personnes et aux familles ( , chapitre ) Par : Olivia Dugr , tudiante en droit l Universit Laval Sous la supervision de Christian Loupret Avril 2012 2 TABLE DES MATI RES Introduction la Loi sur l aide aux personnes et aux Titre 1 Objet, mesures, programmes et services Principes g n D Conditions g n rales d admissibilit .. Droits et obligations .. Titre 2 Programmes d aide financi re Programme d aide Objectifs et admissibilit .. tablissement et versement de la Tableau des biens et avoirs liquides permis .. Programme de solidarit Tableau des biens et avoirs liquides Programme alternative 34 Programmes sp V rification et enqu 3 INTRODUCTION La Loi sur l aide aux personnes et aux familles (projet de loi 57) a t adopt e par l Assembl e nationale du Qu bec en 2005 et est entr e en vigueur en janvier 2007.

2 Elle remplace la Loi sur le soutien du revenu favorisant l emploi et la solidarit sociale (projet de loi 186) de 1999. Dans cette loi, on y retrouve trois programmes d aide : l aide sociale, la solidarit sociale, ainsi que le programme alternative jeunesse. Il existe aussi une autre cat gorie de programmes, les programmes sp cifiques, qui sont g r s la discr tion du ministre. C est le minist re de l Emploi et de la Solidarit sociale du Gouvernement du Qu bec qui est charg de l application de cette loi (nomm MESS dans ce guide). Ce guide de vulgarisation de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles a t cr dans le but d aider les citoyens mieux comprendre la loi et de les informer de leurs droits et de leurs obligations en lien avec l aide sociale, dans des termes plus simples et plus accessibles.

3 Cependant, ce guide expose seulement les principes g n raux de la loi pour en faciliter la compr hension. Dans ce guide, je fais r f rence aux articles de cette loi ainsi qu aux articles du R glement sur l aide aux personnes et aux familles ( , c. ). Ces r f rences sont not es entre parenth ses, soit (L. num ro de l article) pour les articles de la loi et (R. num ro de l article) pour les articles du r glement. De plus, l expression par. , crite parfois apr s le num ro de l article, fait r f rence au paragraphe de l article, tandis que le terme al. , r f re l alin a de l article (paragraphe sans num ro devant). Liens vers les Publications du Qu bec : pour la loi pour le r glement 4 Objet, mesures, programmes et services PRINCIPES G N RAUX Objectifs de la loi : ( ) Mettre en place des mesures, des programmes et des services pour rendre les personnes et les familles plus ind pendantes au niveau conomique et social Encourager les personnes pratiquer des activit s qui vont leur permettre de s impliquer dans la soci t et de cheminer vers l emploi 5 D FINITIONS Conjoints.

4 ( ) personnes mari es ou unies civilement et qui habitent ensemble personnes de sexe diff rent ou de m me sexe, qui habitent ensemble et qui sont les parents d un m me enfant (sauf si elles prouvent qu elles habitent ensemble temporairement cause d un probl me grave de sant de l une d elles ou de leur enfant) personnes majeures, de sexe diff rent ou de m me sexe, qui vivent comme mari et femme et qui, un moment donn , ont habit ensemble pendant au moins un an M me si une des personnes doit s absenter pour un certain temps, elles continuent d tre des conjoints au sens de la loi. 6 Personne charge : Un enfant mineur qui n a pas lui-m me d enfant sa charge, ou Un enfant majeur qui est encore aux tudes et qui n est ni le conjoint d une personne, ni mari ou uni civilement, ni le p re ou la m re d un enfant, Est la charge de son p re, de sa m re (ou d un autre adulte d sign ) s il d pend d une de ces personnes pour subvenir ses besoins.

5 Adulte : Un adulte est toute personne qui n est pas un enfant charge. Famille : Une famille peut tre compos e soit : d un adulte avec les enfants sa charge des conjoints avec les enfants leur charge ou la charge d un seul des deux des conjoints seulement, sans enfant leur charge 7 CONDITIONS G N RALES D ADMISSIBILIT Qui est admissible une aide financi re? ( ) Pour tre admissible, il faut : 1) tre un adulte, c est- -dire tre g de 18 ans ou plus et ne pas tre un enfant charge de ses parents Ou 2) avoir moins de 18 ans, tre ou avoir t mari , ou avoir un enfant sa charge 3) habiter au Qu bec Si un adulte s absente pendant un mois complet de calendrier (1er au dernier jour de ce mois), il cesse de r sider au Qu bec et n est plus admissible.

6 ( ) 4) tre un citoyen canadien ou un r sident permanent 5) avoir des revenus inf rieurs aux bar mes d aide sociale ou de solidarit sociale (selon le cas) 6) respecter les avoirs et les biens permis (voir ) 8 7) avoir puis tous les recours possibles dans sa situation : L aide sociale est un programme d aide de dernier recours. Avant de pouvoir y recourir, l adulte doit exercer ses droits ou b n ficier des avantages d autres lois qui auraient un effet sur l admissibilit un programme d aide financi re ou qui r duiraient le montant de cette aide. ( ) Exemples : faire une demande de pension alimentaire, recourir l assurance-emploi, se faire indemniser la suite d un accident de travail ou de la route, recevoir des rentes de retraite ou une contribution parentale, etc.

7 Qui n est pas admissible une aide financi re? ( ) Un adulte qui : 1) fr quente un tablissement d enseignement secondaire en formation professionnelle ou fait des tudes apr s le secondaire temps plein (ou plus que 2 cours par session) ( ) 2) est membre d une communaut religieuse qui subvient aux besoins de ses membres 3) est seul et est un mineur qui n est pas pleinement mancip 9 4) est incarc r dans un p nitencier, un tablissement de d tention ou dans une autre prison, ou qui est oblig de rester dans un tablissement pour sa r insertion sociale Pouvoir du ministre : ( ) M me si un adulte ou une famille ne rencontre pas les conditions d admissibilit , le ministre peut quand m me lui offrir un programme ou un service d aide financi re certaines conditions.

8 10 DROITS ET OBLIGATIONS L aide financi re qui est accord e une personne (sauf si c est un employeur) ne peut pas tre transf r e quelqu un d autre ni saisie. ( ) Exemple : Une banque ne peut pas d cider de saisir le montant d une prestation d aide sociale qui est d pos e au compte d une personne b n ficiaire, pour rembourser une dette qui n a pas t pay e. Les prestations sont insaisissables. Assistance du ministre: ( ) Une personne qui a besoin d aide pour mieux comprendre les programmes et les services offerts et pour faire une demande d aide financi re peut tre assist e du ministre*. *Lorsqu on parle du ministre, on fait en r alit r f rence ses agents qui le repr sentent dans ses fonctions.

9 11 Faire une demande d aide financi re : ( ) La demande doit tre faite au ministre Il faut fournir tous les documents ou les renseignements qui seront n cessaires pour v rifier l admissibilit une aide financi re et pour fixer le montant qui sera accord Quand le ministre re oit une demande d aide financi re, il doit l examiner avec soin et rendre sa d cision rapidement. Si sa d cision est n gative, elle doit tre rendue par crit. ( ) D claration : ( ) Tous les mois, la personne qui re oit une aide financi re accord e selon le Programme d aide sociale ou un programme sp cifique doit faire une d claration r sum e de sa situation. Changement dans la situation : ( ) Si la personne qui re oit une aide financi re vit un changement dans sa situation ou celle de sa famille, et que cela a une influence sur le programme ou sur le montant de l aide financi re, elle doit aviser le ministre.

10 12 Si elle re oit une aide accord e selon le Programme de solidarit sociale ou du Programme alternative jeunesse, elle doit aussi faire une d claration r sum e s il y a un changement de situation. ( ) Si cette d claration n est pas faite, le ministre peut arr ter de verser l aide financi re. Pr avis pour r duire l aide financi re: ( ) Si une personne n a pas d clar sa situation r elle, le ministre doit avertir 10 jours d avance, par crit et en indiquant les raisons, qu il arr tera de verser l aide financi re ou qu il r duira le montant. Pendant ces 10 jours, la personne pourra pr senter ses commentaires ou produire des documents pour compl ter son dossier.